SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Chambres de recours en matière disciplinaire pour les fonctionnaires. - Appel aux magistrats afin de constituer les sections néerlandophones et francophones de ces chambres de recours La réglementation de ces conseils de recours est définie à l'arrêté royal portant le statut des agents de l'Etat, en particulier l'article 84, § 1 et § 2.

Les places suivantes avec mention du montant jeton de présence sont vacantes A/ Pour la Chambre de recours en matière disciplinaire pour les fonctionnaires (Services publics fédéraux): ? Président de la section francophone: 1 Jeton de présence : 24,18 € par dossier B/ Pour la Chambre de recours en matière disciplinaire pour l'ensemble des OIP: - pour la section francophone: ? président suppléant : 1 - pour la section néerlandophone : ? président suppléant : 1 - pour la section avec connaissance de l'allemand : ? président suppléant : 1 (FR ou NL) Jeton de présence : 24,18 € par dossier C/ Chambre de recours en matière disciplinaire pour l'ensemble des IPSS: -) pour la section néerlandophone : ? président effectif : 1 -) pour la section francophone : ? président suppléant : 1 -) pour la section avec la connaissance de l'allemand : ? président suppléant (NL ou FR): 1 Jeton de présence : 30€ par heure avec un maximum de 150€ par audience (lié à l'indice pivot 138,01) Les audiences ont lieu dans le bâtiment du SPF BOSA, WTC III, Boulevard Simon 33, 1000 Bruxelles. Une indemnité est allouée pour les frais de parcours.

Postuler ? Les candidats à un mandat d'un de ces conseils d'appel doivent soumettre leur candidature au plus tard le 19 avril 2024 par la voie électronique (e-mail: hr.mag@just.fgov.be). Les candidats joignent un curriculum vitae à leur candidature.

Ils sont également tenus de renseigner s'ils font partie d'autres commissions et/ou conseils.

Pour toute information concernant cet appel aux candidats, vous pouvez prendre contact par mail pour les conseils d'appel en matière disciplinaire pour les fonctionnaires (Services publics fédéraux) et pour l'ensemble des OIP avec M. Buysse Frederic: frederic.buysse@bosa.fgov.be et pour Chambre de recours en matière disciplinaire pour l'ensemble des IPSS avec M. Landenne Laurent pour la section francophone : laurent.landenne@onem.be et mme Gheyle Joke pour la section néerlandophone : joke.gheyle@rva.be.