publié le 24 mai 2022
Ordre judiciaire Au Moniteur belge n° 89 du 4 avril 2022, à la page 16682, [C - 2022/31199]: les mots : « Mme Delepine » dans le texte à la ligne 3 sont remplacés par « M. Delepine A. » La requête en annulation est adressée au greffe du Con
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- 2022040773
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- 24/05/2022
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Ordre judiciaire Au Moniteur belge n° 89 du 4 avril 2022, à la page 16682, [C - 2022/31199]: les mots : « Mme Delepine » dans le texte à la ligne 3 sont remplacés par « M. Delepine A. » La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).