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Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 26 novembre 2021

Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 7 octobre 2021, page 105702, ligne 5, il convient de lire: « Dehantschutter K. » ; La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli

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service public federal justice
numac
2021034002
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26/11/2021
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 7 octobre 2021, page 105702, ligne 5, il convient de lire: « Dehantschutter K. » ;

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

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