publié le 27 octobre 2021
Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 20 octobre 2021, page 108450, ligne 39, il convient de lire: « De Metsenaere » ; La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli re
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- service public federal justice
- numac
- 2021033643
- pub.
- 27/10/2021
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 20 octobre 2021, page 108450, ligne 39, il convient de lire: « De Metsenaere » ;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).