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Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 17 novembre 2021

Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 25 octobre 2021, page 109616, ligne 50, il convient de lire: « Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, qui ne peut avoir lieu avant le 27 janvier 2022 ; » La requête en an

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service public federal justice
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2021022353
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17/11/2021
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 25 octobre 2021, page 109616, ligne 50, il convient de lire: « Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, qui ne peut avoir lieu avant le 27 janvier 2022 ; » La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

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