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Ordre judiciaire Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Appel aux magistrats en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel Ces appels sont lancés en application des articles 259sexies/1 et 411 du Code judiciaire et de l'arrêté royal du 28 mars 2014 fixant le quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (ci-après l'arrêté royal du 28 mars 2014).

Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue française et un tribunal disciplinaire de langue néerlandaise son permanents, compétents à l'égard des membres et de membres du personnel de l'ordre judiciaire. Le tribunal de langue française siège à Namur, le tribunal de langue néerlandaise siège à Gand.

Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire d'appel francophone et un tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone non permanents.

Les deux tribunaux disciplinaires d'appel siègent à Bruxelles.

Les tribunaux disciplinaires et les tribunaux disciplinaires d'appel son chaque fois composés respectivement de deux juges et de deux conseillers ainsi que d'un assesseur. L'assesseur est désigné en fonction de statut de la personne poursuivie, à savoir un magistrat de ou près la Cour de Cassation, un magistrat du siège, un magistrat du ministère public ou un membre du personnel judiciaire. 1. Mandat Les juges au tribunal disciplinaire et les conseillers au tribunal disciplinaire d'appel sont désignés par mandat parmi les magistrats du siège ou parmi les magistrats suppléants visés à l'article 156bis du Code judiciaire qui ont exercé pendant au moins dix ans une fonction de magistrat du ministère public ou du siège et qui n'ont jamais subi de peine disciplinaire, à moins que celle-ci n'ait été effacée. Les juges au tribunal disciplinaire sont désignés par les assemblées générales des tribunaux de première instance pour un terme non renouvelable de sept ans parmi les candidats que ont fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps.

Les chefs de corps et les membres du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent pas être désignés pour siéger au sein des juridictions disciplinaires. 2. Procédure de désignation Il y a lieu souligner que le mandat de juge au tribunal disciplinaire ou de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel est également ouvert aux magistrats admis à la retraite visés à l'article 156bis du Code judicaire. Les conseillers au tribunal disciplinaire d'appel sont désignés par les assemblées générales des cours d'appel pour un terme non renouvelable de sept ans parmi les candidats qui ont fait candidats qui ont fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps.

Le nombre maximum de juges et de conseillers pouvant être respectivement désignés par les assemblées générales des tribunaux de première instance et de cours d'appel est fixé par l'arrêté royal du 28 mars 2014. 3. Places vacantes Dès lors qu'un certain nombre de mandats sont devenus vacants, il est procédé à un nouvel appel pour le nombre suivant de places vacantes : A/ Pour une désignation de juges comme juge au tribunal disciplinaire, pour le ressort de la cour d'appel de : ? du Limbourg : 2 ? de Bruxelles (néerlandophone) : 1 ? de Bruxelles (francophone) : 1 ? du Brabant wallon : 1 ? de Flandre orientale : 1 ? de Flandre occidentale : 1 ? du Hainaut : 1 B/ Pour une désignation de conseillers comme conseiller au tribunal disciplinaire d'appel, pour le ressort de la cour d'appel : ? d'Anvers : 2 ? de Liège : 2 ? de Mons : 2 4.Postuler ? Les candidatures aux mandats de juge au tribunal disciplinaire et de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel sont adressées à l'assemblée générale compétente dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.