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Ordre judiciaire TRIBUNAL DISCIPLINAIRE ET TRIBUNAL DISCIPLINAIRE D'APPEL Appel aux magistrats-assesseurs en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel Les tribunaux disciplinaires et les tribunaux disciplinaires d'appel sont chaque fois composés respectivement de deux juges et de deux conseillers ainsi que d'un assesseur. L'assesseur est désigné en fonction du statut de la personne poursuivie, à savoir un magistrat de ou près la Cour de cassation, un magistrat du siège, un magistrat du ministère public ou un membre du personnel judiciaire. 1. Mandat Les membres assesseurs du tribunal disciplinaire et du tribunal disciplinaire d'appel sont désignés pour une période de cinq ans non renouvelable. Les magistrats de carrière effectifs ou admis à la retraite peuvent être désignés membre assesseur des juridictions disciplinaires.

Le candidat doit, pour être désigné membre assesseur des juridictions disciplinaires : ? compter dix ans de fonction dans l'Ordre judiciaire, ? dont cinq ans respectivement dans la fonction de magistrat du siège ou de magistrat du ministère public, ? et n'avoir subi aucune peine disciplinaire.

Les chefs de corps et les membres du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent pas être désignés pour siéger au sein des juridictions disciplinaires. 2. Procédure de désignation Il convient de noter que la procédure de désignation comme assesseur compte deux phases (art.411 § 3 et § 4 du Code judiciaire).

Dans une première phase, les magistrats du siège susceptibles de siéger comme membre assesseur dans les juridictions disciplinaires sont sélectionnés par leur assemblée générale. Les magistrats du ministère public susceptibles de siéger comme assesseur dans les juridictions disciplinaires sont sélectionnés par leur assemblée de corps.

Dans une deuxième phase, les membres assesseurs sont ensuite désignés en commun parmi les candidats sélectionnés par les assemblées générales ou les assemblées de corps conformément à l'article 411 du Code judiciaire. 3. Places vacantes A/ Pour une désignation de magistrats de la Cour de cassation, issus du siège ou du parquet comme assesseur au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel : ? 3 places vacantes pour magistrat néerlandophone (à partir du 1er septembre 2019) ? 2 places vacantes pour magistrat francophone (dont un à partir du 1er septembre 2019) B/ Pour une désignation de juges comme assesseur au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel, pour le ressort de la cour d'appel de : ? d'Anvers : 4 (dont trois à partir du 14 octobre 2019) ? de Bruxelles (néerlandophone) : 3 (dont deux à partir du 27 octobre 2019) ? de Bruxelles (francophone) : 1 ? de Gand : 3 (dont une à partir du 1er septembre 2019 et une à partir du 31 octobre 2019) ? de Liège : 1 ? de Mons : 4 (à partir du 1er septembre 2019) C/ Pour une désignation de conseillers comme assesseur au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel, pour le ressort de la cour d'appel : ? d'Anvers : 3 (à partir du 27 octobre 2019) ? de Bruxelles (néerlandophone) : 1 (à partir du 6 novembre 2019) ? de Bruxelles (francophone) : 2 (à partir du 6 novembre 2019) ? de Gand : 2 (dont une à partir du 1er septembre 2019) ? de Liège : 2 ? de Mons : 1 (à partir du 24 octobre 2019) D/ Pour une désignation de magistrats du parquet du procureur du Roi et de l'auditorat du travail, pour le ressort de la cour d'appel : ? d'Anvers : 3 (dont deux à partir du 5 novembre 2019) ? de Bruxelles (néerlandophone) : 3 (à partir du 14 novembre 2019) ? de Bruxelles (francophone) : 3 (dont deux à partir du 14 novembre 2019) ? de Gand : 3 (à partir du 1er septembre 2019) ? de Liège : 2 (dont une à partir du 30 octobre 2019) E/ Pour une désignation de magistrats des parquets généraux, des auditorats généraux du travail et du parquet fédéral: ? 6 places vacantes pour magistrat néerlandophone (dont cinq à partir du 5 décembre 2019) ? 5 places vacantes pour magistrat francophone (à partir du 5 décembre 2019) 4.Postuler ? Les candidats assesseurs adressent leur candidature dans les trente jours suivant l'appel aux candidats publié au Moniteur belge.

Les candidatures sont adressées à : ? leur assemblée générale (pour les magistrats du siège) ? leur assemblée de corps (pour les magistrats du ministère public)