SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire Nomination des président, vice-président et membres Par arrêté royal du 26 février 2013, entrant en vigueur le 1er mars 2013, sont nommés en qualité de : Président de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire : - M. Lipszyc, S., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon, pour les trois premières années du mandat de six ans. Il assurera la vice-présidence durant les trois dernières années du mandat, conformément à l'article 4, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006009617 source service public federal justice Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire fermer instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.

Vice-président de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire : - Mme Homans, B., président de chambre à la cour du travail d'Anvers, pour les trois premières années du mandat de six ans. Elle assurera la présidence durant les trois dernières années du mandat, conformément à l'article 4, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006009617 source service public federal justice Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire fermer instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.

Membres de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire : 1° en qualité de magistrat du ministère public : - M.Cottyn, J.-L., avocat général près la cour d'appel de Gand; 2° en qualité de membre du personnel de l'Ordre judiciaire : - Mme Van de Moortel, L., référendaire à la cour d'appel de Bruxelles; - Mme Lachman, Y., juriste sous contrat au Conseil consultatif de la Magistrature; 3° en qualité d'agent de niveau A d'un service public fédéral : - M.Meulepas, P., licencié en psychologie et en criminologie et en gestion et administration publiques et conseiller général au SPF Personnel et Organisation; - Mme Beuken, M., conseiller au Service public fédéral Justice.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.