publié le 23 septembre 2005
Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 16 septembre 2005, page 40313, ligne 12, la nomination de secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai, de Mme De Prez, C., est annulée.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009735
- pub.
- 23/09/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 16 septembre 2005, page 40313, ligne 12, la nomination de secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai, de Mme De Prez, C., est annulée.