Ordre judiciaire. - Personnel des parquets. - Concours de recrutement pour les grades d'assistant de médiation et d'assistant social Le Ministre de la Justice organisera à ****, dans le courant du premier trimestre de 1999, la première épreuve d'un concours de recrutement pour les grades d'assistant de médiation et d'assistant social dans les parquets, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.

A. Cadre général et description des fonctions L'aide aux victimes comprend deux parties, dont une est orientée vers la victime (fournir des informations et intervenir au cours de l'enquête, renvoyer à d'autres services si cela s'avère nécessaire et donner une assistance au cours de la procédure judiciaire) et l'autre à toutes les personnes intéressées dans la procédure judiciaire (sensibilité pour la situation de la victime et formulation de propositions au magistrat compétent afin d'améliorer l'accueil des victimes dans les parquets et les tribunaux et leur fonctionnement au cours de la procédure). L'accueil des victimes est le domaine de travail des assistants sociaux.

La médiation pénale concerne les mesures qui peuvent être prises pour certains délits dont l'impact sur la société est plus limité et qui visent à éviter une condamnation à une peine (indemnisation du dommage causé par le délit, éventuellement suivre un traitement médical ou toute autre thérapie adéquate, suivre une formation déterminée ou exécuter un travail d'intérêt général).

Les assistants de médiation assistent le procureur du Roi dans l'élaboration de la médiation pénale. Ils sont partie prenante dans les différentes phases de la médiation pénale et plus spécifiquement dans l'élaboration concrète de la médiation pénale. Ils effectuent leur mission en collaboration étroite avec le procureur du Roi et sous sa surveillance.

B. Conditions de participation 1. Assistant de médiation : - être de nationalité belge; - être porteur d'un diplôme d'assistant social ou d'infirmier social, délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par les Communautés ou par un jury d'examen constitué par les autorités compétentes ou d'un diplôme reconnu équivalent par le Roi. 2. Assistant social : - être de nationalité belge; - être porteur d'un diplôme d'assistant social, délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par les Communautés ou par un jury d'examen constitué par les autorités compétentes.

La condition de diplôme doit être remplie le 31 décembre 1998.

C. Déroulement des concours

Art. 2.Les concours de recrutement comportent chacun deux épreuves, dont la première est commune.

La première épreuve est écrite. Le travail écrit doit comporter deux parties, à savoir un exposé succinct des idées maîtresses du texte mis à la disposition de chaque candidat et un commentaire développant les remarques, les réflexions personnelles et les critiques éventuelles.

L'appréciation porte sur le fond, la forme et l'orthographe.

Le travail écrit a une durée de **** heures.

Pour satisfaire les candidats doivent obtenir au moins 12 des 20 points attribués à l'épreuve.

La seconde épreuve des concours est orale. Elle porte sur des questions relatives aux principes généraux du droit pénal, de la procédure pénale et de l'organisation judiciaire ainsi que sur des questions permettant d'évaluer la formation générale et les aptitudes sociales des candidats.

Le but est de tester, au cours d'un entretien, la formation générale et les aptitudes sociales des candidats, en tenant compte du profil requis pour la fonction convoitée.

A cette fin, des thèmes peuvent être abordés tels que : A. Principes généraux de droit pénal et de procédure pénale.

A.1. Droit pénal : - la notion d'infraction, - les éléments constitutifs de l'infraction, - la classification des infractions et les conséquences de cette classification, - les causes de justification, - circonstances atténuantes et aggravantes, - les causes d'excuse, - tentative de crime ou de délit et participation, - l'imputation pénale y compris les sanctions diverses, - principes généraux de l'exécution des peines.

A.2. Procédure pénale : - la notion de procédure pénale, - les personnes et les instances jouant un rôle dans la procédure pénale, - l'instruction pénale (qui l'exerce, contre qui, façon de l'exercer, etc.), - l'action civile (qui peut l'exercer, contre qui, la manière de l'exercer y compris le rôle de la victime dans la procédure pénale), - la relation entre la procédure pénale et l'action civile, - aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, - les droits de la défense, - l'enquête préparatoire : - comment les infractions sont-elles portées à la connaissance de l'autorité, - personnes chargées de la recherche des infractions et de leur constatation, - l'enquête de recherche y compris le déroulement, - l'enquête judiciaire (notion, ouverture, principes, les actes de l'enquête), - la détention préventive, (arrestation, l'ordre d'amener, la détention, contrôle sur la détention préventive).

B. Principes généraux d'organisation judiciaire. - Les organes du pouvoir judiciaire : - la magistrature (assise et debout), - greffes et parquets. - Autres personnes dans la vie judiciaire : - l'avocat et son rôle, y compris les notions sur l'assistance judiciaire, - l'huissier de justice.

L'organisation des tribunaux civils : on attend des candidats qu'ils aient des connaissances de la structure des tribunaux civils et qu'ils soient capables de commenter les relations entre les diverses instances.

C. Formation générale - Aptitudes sociales : - ****, - aide aux auteurs des infractions, - suicide, - criminologie, - développement de la **** en relation avec la criminologie, - la problématique de l'expérience de victime, à court terme et à long terme, - l'assistance aux victimes et son organisation, - la connaissance de la **** en relation avec la médiation et ****, - connaissance du Fonds d'aide aux victimes, - attitude et aptitudes lors de la médiation.

Le jury tient compte dans ses questions et dans son appréciation du concours pour lequel est inscrit le candidat.

Pour satisfaire les candidats doivent obtenir au moins 18 des 30 points attribués à l'épreuve.

Le classement final de l'ensemble de chaque concours est établi en fonction du nombre total de points obtenus.

D. Rémunération Les assistants de médiation et les assistants sociaux jouissent d'une rémunération annuelle allant de 749 064 francs à 1 100 270 francs à l'index actuel. Ils bénéficient, en outre, des autres allocations réglementaires.

E. Inscription Les inscriptions doivent, sous peine de nullité, être adressées par envoi recommandé au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint au : Ministère de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel 3/P/O.J. ****/concours, boulevard de **** 115, 1000 ****.

Les candidats doivent joindre les documents suivants à leur inscription : - une copie certifiée conforme du diplôme ou de l'attestation provisoire si le candidat qui vient de terminer ses études n'est pas encore en possession de son diplôme; - une photocopie de la carte d'identité (recto et verso).

Le délai d'inscription est clôturé le 31 décembre 1998, la date de la poste faisant foi.

Aucun droit d'inscription ne doit être acquitté.

Les candidats mentionnent dans le coin gauche au bas de l'enveloppe la ou les références suivantes, selon qu'ils s'inscrivent à l'un ou l'autre ou aux deux concours : - Assistant de médiation : F/****/98. - Assistant social : F/****/98.

Le candidat peut recevoir le règlement du concours ainsi que la composition du jury, s'il en fait la demande par écrit.

Pour la consultation du tableau, voir image