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Document Concernant La Loterie Nationale du 04 décembre 2024
publié le 27 janvier 2025

Loterie Nationale Règlement du jeu de loterie instantané Subito City Edition 4 €

source
service public federal finances
numac
2024011326
pub.
27/01/2025
prom.
04/12/2024
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

4 DECEMBRE 2024. - Loterie Nationale Règlement du jeu de loterie instantané Subito City Edition 4 €


Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information (ci-après « l'arrêté royal du 10 juillet 2012 ») ;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021, approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, les articles 2 et 7 ;

Vu la décision prise par le comité de direction de la Loterie Nationale le 14 mars 2012 ;

Considérant que le jeu de loterie instantané « Subito City Edition 4 € » respecte strictement les dispositions de l'arrêté royal du 10 juillet 2012 ;

Considérant que, conformément au Code de conduite relatif aux jeux de loterie instantanés, seul le hasard détermine pour le jeu de loterie instantané "Subito City Edition 4 €" si un lot est obtenu ou non et ce par le biais d'un générateur de nombres aléatoires sur base d'un plan des lots prédéfini ;

Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 22 avril 2024 ;

Vu l'absence d'appel introduit par les commissaires du gouvernement ; le Comité de direction de la Loterie Nationale a approuvé, en sa séance du 4 décembre 2024, les dispositions réglementaires suivantes : REGLES DU JEU SUBITO CITY EDITION 4 € Principe d'un jeu de loterie instantané Chaque jeu de loterie instantané (billet ou jeu virtuel) porte un numéro unique de transaction, qui est mentionné sur le jeu de loterie instantané et dans l'historique de jeu du compte de jeu et qui identifie le jeu de loterie instantané joué dès que le joueur en a confirmé l'achat. Ce numéro de transaction est enregistré dans le système informatique géré par la Loterie Nationale. Le fait qu'un certain lot du plan des lots est ou n'est pas attribué à un certain numéro de transaction est déterminé par un générateur de hasard au moment où le joueur confirme l'achat et donc au moment où est créé le numéro de transaction. Un certain lot peut être attribué à un jeu de loterie instantané seulement si le numéro de transaction de ce jeu de loterie instantané est enregistré comme tel. Après clôture du jeu de loterie instantané, le joueur peut vérifier dans l'historique de jeu de son compte de jeu comment est enregistré un numéro de transaction d'un jeu de loterie instantané dans le système informatique susmentionné (perdant ou gagnant et attribuant un certain montant de lot du plan des lots ou non).

La mécanique de jeu (scénario) d'un jeu de loterie instantané n'est qu'une reproduction virtuelle qui correspond à l'attribution ou non d'un certain lot à un numéro de transaction, tel qu'enregistré dans le système informatique. La Loterie Nationale prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la correspondance de cette reproduction virtuelle avec les données du système informatique. Ce sont toutefois les données de jeu liées à un numéro de transaction telles qu'enregistrées dans le système informatique géré par la Loterie Nationale qui font foi pour l'attribution ou non d'un lot.

Prix par participation : 4 € Lotenplan per uitgegeven pakket van 1.250.000 virtuele biljetten van 4 € Plan des lots par bloc édité de 1.250.000 billets virtuels à 4 €

AANTAL LOTEN NOMBRE DE LOTS

BEDRAG VAN DE LOTEN (in euro) MONTANT DES LOTS (en euros)

TOTAAL BEDRAG VAN DE LOTEN (in euro) MONTANT TOTAL DES LOTS (en euros)

1 WINSTKANS OP 1 CHANCE DE GAIN SUR

1

100.000,000

100.000,00

1.250.000,00

10

4.000,00

40.000,00

125.000,00

30

400,00

12.000,00

41.666,67

400

100,00

40.000,00

3.125,00

1.500

50,00

75.000,00

833,33

3.000

30,00

90.000,00

416,67

23.000

20,00

460.000,00

54,35

75.000

10,00

750.000,00

16.67

100.000

8,00

800.000,00

12,50

260.000

4,00

1.040.000,00

4,81

TOTAAL/TOTAL 462.941

TOTAAL/TOTAL 3.407.000,00

TOTAAL/TOTAL 2,70


Pour des blocs additionnels : voir l'art. 10 de l'A.R. du 10.07.2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information. Le pourcentage visé à l'article 10, alinéa 1er, 3° est fixé à 25 % (décision du comité de direction de la Loterie Nationale du 14.03.2012).

Mécanique de jeu Le billet virtuel se compose de quatre zones de jeu distinctes, appelées « jeu 1 », « jeu 2 », « jeu 3 » et « jeu 4 ».

Une fois révélées, les quatre zones de jeu laissent chacune apparaître trois symboles de jeu variables ainsi qu'un montant de lot exprimé en chiffres arabes.

Lorsque trois symboles de jeu identiques apparaissent dans une même zone de jeu, cette zone est gagnante et le montant de lot correspondant est attribué.

Un billet gagnant peut comporter une ou deux zones de jeu gagnantes.

Dans ce dernier cas, les lots sont cumulés.

Un billet dont aucune zone de jeu ne présente trois symboles de jeu identiques est toujours perdant.

La fonction « Tout révéler » permet au joueur de découvrir le résultat du jeu sans autre action de sa part.

Un billet virtuel gagnant ne donne droit qu'à un seul lot tel que prévu au plan des lots.

Chacun des symboles de jeu peut être constitué de différents éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres, qui forment ensemble un tout indivisible et ne peuvent isolément être considérés comme des symboles de jeu.

Tous les gains communiqués dans le jeu ne sont que des indications et sont communiqués sous réserve de confirmation dans l'historique de jeu du compte de jeu.

Prise de connaissance des règles du jeu Avant de pouvoir participer, le joueur doit lire les règles du jeu et les accepter/les avoir acceptées. Il est demandé au joueur d'accepter les règles du jeu : ? s'il s'agit de sa première participation à ce jeu ; ? si les règles de ce jeu ont été modifiées depuis la dernière participation du joueur.

Bruxelles, le 4 décembre 2024.

Le Comité de direction de la Loterie Nationale


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