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Document - Fiscalité
publié le 28 juin 2013

Administration générale de la fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Contributions directes. - Versements anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables Le deuxième versement trimestriel prévu dans le système des versements anticipés d'impôt doit être (...)

source
service public federal finances
numac
2013003198
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28/06/2013
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration générale de la fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Contributions directes. - Versements anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. - Exercice d'imposition 2014 Le deuxième versement trimestriel prévu dans le système des versements anticipés d'impôt doit être fait au plus tard le 10 juillet 2013 (sauf pour les sociétés dont l'exercice comptable de production des revenus ne coïncide pas avec l'année civile).

Etant donné qu'un ordre de paiement ne produit généralement ses effets que quelques jours ouvrables après sa remise à l'organisme financier, il vous est conseillé de ne pas attendre le dernier jour du délai pour effectuer le paiement.

Pour tous renseignements concernant les contribuables visés (personnes physiques et sociétés), les avantages que procurent les versements anticipés et les modalités à respecter pour les effectuer, prière de se référer à l'avis relatif aux versements anticipés qui a été publié au Moniteur Belge du 29 mars 2013.

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