publié le 26 mars 2003
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Versements anticipés. - Exercice d'imposition 2004 Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003145
- pub.
- 26/03/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Versements anticipés. - Exercice d'imposition 2004 Pour la consultation du tableau, voir image