Cour d'appel de Mons La cour, réunie en assemblée générale le 7 avril 2011, a désigné M. Resteau, Ph., conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 6 mai 2011.

source: pouvoir judiciaire

numac: 2011009367

pub.: 19/05/2011

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POUVOIR JUDICIAIRE

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Cour d'appel de Mons La cour, réunie en assemblée générale le 7 avril 2011, a désigné M. Resteau, Ph., conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 6 mai 2011.

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