publié le 04 janvier 2008
Cour de cassation La désignation de M. Wauters, E., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 27 janvier 2008.
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2007010096
- pub.
- 04/01/2008
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour de cassation La désignation de M. Wauters, E., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 27 janvier 2008.