Cour de cassation La Cour, réunie en assemblée générale le 14 décembre 2006, a désigné M. Storck, Ch., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section à cette Cour, pour une période de trois ans prenant cours le 11 janvier 2007.

source: pouvoir judiciaire

numac: 2007009136

pub.: 05/02/2007

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POUVOIR JUDICIAIRE

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Cour de cassation La Cour, réunie en assemblée générale le 14 décembre 2006, a désigné M. Storck, Ch., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section à cette Cour, pour une période de trois ans prenant cours le 11 janvier 2007.

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