Cour d'appel de Gand La désignation de Mme Brugmans, G., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 22 décembre 2006.

source: pouvoir judiciaire

numac: 2006009976

pub.: 06/12/2006

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POUVOIR JUDICIAIRE

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