publié le 07 novembre 2005
Cour d'appel de Bruxelles M. de le Court, M., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est désigné à titre définitif comme président de chambre à cette cour à la date du 11 septembre 2005. La publication du 14 septembre 2005 renouvelant la
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- 07/11/2005
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Bruxelles M. de le Court, M., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est désigné à titre définitif comme président de chambre à cette cour à la date du 11 septembre 2005.
La publication du 14 septembre 2005 renouvelant la désignation de M. de le Court, M., comme président de chambre pour une période de trois ans prenant court le 11 septembre 2005, doit être considérée comme nulle et non avenue.