Cour d'appel de Gand La désignation de M. Gallet, L., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans, prenant cours le 29 mars 2002.

source: pouvoir judiciaire

numac: 2002009208

pub.: 05/03/2002

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POUVOIR JUDICIAIRE

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Cour d'appel de Gand La désignation de M. Gallet, L., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans, prenant cours le 29 mars 2002.

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