SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be COMMISSION PARITAIRE POUR LE NETTOYAGE Convention collective de travail conclue le 18/11/2021, déposée le 27/11/2021 et enregistrée le 12/01/2023. - champ d'application : - Y compris les employeurs établis à l'étranger pour des travaux effectués en Belgique - objet : Modification de CCT - Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 62 ans pour certains travailleurs âgés - modification de la convention numéro 140550 du 20/06/2017 - durée de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 177566/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 28/10/2022, déposée le 22/11/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - champ d'application : - Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans - objet : Groupes à risque - exécution de la convention numéro 087002 du 27/11/2007 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 177567/CO/3320000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 20/12/2022, déposée le 20/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - champ d'application : - Gens de métier - objet : Conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 145933 du 12/12/2017 - durée de validité : à partir du 20/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177568/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 20/12/2022, déposée le 20/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - champ d'application : - Travailleurs du contingent logistique avec certificat de sécurité - objet : Conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 145932 du 12/12/2017 - durée de validité : à partir du 20/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177569/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 20/12/2022, déposée le 20/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - champ d'application : - Contigent générale - objet : Conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 073552 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 20/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177570/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 20/12/2022, déposée le 20/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - objet : Emploi de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2023 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 177571/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 20/12/2022, déposée le 20/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - objet : Groupes à risques 2023-2024 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 177572/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 08/12/2022, déposée le 21/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - objet : Indemnités complémentaires de chômage et indemnité légale - modification de la convention numéro 155207 du 30/09/2019 - durée de validité : du 01/10/2022 au 31/03/2023 - numéro d'enregistrement : 177573/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 21/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - champ d'application : - Entreprises de taxis ou services de location de voitures avec chauffeur - Travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 068 - objet : avantages octroyés par le 'Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur' - exécution de la convention numéro 067700 du 20/05/2003 - remplacement de la convention numéro 155918 du 21/11/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177574/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 21/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - champ d'application : - L'assistance en escale dans les aéroports - Travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 - hors du champ d'application : - Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 - Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' - objet : Crédit-temps - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 177575/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 21/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - champ d'application : - Sous-secteur de l'assistance en escale dans les aéroports - Travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 - hors du champ d'application : - Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 - Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' - objet : Nouveaux régimes de travail - remplacement de la convention numéro 054065 du 15/12/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2000, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177576/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER ET LA LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 21/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - champ d'application : - Travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 083 - objet : Application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2023 - exécution de la convention numéro 143004 du 19/10/2017 - exécution de la convention numéro 177365 du 17/11/2022 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177577/CO/1400300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 17/11/2022, déposée le 15/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - objet : Utilisation de la cotisation groupes à risques - prolongation de la convention numéro 162422 du 17/11/2020 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 177578/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 21/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - champ d'application : - Sous-secteur pour le déménagement - objet : Pension complémentaire sectoriel - exécution de la convention numéro 123033 du 19/06/2014 - exécution de la convention numéro 143004 du 19/10/2017 - exécution de la convention numéro 177365 du 17/11/2022 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177579/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 14/12/2022, déposée le 21/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - objet : Régime de pension sectoriel social - pension règlement de pension y afférent - modification de la convention numéro 150623 du 30/01/2019 - durée de validité : à partir du 14/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177580/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - champ d'application : - Employeurs définis et agréés par la Commission communautaire française via le décret du 27/04/1995. - Employeurs ayant une convention de partenariat avec ACTIRIS telle queprévue par les arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/06/1991. - Personnel affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle, personnel affectés aux missions de l'ordonnance du 27/11/2008, encadrants des programmes de transition professionnelle, personnel des ateliersde recherche active d'emploi. - hors du champ d'application : - Travailleurs affectés à des missions relevant d'un autre agrément et bénéficiant des avantages relevant d'un accord non-marchand d'une autreentité fédérée, travailleurs affectés à des missions d'économie social d'insertion auprès d'employeurs agréés en vertu de les ordonnances du 18/03/2004 et du 23/07/2018. - objet : Prime de fin d'année - modification de la convention numéro 157747 du 16/12/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177581/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - objet : Composition du fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire - exécution de la convention numéro 091403 du 23/02/2009 - durée de validité : à partir du 19/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177582/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - objet : Composition du fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les employés de l'industrie alimentaire - exécution de la convention numéro 107059 du 07/11/2011 - exécution de la convention numéro 126232 du 23/02/2015 - durée de validité : à partir du 19/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177583/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 21/11/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - champ d'application : - Associations dont le siège social est établi en Wallonie : Centresrégionaux d'intégration pour les populations d'origine étrangèreagréés et sub. par décret RW du 04/07/96 - idem point 1 : entreprises de formation par le travail agréées et sub.par arrêté GW du 06/04/95, organismes d'insertion socioprof. agrééset sub. par décret CF du 17/07/87 et/ou arrêté GW du 16/06/96 - idem point 1 : centres de formation et/ou de réadaptation prof. del'AWIPH agréés et sub. par AR 05/07/63 (modif. AR 07/02/64) et décretdu GW du 06/04/95 - idem point 1 : missions régionales pour l'emploi agréées et sub. pararrêté du GW du 14/05/98 - objet : Abrogation de la cct du 16 septembre 2002 définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération - abrogation de la convention numéro 064571 du 16/09/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177584/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE PRODUITS DIVERS Convention collective de travail conclue le 16/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 12/01/2023. - objet : Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 173788 du 20/01/2022 - durée de validité : à partir du 16/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177585/CO/1420400.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 20/12/2022, déposée le 23/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - objet : CCT n°94/1 modifiant la CCT n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux - modification de la convention numéro 088269 du 29/04/2008 - durée de validité : à partir du 31/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177754/CO/3000000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 21/06/2022, déposée le 30/06/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - objet : Temps de travail et flexibilité - modification de la convention numéro 132360 du 27/11/2015 - durée de validité : à partir du 29/08/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177755/CO/1520200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - champ d'application : - Voir art. 1 - objet : Ecochèques - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - durée de validité : du 01/12/2022 au 31/03/2023 - numéro d'enregistrement : 177756/CO/3290200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES FABRIQUES DE CIMENT Convention collective de travail conclue le 01/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - objet : Dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière 2021-2022 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 170514 du 03/12/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 177757/CO/1060100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES FABRIQUES DE CIMENT Convention collective de travail conclue le 01/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - objet : Dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière 2023 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 170515 du 03/12/2021 - durée de validité : du 01/01/2023 au 30/06/2023, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 177758/CO/1060100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 23/12/2022, déposée le 23/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - champ d'application : - Travailleurs occupés comme personnel soignant ou aide logistique, y compris les travailleurs rémunérés grâce à des moyens Maribel social ettravailleurs occupés sous un statut ACS - hors du champ d'application : - Travailleurs occupés dans le cadre de titres-services, y compris le personnel d'encadrement - objet : Indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture dans le cadre du service pendant l'année 2022 - durée de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 177759/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 08/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - objet : Travail temporaire - remplacement de la convention numéro 144992 du 21/11/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177760/CO/1100000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 15/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - objet : Fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment où celle-ci cesse ses activités - modification de la convention numéro 091395 du 15/01/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177761/CO/1300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 27/12/2022, déposée le 27/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - hors du champ d'application : - Hautes écoles - objet : Pension sectoriel social - modification de la convention numéro 151736 du 04/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/03/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177762/CO/1520100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 27/12/2022, déposée le 27/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - hors du champ d'application : - Hautes écoles - objet : Pension sectoriel social - modification de la convention numéro 151740 du 04/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/03/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177763/CO/2250100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES TECHNOLOGIES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 09/12/2022, déposée le 31/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - objet : Fonds de sécurité de subsistance des technologies orthopédiques - modification de la convention numéro 120957 du 25/04/2014 - abrogation de la convention numéro 120959 du 25/04/2014 - abrogation de la convention numéro 149048 du 30/10/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177764/CO/3400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES TECHNOLOGIES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 09/12/2022, déposée le 31/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - objet : Promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque et efforts de formation supplémentaires - prolongation de la convention numéro 120958 du 25/04/2014 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 177765/CO/3400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 20/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - objet : Fixation du pourcentage de cotisations au fonds social 2ème pilier de pension pour 2023 et de la date de la demande d'exonération des cotisations pour 2023 - exécution de la convention numéro 103830 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 20/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177766/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE NETTOYAGE Convention collective de travail conclue le 18/11/2021, déposée le 31/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - objet : Salaires, sursalaires et primes - durée de validité : du 01/01/2022 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 177767/CO/1210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 22/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - champ d'application : - Etablissements et services de l'Aide à la Jeunesse et des Services Spécialisés de la Petite Enfance - objet : Octroi d'éco-chèques (Secteurs Aide à la Jeunesse et SASPE - Communauté française) - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - durée de validité : du 22/12/2022 au 31/03/2023 - numéro d'enregistrement : 177768/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 22/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - champ d'application : - Etablissements et services agréés et/ou subventionnés par la COCOF - objet : Octroi d'une prime unique (COCOF) - durée de validité : du 01/01/2022 au 31/03/2023 - numéro d'enregistrement : 177769/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - champ d'application : - Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitations protégées pour patients psychiatriques, centres de revalidation, agréés et subsidies par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles Capitale - Services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles capitale - objet : Prime de fin d'année pour les secteurs régionalisés à Bruxelles - remplacement de la convention numéro 157748 du 09/12/2019 - durée de validité : à partir du 12/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177770/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - champ d'application : - Services sociaux, services de santé mentale, aide aux justiciables, maisons médicales et autres services ambulatoires agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : Abrogation de la CCT portant sur l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles - abrogation de la convention numéro 157749 du 09/12/2019 - durée de validité : à partir du 31/12/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177771/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - champ d'application : - Services sociaux, services de santé mentale, aide aux justiciables et autres services ambulatoires (hors maisons médicales) agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : Allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177772/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - champ d'application : - Hôpitaux catégoriels (c'est-a-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnes a l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4° dela loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980),... -... maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements a assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée,... -... centres de revalidation, à 1'exclusion des établissements avec lesquels le Comite de l'assurance de I'INAMI sur proposition du Collège des médecins directeurs a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'article 5, § 1er, I, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,... -... équipes d'accompagnement multidisciplinaire des coins palliatifs etles réseaux de soins palliatifs, qui sont reconnus et/ou subsidies parla Communauté flamande. - objet : Attribution du complément VIA 6 2022 - durée de validité : du 01/01/2022 au 31/03/2023 - numéro d'enregistrement : 177773/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - champ d'application : - les hôpitaux catégoriels (c'est-A-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients genatriques) et/oud'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation)tels que mentionnes A l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4° dela loi spéciale de reformes institutionnelles du 8 aout 1980),... -... les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les logements a assistance, les centres de court séjour pour personnes âgées, les maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée,... -... centres de revalidation, à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de I'INAMI sur proposition du Collège des médecins directeurs a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'article 5, § 1er, I, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles... -... relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles- Capitale. - A partir du 12/12/2022: équipes d'accompagnement multidisciplinaire des soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs - objet : Stabilité des contrats de travail - modification de la convention numéro 157731 du 27/01/2020 - durée de validité : à partir du 12/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177774/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - champ d'application : - Maisons de repos pour pers. âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, résidences-services, centres d'accueil de jour, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, centres de rééducation fonctionnelle, y compris équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs, agréés et/ou subventionnés par la région wallonne - hors du champ d'application : - médecins - personnel de direction - objet : Nouvelle classification de fonctions et rapportage IFIC en vue de permettre une adaptation du calendrier de la réforme - modification de la convention numéro 174488 du 11/10/2021 - durée de validité : à partir du 12/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177775/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 22/12/2022, déposée le 23/12/2022 et enregistrée le 20/01/2023. - champ d'application : - Armateurs et travailleurs relevant du champ d'application de l'ar du17/02/2005 exécutant les dispositions de la loi du 03/05/2003 sur la réglementation du contrat d'engagement maritime et l'amélioration du statut social du marin pêcheur - objet : Modification de la CCT n°150718 - modification de la convention numéro 150718 du 22/01/2019 - durée de validité : à partir du 22/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177776/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 04/01/2023 et enregistrée le 24/01/2023. - champ d'application : - Employeurs et ouvriers qui tombent sous le champ d'application de la CCT 102859/CO/116 - objet : Régime de pension sectoriel complémentaire - modification de la convention numéro 146649 du 21/03/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177840/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 04/01/2023 et enregistrée le 24/01/2023. - objet : Régime de pension sectoriel complémentaire - modification de la convention numéro 146650 du 26/03/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177841/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 08/12/2022, déposée le 04/01/2023 et enregistrée le 24/01/2023. - champ d'application : - Employés activité d'entreprise construction déclarés dans la DmfA sous les indices ONSS 024, 026, 044 et 054 - objet : Régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d'entreprise construction - exécution de la convention numéro 152849 du 01/07/2019 - durée de validité : à partir du 08/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177842/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 08/12/2022, déposée le 04/01/2023 et enregistrée le 24/01/2023. - champ d'application : - Employeurs affiliés à la PCS Employés Activité d'entreprise Construction et Employés Activité d'entreprise Construction - objet : Désignation du Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires de la construction en tant qu'organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d'entreprise construction - durée de validité : à partir du 08/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177843/CO/2000000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 21/12/2022, déposée le 05/01/2023 et enregistrée le 24/01/2023. - champ d'application : - Organisations subsidiées ou agréées par l'Autorité flamande - Etudiants et travailleurs effectuant occasionnellement du travail socio-culturel - objet : Prime de fin d'année - modification de la convention numéro 168974 du 08/11/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177844/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 21/12/2022, déposée le 05/01/2023 et enregistrée le 24/01/2023. - objet : Cotisations second pilier de pension 2023 - exécution de la convention numéro 103969 du 01/03/2011 - durée de validité : à partir du 21/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177845/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 10/01/2023 et enregistrée le 24/01/2023. - champ d'application : - Employeurs et aux travailleurs dont le siège des associations est établi en région Wallonne et relevant d'un des dispositifs d'agrément suivants : - 1. Centres régionaux d'intégration pour les personnes étrangères (CRI), agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la SaW relatif à l'intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères; - 2. Centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP), agréés en vertu du Décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux Centres d'insertion socioprofessionnelle; - 3. Missions régionales pour l'emploi (MIRE), agréées en vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004; - 4. Organismes d'interprétariat en milieu social (OIMS), agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la SaW relatifà l'intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la SaW relatives à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère; - 5. Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA), agréés par l'AViQ en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallondu 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementairewallon de l'Action sociale et de la SaW, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés et qui ressortissent à la Commissio - 6. Centres PMTIC, reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication; - 7. L'Interfédération des CISP ASBL, désigné en vertu du Décret de laRégion wallonne du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle; - 8. L'InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi; - 9. Le Centre de médiation des gens du voyage (CMGV), agréé en vertu du Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 modifiant la Deuxième partie, Livre I, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé. - objet : Réduction collective de la durée du travail - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177846/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 20/12/2022, déposée le 11/01/2023 et enregistrée le 24/01/2023. - champ d'application : - Crèches subventionnées à minima au niveau d'accessibilité, MCAE, prégardiennats, crèche permanente, structures sauvegardées dans le cadre du Fonds de solidarité volet 2, services d'accueils d'enfants, servicesd'accueil spécialisé de la petite enfance (SASPE), services d'accueild'enfants malades à domicile, accueil extrascolaire de type 2 subventionné, équipes SOS enfants,... -... services de promotion de la santé à l'école, services partenaires des maisons de justice - objet : Octroi exceptionnel d'éco-chèques - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - durée de validité : du 01/12/2022 au 31/03/2023 - numéro d'enregistrement : 177847/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 09/01/2023, déposée le 12/01/2023 et enregistrée le 24/01/2023. - objet : Appointement mensuel minimum garanti à partir du 1er janvier 2023 - remplacement de la convention numéro 175625 du 12/09/2022 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177848/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 09/01/2023, déposée le 12/01/2023 et enregistrée le 24/01/2023. - objet : Salaires minimum sectoriels à partir du 1er janvier 2023 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177849/CO/2090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 20/12/2022 et enregistrée le 26/01/2023. - champ d'application : - Services d'aide aux familles et aux ainés agréés et subsidiés par la Région wallonne - objet : Frais de déplacements professionnels - remplacement de la convention numéro 085039 du 21/05/2007 - durée de validité : à partir du 01/03/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177850/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 26/01/2023. - champ d'application : - Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée,... -... centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art. 22, 6°, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14/7/94, à conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art. 5, § 1, I, 5°,... -... de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/8/80, équipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs: -... agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande - hors du champ d'application : - Personnel de direction et médecins - objet : Procédure de rapportage à l'asbl IFIC (Communauté flamande) - exécution de la convention numéro 165996 du 23/04/2021 - exécution de la convention numéro 166043 du 23/04/2021 - durée de validité : à partir du 12/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177851/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 22/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 26/01/2023. - hors du champ d'application : - Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique, personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation d'efforts pour l'emploi et de recyclage - objet : Plan social sectoriel de pension - modification de la convention numéro 087808 du 05/02/2008 - durée de validité : à partir du 01/03/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177852/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 04/01/2023 et enregistrée le 26/01/2023. - champ d'application : - Employeurs et ouvriers qui tombent sous le champ d'application de la CCT 146649/CO/116 - objet : Modification du Règlement du Régime de Pension Complémentaire Sectoriel - modification de la convention numéro 150122 du 18/12/2018 - durée de validité : à partir du 19/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177853/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 04/01/2023 et enregistrée le 26/01/2023. - objet : Modification du Règlement du Régime de Pension Complémentaire Sectoriel - modification de la convention numéro 150123 du 18/12/2018 - durée de validité : à partir du 19/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177854/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 04/01/2023 et enregistrée le 26/01/2023. - champ d'application : - Employeurs et ouvriers qui tombent sous le champ d'application de la CCT 146649/CO/116 - objet : Choix de l'organisme de pension chargé de l'exécution de l'engagement de pension complémentaire sectoriel - modification de la convention numéro 102859 du 15/12/2010 - durée de validité : à partir du 19/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177855/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 19/12/2022, déposée le 04/01/2023 et enregistrée le 26/01/2023. - objet : Choix de l'organisme de pension chargé de l'exécution de l'engagement de pension complémentaire sectoriel - modification de la convention numéro 102860 du 15/12/2010 - durée de validité : à partir du 19/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177856/CO/2070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DES PROVINCES DE LIEGE ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 21/12/2022, déposée le 12/01/2023 et enregistrée le 26/01/2023. - objet : Système sectoriel des titres-repas - exécution de la convention numéro 169105 du 09/12/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177857/CO/1020200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES CARRIERES DE PORPHYRE DES PROVINCES DU BRABANT WALLON ET DE HAINAUT ET DES CARRIERES DE QUARTZITE DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON Convention collective de travail conclue le 09/12/2022, déposée le 12/01/2023 et enregistrée le 26/01/2023. - objet : Conditions de travail - exécution de la convention numéro 091503 du 20/02/2009 - remplacement de la convention numéro 169662 du 17/12/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 177858/CO/1020300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 11/01/2023, déposée le 13/01/2023 et enregistrée le 26/01/2023. - objet : Cotisations au fonds second pilier de pension - exécution de la convention numéro 103538 du 15/02/2011 - durée de validité : à partir du 11/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177859/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 22/12/2022, déposée le 16/01/2023 et enregistrée le 26/01/2023. - objet : Suppression du volet de solidarité du régime de pension complémentaire sectoriel - durée de validité : à partir du 22/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177860/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE Convention collective de travail conclue le 12/01/2023, déposée le 17/01/2023 et enregistrée le 26/01/2023. - objet : Instauration et organisation des équipes-relais - abrogation de la convention numéro 163896 du 24/02/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177861/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 16/01/2023, déposée le 18/01/2023 et enregistrée le 26/01/2023. - objet : Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (Q1 en Q2-2023) - durée de validité : du 01/01/2023 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 177862/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 08/12/2022, déposée le 18/01/2023 et enregistrée le 26/01/2023. - objet : Conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 096504 du 30/11/2009 - durée de validité : à partir du 01/02/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177863/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 01/12/2022, déposée le 12/12/2022 et enregistrée le 26/01/2023. - champ d'application : - Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande - objet : Conditions de rémunération en exécution du 6ème accord intersectoriel flamand - modification de la convention numéro 035658 du 01/03/1994 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177864/CO/3190000.