SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 25/02/2022, déposée le 17/03/2022 et enregistrée le 30/09/2022. - champ d'application : - Centres de Planning familial, Centres de Service Social, Services de Santé Mentale, Centre de Coordination de Soins et Services à domicile,Centres de télé-accueil, Réseaux et Associations d'aide et de Soins spécialisés en assuétudes, Services d'Insertion Sociale, des Services de Médiation de Dettes,... -... des Centres et Services de Promotion de la Santé, et autres services d'aide sociale et de santé qui ressortissent à la Commission paritaire 332 pour le secteur francophone, germanophone de l'aide sociale et des soins de santé: ... - subventionnées par la Région Wallonne - objet : Harmonisation des barèmes et concordance des fonctions - modification de la convention numéro 085891 du 23/10/2007 - remplacement de la convention numéro 102581 du 27/10/2010 - remplacement de la convention numéro 103835 du 29/03/2011 - remplacement de la convention numéro 152360 du 29/05/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175620/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 04/07/2022, déposée le 05/07/2022 et enregistrée le 30/09/2022. - objet : Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps fin de carrière - exécution de la convention numéro 169137 du 27/10/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175621/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES ET SCIERIES DE MARBRES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 05/07/2022, déposée le 23/09/2022 et enregistrée le 30/09/2022. - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 175622/CO/1020800.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES ET SCIERIES DE MARBRES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 05/07/2022, déposée le 23/09/2022 et enregistrée le 30/09/2022. - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 175623/CO/1020800.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 15/09/2022, déposée le 26/09/2022 et enregistrée le 30/09/2022. - objet : Conditions de salaire et de travail - remplacement de la convention numéro 174503 du 29/04/2022 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175624/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 12/09/2022, déposée le 22/09/2022 et enregistrée le 30/09/2022. - objet : Appointement mensuel minimum garanti - remplacement de la convention numéro 173455 du 10/01/2022 - exécution de la convention numéro 175626 du 12/09/2022 - durée de validité : à partir du 01/07/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175625/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 12/09/2022, déposée le 22/09/2022 et enregistrée le 30/09/2022. - objet : Salaires minimum sectoriels - durée de validité : du 01/07/2022 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 175626/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 12/09/2022, déposée le 22/09/2022 et enregistrée le 30/09/2022. - objet : Petit chômage - exécution de la convention numéro 050148 du 10/02/1999 - exécution de la convention numéro 053436 du 17/11/1999 - remplacement de la convention numéro 173456 du 14/02/2022 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175627/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 12/09/2022, déposée le 26/09/2022 et enregistrée le 30/09/2022. - champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire et travailleurs intérimaires - objet : Avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires - durée de validité : du 01/07/2022 au 30/06/2024 - numéro d'enregistrement : 175628/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 12/09/2022, déposée le 26/09/2022 et enregistrée le 30/09/2022. - champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire et intérimaires - objet : Remboursement des frais de déplacement - abrogation de la convention numéro 121528 du 11/03/2014 - durée de validité : à partir du 01/09/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175629/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 12/09/2022, déposée le 26/09/2022 et enregistrée le 30/09/2022. - champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire et travailleurs intérimaires - objet : Prime de fin d'année des travailleurs intérimaires - remplacement de la convention numéro 134118 du 19/04/2016 - exécution de la convention numéro 174460 du 09/06/2022 - durée de validité : à partir du 01/07/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175630/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 15/09/2022, déposée le 27/09/2022 et enregistrée le 30/09/2022. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tier - Travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 083, sous le code travailleur 015 ou 027 - hors du champ d'application : - apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 083 sous le code travailleur 035 - apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' - objet : Cotisation due au fonds social transport et logistique - exécution de la convention numéro 002079 du 19/07/1973 - modification de la convention numéro 106705 du 15/09/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175631/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 30/06/2022, déposée le 12/07/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - objet : Statuts du FOPAS - remplacement de la convention numéro 170255 du 06/12/2021 - durée de validité : à partir du 30/06/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175796/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 12/09/2022, déposée le 26/09/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire et intérimaires - objet : Indemnité de vélo - durée de validité : à partir du 01/09/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175797/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 12/09/2022, déposée le 26/09/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire et intérimaires - objet : Modèle de règlement de travail - remplacement de la convention numéro 134352 du 30/06/2016 - durée de validité : à partir du 01/09/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175798/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 12/09/2022, déposée le 26/09/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire et travailleurs intérimaires - objet : Prime pension pour les travailleurs intérimaires - durée de validité : du 01/01/2023 au 30/06/2024, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 175799/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 12/09/2022, déposée le 26/09/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire et travailleurs intérimaires - hors du champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activitésdans le cadre de la CP 124 et leurs travailleurs intérimaires - objet : Formation et emploi des travailleurs intérimaires - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 175800/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 12/09/2022, déposée le 26/09/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire et travailleurs intérimaires - hors du champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire disposant d'un agrément pour exercer des activités dans le cadre de la CP 124 et leurs travailleurs intérimaires - objet : Groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 175801/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 12/09/2022, déposée le 26/09/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire et travailleurs intérimaires - objet : Complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire - durée de validité : du 01/07/2022 au 30/06/2024 - numéro d'enregistrement : 175802/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 05/09/2022, déposée le 28/09/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - champ d'application : - Organisateurs de l'accueil de bébés et de bambins autorisés par l'institution compétente de la Communauté flamande et subventionnés en application de l'art 8 du décret du 20/04/2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins... -... et des art 17 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22/11/2013 relatif aux subventions et aux conditions y afférentes pour la réalisation de services spécifiques par l'accueil familial et l'accueil en groupe de bébés et de bambins, modifié par arrêté du Gouvernement flamand du 4/04/2014 - objet : Projet de formation #KiesVoorKinderbegeleider - durée de validité : du 05/09/2022 au 31/12/2025 - numéro d'enregistrement : 175803/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 05/09/2022, déposée le 29/09/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - champ d'application : - Centres de planning familial, centres de télé-accueil, organisations de volontaires sociaux, services de lutte contre la toxicomanie, centres de consultation matrimoniale, centres de consultation prénatale, bureaux de consultation pour le jeune enfant, centres de confiance pour l'enfance maltraitée, services d'adoption, centres de troubles du développement, centres de consultation de soins pour handicapés,... -... initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires, les zones de première ligne et les conseils des soins, services et les centres de promotion de la santé et de prévention, à l'exception des mutualités, qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Commission Communautaire flamande - objet : Conditions de rémunération pour divers établissements et services - modification de la convention numéro 166438 du 09/07/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175804/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 05/09/2022, déposée le 29/09/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - champ d'application : - Accueil familial de bébés et bambins disposant d'une autorisation émanant de l'organisme compétent de la Communauté flamande et subventionnés en application de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins (Moniteur belge du 15/06/2012) et... -... subventionnés en application des articles 17 ou 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2013 relatif aux subventions et aux conditions y afférentes pour la réalisation de services spécifiques par l'accueil familial et l'accueil en groupe de bébés et de bambins (Moniteur belge du 13/01/2014), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 - Services de gardiennat à domicile de la Communauté flamande - objet : Conditions de rémunération en exécution du sixième 'Vlaams intersectoraal akkoord (trap 2A)' - remplacement de la convention numéro 168165 du 20/10/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175805/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 05/09/2022, déposée le 29/09/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - champ d'application : - Accueil familial de bébés et bambins, disposant d'une autorisation émanant de l'organisme compétent de la Communauté flamande - objet : Conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins - modification de la convention numéro 127324 du 22/12/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175806/CO/3310000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 22/09/2022, déposée le 03/10/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne - objet : Sursalaire pour prestations irrégulières (Région wallonne) - remplacement de la convention numéro 104098 du 28/04/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175807/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 27/09/2022, déposée le 04/10/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - champ d'application : - Personnel de direction inclus - objet : Extension du crédit-temps avec motif à temps plein ou diminution de carrière à mi-temps - durée de validité : à partir du 27/09/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175808/CO/3280200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 21/09/2022, déposée le 28/09/2022 et enregistrée le 07/10/2022. - objet : Salaires, primes, indemnités et indexation - remplacement de la convention numéro 174182 du 22/12/2021 - durée de validité : à partir du 01/09/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 175809/CO/3170000.