SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 06/12/2021, déposée le 06/04/2022 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Jours de congé sectoriel et petit chômage - remplacement de la convention numéro 152893 du 01/07/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172213/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 25/11/2021, déposée le 07/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Régime de chômage partiel - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 172214/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 01/12/2021, déposée le 08/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge de Constructiv - exécution de la convention numéro 000002 du 29/09/1969 - annulation de la convention numéro 166262 du 08/07/2021 - annulation de la convention numéro 167817 du 14/10/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172215/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 02/12/2021, déposée le 13/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Heures supplémentaires - exécution de la convention numéro 151393 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 171523 du 02/12/2021 - durée de validité : du 01/12/2021 au 31/12/2022, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 172216/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE DES MAITRES-TAILLEURS, DES TAILLEUSES ET COUTURIERES Convention collective de travail conclue le 13/12/2021, déposée le 16/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - champ d'application : - Ouvriers domestiques inclus - objet : Emplois de fin de carrière 2023 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2023 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172217/CO/1070000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAITRES-TAILLEURS, DES TAILLEUSES ET COUTURIERES Convention collective de travail conclue le 13/12/2021, déposée le 16/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - champ d'application : - Travailleurs domestiques inclus - objet : Emplois de fin de carrière 2021-2022 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 172218/CO/1070000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAITRES-TAILLEURS, DES TAILLEUSES ET COUTURIERES Convention collective de travail conclue le 13/12/2021, déposée le 18/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - champ d'application : - Ouvriers domestiques inclus - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans - exécution de la convention numéro 001200 du 09/03/1972 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2023, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 172219/CO/1070000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAITRES-TAILLEURS, DES TAILLEUSES ET COUTURIERES Convention collective de travail conclue le 13/12/2021, déposée le 16/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - champ d'application : - ouvriers à domicile inclus - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172220/CO/1070000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAITRES-TAILLEURS, DES TAILLEUSES ET COUTURIERES Convention collective de travail conclue le 13/12/2021, déposée le 16/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - champ d'application : - ouvriers domestiques inclus - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 172221/CO/1070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 14/12/2021, déposée le 16/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7,1° de la Loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - Travailleurs intérimaires, visés par l'article 7,3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire - hors du champ d'application : - Travailleurs intérimaires étudiants soumis à la cotisation de solidarité - objet : Prime pension pour les travailleurs intérimaires - remplacement de la convention numéro 167544 du 22/09/2021 - durée de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2022, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 172222/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 07/12/2021, déposée le 20/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire - remplacement de la convention numéro 155974 du 13/11/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 172223/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 07/12/2021, déposée le 20/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Crédit-temps 2021-2022 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2022, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 172224/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 07/12/2021, déposée le 20/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 172225/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 08/12/2021, déposée le 20/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans - 33 ans de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 157045 du 25/11/2019 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172226/CO/1100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 25/11/2021, déposée le 20/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - champ d'application : - Employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés - objet : Protocole d'accord sectoriel 2021-2022 - prolongation de la convention numéro 153982 du 03/09/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 172227/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Convention collective de travail conclue le 09/12/2021, déposée le 21/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Crédit-temps - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 172228/CO/3330000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 21/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - champ d'application : - travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité - objet : Accord social 2021- 2022 pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité - durée de validité : du 01/01/2022 au 01/04/2023 - numéro d'enregistrement : 172229/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 21/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - champ d'application : - gens de métier - objet : Accord social 2021- 2022 pour les gens de métier - durée de validité : du 01/01/2022 au 01/04/2023 - numéro d'enregistrement : 172230/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 13/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension" et date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2022 - exécution de la convention numéro 104453 du 23/02/2011 - durée de validité : à partir du 13/12/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172231/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 13/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - champ d'application : - Travailleurs rémunérés selon le barème B2B ter, A1, A2, A3, B1B, K5, K3, K2 ou K1 - objet : Modification des barèmes salariaux B2B ter, A1, A2, A3, B1B, K5, K3, K2, K1 et octroi d'une prime unique - modification de la convention numéro 165178 du 06/05/2021 - durée de validité : à partir du 01/12/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172232/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 13/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - champ d'application : - Travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail titres-services - Personnel d'encadrement - objet : Chèques-repas - Travailleurs titres-services - remplacement de la convention numéro 163277 du 17/12/2020 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172233/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 13/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans - annulation de la convention numéro 167801 du 02/09/2021 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 172234/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 13/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans - 20 ans de nuit - métier lourd - annulation de la convention numéro 167803 du 02/09/2021 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 172235/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 13/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue - annulation de la convention numéro 167802 du 02/09/2021 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 172236/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 13/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans - durée de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2024, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 172237/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 08/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - champ d'application : - Y compris les ouvriers et ouvrières à domicile - objet : Chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans - exécution de la convention numéro 171242 du 16/11/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172238/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 08/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 26/04/2022. - objet : Frais de transport - exécution de la convention numéro 151392 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 153322 du 26/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172239/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 08/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Y compris les ouvriers et ouvrières à domicile - objet : Conditions de travail - exécution de la convention numéro 065467 du 07/01/2003 - exécution de la convention numéro 066284 du 03/04/2003 - exécution de la convention numéro 125151 du 04/12/2014 - exécution de la convention numéro 140854 du 29/06/2017 - exécution de la convention numéro 153350 du 26/06/2019 - remplacement de la convention numéro 166447 du 28/06/2021 - exécution de la convention numéro 169151 du 16/11/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 172240/CO/1090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE CALCAIRE NON TAILLE ET DES FOURS A CHAUX, DES CARRIERES DE DOLOMIES ET DES FOURS A DOLOMIES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 15/12/2021, déposée le 23/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 166668 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166670 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2023, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 172241/CO/1020900.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE CALCAIRE NON TAILLE ET DES FOURS A CHAUX, DES CARRIERES DE DOLOMIES ET DES FOURS A DOLOMIES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 15/12/2021, déposée le 23/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Conditions de travail - exécution de la convention numéro 169661 du 15/12/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 172242/CO/1020900.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 08/12/2021, déposée le 23/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage encas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale - remplacement de la convention numéro 155324 du 16/09/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172243/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 16/11/2021, déposée le 28/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Emplois de fin de carrière 2023 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2023 au 30/06/2023, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 172244/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 16/11/2021, déposée le 28/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 172245/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 16/11/2021, déposée le 28/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 172246/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 16/11/2021, déposée le 28/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172247/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 16/11/2021, déposée le 28/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172248/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 16/11/2021, déposée le 28/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - 33 ans passé professionnel, métier lourd - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172249/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 16/11/2021, déposée le 28/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 40 ans passé professionnel - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172250/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 02/12/2021, déposée le 28/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Concierges et personnel de nettoyage - objet : Emploi de fin de carrière - concierges et personnel de nettoyage - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 154715 du 24/09/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172251/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 02/12/2021, déposée le 28/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Télétravail structurel - exécution de la convention numéro 077648 du 09/11/2005 - durée de validité : à partir du 02/12/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172252/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 02/12/2021, déposée le 28/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Concierges - objet : Droit de rester dans la conciergerie après licenciement par l'employeur ou cessation du contrat de travail pour force majeure - durée de validité : à partir du 01/12/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172253/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 02/12/2021, déposée le 28/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Amélioriation de la faisabilité du travail - durée de validité : à partir du 02/12/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172254/CO/3230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 11/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiées par la Communauté germanophone - objet : Octroi d'un jour de vacances complémentaire - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172255/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - hors du champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172256/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - hors du champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : Frais de transport - exécution de la convention numéro 151392 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 156836 du 16/12/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172257/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - hors du champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : Emplois de fin de carrière 2023 - durée de validité : du 01/01/2023 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172258/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - hors du champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - Entreprises qui ont choisi une autre mise en oeuvre que les écochèques - objet : Eco-chèques - remplacement de la convention numéro 140564 du 19/06/2017 - durée de validité : à partir du 01/10/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172259/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - hors du champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 172260/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - hors du champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 172261/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques - hors du champ d'application : - Secteurs des entreprises de fabrications métalliques - objet : Salaires horaires à partir du 1er janvier 2022 - remplacement de la convention numéro 160985 du 06/07/2020 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172262/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de fabrications métalliques - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172263/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques - Aussi firmes étrangères effectuant des travaux de montage en Belgique avec de personnel étranger - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de fabrications métalliques - objet : Primes - remplacement de la convention numéro 163548 du 19/10/2020 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172264/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - Aussi firmes étrangères effectuant des travaux de montage en Belgique avec du personnel étranger - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de fabrications métalliques - objet : Frais de transport - remplacement de la convention numéro 157619 du 17/02/2020 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 172265/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de fabrications métalliques - objet : Emplois de fin de carrière 2023 - durée de validité : du 01/01/2023 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172266/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de fabrications métalliques - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 172267/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 12/01/2022 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de fabrications métalliques - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 172268/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 08/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Y compris les ouvriers et ouvrières à domicile - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 40 années de carrière professionnelle - remplacement de la convention numéro 154931 du 27/09/2019 - exécution de la convention numéro 171242 du 16/11/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172269/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 08/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Y compris les ouvriers et ouvrières à domicile - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 33 années de carrière professionnelle avec prestations de nuit - remplacement de la convention numéro 154933 du 27/09/2019 - exécution de la convention numéro 171242 du 16/11/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172270/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 08/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - champ d'application : - Y compris les ouvriers et ouvrières à domicile - objet : chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 35 ans de carrière professionnelle avec un métier lourd - remplacement de la convention numéro 154932 du 27/09/2019 - exécution de la convention numéro 171242 du 16/11/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172271/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 08/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 40 années de carrière professionnelle - remplacement de la convention numéro 154944 du 27/09/2019 - exécution de la convention numéro 171234 du 16/11/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172272/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 08/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 33 années de carrière professionnelle avec prestations de nuit - remplacement de la convention numéro 154946 du 27/09/2019 - exécution de la convention numéro 171234 du 16/11/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172273/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 08/12/2021, déposée le 22/12/2021 et enregistrée le 27/04/2022. - objet : Chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans 35 ans de carrière professionnelle avec un métier lourd - remplacement de la convention numéro 154945 du 27/09/2019 - exécution de la convention numéro 171234 du 16/11/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 172274/CO/2150000.