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Dépôt De Conventions Collectives De Travail
publié le 14 janvier 2022

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions. Adresse (...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/06/2011, déposée le 08/07/2011 et enregistrée le 10/09/2021. - champ d'application : - *De werknemers die een functie opnemen binnen de technische barema's van De Lijn - objet : Revalorisation des services techniques - durée de validité : à partir du 29/06/2011, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 166983/CO/3280100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 05/07/2021, déposée le 14/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risques du " Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector " - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 166984/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 10/05/2021, déposée le 07/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - champ d'application : - Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée,... -...centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art 22, 6°, de la loi coordonnée du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980,... -...relevant de la compétence de la Communauté germanophone - hors du champ d'application : - Travailleurs sous contrat de travail intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale,... -... collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail,... -... médecins-employés qui suivent la formation de médecin spécialiste et qui sont soumis à un assujettissement restreint par des employeurs hôpitaux du secteur privé (code ONSS 072) - objet : Engagement pension sectoriel (secteurs régionalisés germanophones) - exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - exécution de la convention numéro 152885 du 03/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 166985/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 16/06/2021, déposée le 07/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Nouveau régime de garde - modification de la convention numéro 083646 du 08/06/2007 - exécution de la convention numéro 154790 du 24/09/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 166986/CO/3280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 08/07/2021, déposée le 08/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Chômage temporaire - Corona - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/09/2021 - numéro d'enregistrement : 166987/CO/3150200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 22/06/2021, déposée le 12/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - champ d'application : - Armateurs et travailleurs entrant dans le champ d'application de l'AR du 17/02/2005 portant exécution des dispositions de la loi du 03/05/2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur - objet : Dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année - exécution de la convention numéro 094389 du 08/06/2009 - durée de validité : du 01/06/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 166988/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Crédit-temps et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 166989/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise - exécution de la convention numéro 151407 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 166667 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166668 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166892 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 166990/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2019-2020 - modification de la convention numéro 153293 du 05/07/2019 - prolongation de la convention numéro 156953 du 09/12/2019 - modification de la convention numéro 159523 du 11/05/2020 - durée de validité : du 01/10/2021 au 31/12/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 166991/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - hors du champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - exécution de la convention numéro 151407 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 166667 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166668 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166892 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 166992/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - hors du champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : Crédit-temps et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 166993/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Prolongation de dispositions de durée déterminée - exécution de la convention numéro 140566 du 19/06/2017 - prolongation de la convention numéro 152810 du 24/06/2019 - exécution de la convention numéro 156835 du 16/12/2019 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 166994/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - hors du champ d'application : - Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : Salaires - remplacement de la convention numéro 160988 du 06/07/2020 - durée de validité : à partir du 01/07/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 166995/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 31/05/2021, déposée le 29/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - champ d'application : - Employés, ouvriers et domestiques déclarés au moyen de la DmfA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 - hors du champ d'application : - Travailleurs occupés sous un contrat de travail d'étudiant et déclarés via le DmfA sous les codes travailleurs 840 et 841 - Travailleurs déclarés via la DmfA aux catégories ONSS 037, 112 et 113 sous les codes travailleurs 035 et 439 - Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil - objet : Régime sectoriel de pension et de solidarité - remplacement de la convention numéro 165175 du 11/03/2021 - durée de validité : à partir du 01/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 166996/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 23/07/2021, déposée le 03/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Prolongation des dispositions de durée déterminée - prolongation de la convention numéro 152952 du 05/07/2019 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 166997/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 23/07/2021, déposée le 03/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Crédit-temps et emploi de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 152953 du 05/07/2019 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 166998/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 23/07/2021, déposée le 03/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - exécution de la convention numéro 151407 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 152955 du 05/07/2019 - exécution de la convention numéro 166667 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166668 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166892 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 166999/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/2021, déposée le 11/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - modification de la convention numéro 154799 du 12/09/2019 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/11/2021 - numéro d'enregistrement : 167000/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/2021, déposée le 11/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - exécution de la convention numéro 151407 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 166667 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166668 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166892 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 167002 du 26/07/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/11/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 167001/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/2021, déposée le 11/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Modification et coordination des statuts du fonds social - exécution de la convention numéro 094293 du 18/06/2009 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 153355 du 26/06/2019 - remplacement de la convention numéro 154803 du 12/09/2019 - exécution de la convention numéro 154802 du 12/09/2019 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - durée de validité : à partir du 01/07/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 167002/CO/1120000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 26/07/2021, déposée le 11/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - modification de la convention numéro 153153 du 26/06/2019 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/11/2021 - numéro d'enregistrement : 167003/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 26/07/2021, déposée le 11/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - exécution de la convention numéro 151407 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 154736 du 12/09/2019 - exécution de la convention numéro 166667 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166668 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166892 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/11/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 167004/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 26/07/2021, déposée le 11/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Modification et coordination des statuts du fonds social - exécution de la convention numéro 094262 du 18/06/2009 - exécution de la convention numéro 104911 du 16/06/2011 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 142816 du 06/10/2017 - exécution de la convention numéro 153151 du 26/06/2019 - exécution de la convention numéro 154508 du 12/09/2019 - remplacement de la convention numéro 154736 du 12/09/2019 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 167262 du 26/07/2021 - durée de validité : à partir du 01/07/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 167005/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 26/07/2021, déposée le 11/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - modification de la convention numéro 154701 du 12/09/2019 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/11/2021 - numéro d'enregistrement : 167006/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 26/07/2021, déposée le 11/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Modification et coordination des statuts du fonds social - exécution de la convention numéro 049417 du 05/10/1998 - exécution de la convention numéro 095106 du 18/06/2009 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 153356 du 26/06/2019 - exécution de la convention numéro 154707 du 12/09/2019 - remplacement de la convention numéro 154708 du 12/09/2019 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 167263 du 26/07/2021 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 167007/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 26/07/2021, déposée le 11/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - exécution de la convention numéro 151407 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 154708 du 12/09/2019 - exécution de la convention numéro 166667 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166668 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166892 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/11/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 167008/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 26/07/2021, déposée le 12/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - exécution de la convention numéro 151407 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 154536 du 19/09/2019 - exécution de la convention numéro 166667 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166668 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166892 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/11/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 167009/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 26/07/2021, déposée le 12/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - modification de la convention numéro 152205 du 22/05/2019 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/11/2021 - numéro d'enregistrement : 167010/CO/1490300.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 01/07/2021, déposée le 23/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Groupes à risque - modification de la convention numéro 162939 du 22/12/2020 - modification de la convention numéro 165020 du 07/05/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 167011/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 01/07/2021, déposée le 23/08/2021 et enregistrée le 10/09/2021. - objet : Régime de pension sectoriel social - modification de la convention numéro 110552 du 28/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/07/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 167012/CO/3020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 01/07/2021, déposée le 24/08/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - champ d'application : - Services d'aide aux familles de la Communauté flamande - Les services privés d'aide logistique agréés par la Communauté flamande conformément à l'article 97 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers - hors du champ d'application : - Travailleurs des groupes cibles, travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes de mise à l'emploi ou de transition professionnelle régis par l'Autorité flamande - Travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services et au personnel d'encadrement (personnel administratif et accompagnant) dont le contrat de travail prévoit exclusivement de l'accompagnement et de l'encadrement des travailleurs de base titres-services ou au personnel d'encadrement qui a été engagé en fonction de la croissance chez les travailleurs de base titres-services. - objet : Frais de transport - remplacement de la convention numéro 146662 du 26/06/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 167014/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 01/07/2021, déposée le 24/08/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - hors du champ d'application : - Travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail de travailleur titres-services de base et du personnel d'encadrement (personnel administratif et accompagnant) dont le contrat de travail prévoit exclusivement de l'accompagnement et de l'encadrement des travailleurs titres-services de base ou du personnel d'encadrement qui a été engagé en fonction de la croissance chez les travailleurs titres-services d - objet : Abrogation de la CCT du 10/09/2020 relative au régime des vacances annuelles - abrogation de la convention numéro 161297 du 10/09/2020 - durée de validité : à partir du 01/07/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 167015/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 01/07/2021, déposée le 24/08/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - champ d'application : - Services d'aide aux familles de la Communauté flamande - Les services privés d'aide logistique agréés par la Communauté flamande conformément à l'article 97 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers - Travailleurs des groupes cibles, travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes pour l'emploi ou de transition professionnelle régis par l'Autorité flamande - objet : Conditions de travail et de rémunération des travailleurs des groupes cibles dans l'économie de services locaux - exécution de la convention numéro 049464 du 18/06/1998 - exécution de la convention numéro 057465 du 29/03/2001 - exécution de la convention numéro 079572 du 22/03/2006 - exécution de la convention numéro 104815 du 02/12/2010 - exécution de la convention numéro 122706 du 05/06/2014 - exécution de la convention numéro 150613 du 10/01/2019 - remplacement de la convention numéro 165023 du 06/05/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 167016/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 01/07/2021, déposée le 24/08/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - champ d'application : - Tous les travailleurs occupés comme personnel soignant, de garde, accompagnant ou administratif, y compris les travailleurs dont l'emploi est financé par les moyens Maribel social et les travailleurs occupés sous le régime des contractuels subventionnés (ACS) - objet : Continuité du service - exécution de la convention numéro 116512 du 04/07/2013 - remplacement de la convention numéro 146660 du 26/06/2018 - durée de validité : à partir du 01/09/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 167017/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE Convention collective de travail conclue le 21/06/2021, déposée le 24/08/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - hors du champ d'application : - SPRL Celanese Production Belgium et SPRL Celanese - Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP n° 120.01) - Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP n° 120.03) - objet : Indemnité vélo - modification de la convention numéro 153633 du 02/07/2019 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 167018/CO/1200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 18/08/2021, déposée le 26/08/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - objet : Crédit-temps, diminution de carrière et emplois fin de carrière - modification de la convention numéro 152355 du 12/06/2019 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/11/2021 - numéro d'enregistrement : 167019/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 24/08/2021, déposée le 02/09/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves - exécution de la convention numéro 154073 du 11/09/2019 - exécution de la convention numéro 166666 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 167267 du 24/08/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 167020/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 24/08/2021, déposée le 02/09/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - exécution de la convention numéro 151407 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 154073 du 11/09/2019 - exécution de la convention numéro 166667 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166668 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 167267 du 24/08/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 167021/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 24/08/2021, déposée le 02/09/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (2023-2024) - exécution de la convention numéro 166894 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 167022/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 24/08/2021, déposée le 02/09/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (2021-2022) - exécution de la convention numéro 166892 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 167023/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 24/08/2021, déposée le 02/09/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - objet : Nouveaux régimes de travail - exécution de la convention numéro 017946 du 02/06/1987 - exécution de la convention numéro 152842 du 26/06/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/11/2021 - numéro d'enregistrement : 167024/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 24/08/2021, déposée le 02/09/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - objet : Heures supplémentaires - exécution de la convention numéro 151393 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/11/2021 - numéro d'enregistrement : 167025/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 24/08/2021, déposée le 02/09/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - objet : Droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 126894 du 27/04/2015 - exécution de la convention numéro 137275 du 20/12/2016 - remplacement de la convention numéro 152844 du 26/06/2019 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - exécution de la convention numéro 166670 du 15/07/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 167026/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 24/08/2021, déposée le 02/09/2021 et enregistrée le 14/09/2021. - objet : Emploi et formation des groupes à risques - exécution de la convention numéro 154073 du 11/09/2019 - modification de la convention numéro 154079 du 11/09/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/11/2021 - numéro d'enregistrement : 167027/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 12/07/2021, déposée le 14/07/2021 et enregistrée le 16/09/2021. - objet : Salaires minimum sectoriels - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2022 - numéro d'enregistrement : 167051/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 15/06/2021, déposée le 30/07/2021 et enregistrée le 16/09/2021. - objet : Introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail - remplacement de la convention numéro 155151 du 05/09/2019 - durée de validité : à partir du 01/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 167052/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 21/06/2021, déposée le 05/08/2021 et enregistrée le 16/09/2021. - objet : Introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et amélioration de la faisabilité du travail - remplacement de la convention numéro 156126 du 25/11/2019 - durée de validité : à partir du 01/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 167053/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/07/2021, déposée le 08/09/2021 et enregistrée le 16/09/2021. - champ d'application : - Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées, centres d'accueil de jour pour personnes âgées - objet : Groupes à risque - homes pour personnes âgées et maisons de repos et de soins privés - exécution de la convention numéro 092679 du 20/04/2009 - durée de validité : du 12/07/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 167054/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/07/2021, déposée le 08/09/2021 et enregistrée le 16/09/2021. - champ d'application : - Hôpitaux privés qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - objet : Groupes à risque - hôpitaux privés - exécution de la convention numéro 092679 du 20/04/2009 - durée de validité : du 12/07/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 167055/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/07/2021, déposée le 08/09/2021 et enregistrée le 16/09/2021. - hors du champ d'application : - Centres de revalidation, services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences services, centres de soins de jour pour personnes âgées, centres d'accueil de jour pour personnes âgées, hôpitaux privés soumis à laloi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire - objet : Groupes à risque - exécution de la convention numéro 092679 du 20/04/2009 - durée de validité : du 12/07/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 167056/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/07/2021, déposée le 08/09/2021 et enregistrée le 16/09/2021. - champ d'application : - Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, centres de revalidation (à l'exclusion voir art. 1), équipes d'accompagnement multidisciplinaires et les réseaux de soins palliatifs: - agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande - objet : Octroi d'un tremplin IFIC - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 167057/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DE LA PROVINCE DE HAINAUT Convention collective de travail conclue le 07/07/2021, déposée le 27/07/2021 et enregistrée le 16/09/2021. - objet : Statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 167058/CO/1020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 08/09/2021, déposée le 14/09/2021 et enregistrée le 16/09/2021. - objet : Emplois de fin de carrière (2021 - 2022) - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 167059/CO/1520100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 08/09/2021, déposée le 14/09/2021 et enregistrée le 16/09/2021. - objet : Emplois de fin de carrière (2023) - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 166670 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/01/2023 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 167060/CO/1520100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 08/09/2021, déposée le 14/09/2021 et enregistrée le 16/09/2021. - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (2021 - 2022) - exécution de la convention numéro 166892 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 167061/CO/1520100.

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