SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 08/03/2021, déposée le 10/05/2021 et enregistrée le 26/05/2021. - champ d'application : - Employés qui entrent dans le champs d'application du régime de pension sectoriel social (162728/CO/209) - objet : Engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire "Coronavirus" - modification de la convention numéro 157451 du 09/12/2019 - durée de validité : du 01/04/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 164888/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 08/03/2021, déposée le 10/05/2021 et enregistrée le 26/05/2021. - objet : Chômage temporaire "Coronavirus" - durée de validité : du 01/04/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 164889/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 08/03/2021, déposée le 10/05/2021 et enregistrée le 26/05/2021. - champ d'application : - Entreprises qui paient une prime de fin d'année en exécution des CCT régionales sectorielles relative à la prime de fin d'année - hors du champ d'application : - Entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation de la période de chômage temporaire force majeure "Corona" pour la prime de fin d'année - objet : Chômage temporaire force majeure "Corona" et supplément à la prime de fin d'année 2021 - durée de validité : du 01/04/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 164890/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 20/04/2021, déposée le 06/05/2021 et enregistrée le 26/05/2021. - champ d'application : - Entreprises ressortissant à la compétence de la CP 143 et connues sous l'indice de l'ONSS 086 (secteur des entrepôts) et 186 (secteur des criées de pêche) - Ouvriers occupés dans les criées de pêche et les entrepôts - Ouvriers occupés dans les criées de pêche et les entrepôts - objet : Entrée de nouveaux travailleurs, travail faisable et rétention de personnel - exécution de la convention numéro 154427 du 12/09/2019 - durée de validité : du 01/10/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 164891/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE NETTOYAGE Convention collective de travail conclue le 29/04/2021, déposée le 10/05/2021 et enregistrée le 26/05/2021. - objet : Salaires, sursalaires et primes - modification de la convention numéro 155558 du 25/10/2019 - remplacement de la convention numéro 161892 du 28/09/2020 - durée de validité : du 01/10/2020 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 164892/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2021, déposée le 12/05/2021 et enregistrée le 26/05/2021. - champ d'application : - Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, centres de psychiatrie légale, initiatives d'habitation protégée, homes pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, centres de revalidation, soins infirmiers à domicile, services intégrés pour les soins à domicile... -... services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médico-pédiatriques, maisons médicales - hors du champ d'application : - Personnel de direction tel que défini à l'art.4, 4° de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer relative aux élections sociales, ni aux médecins à l'exception des médecins occupés dans les maisons médicales - objet : Fonctions de référence sectorielles et classification sectorielle de fonctions - modification de la convention numéro 135642 du 28/09/2016 - durée de validité : à partir du 19/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164893/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 22/04/2021, déposée le 12/05/2021 et enregistrée le 26/05/2021. - objet : Montant, mode de financement, modalités d'octroi et de liquidation dela participation de fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale - exécution de la convention numéro 025731 du 17/10/1990 - exécution de la convention numéro 082411 du 22/03/2007 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 164894/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 22/04/2021, déposée le 12/05/2021 et enregistrée le 26/05/2021. - objet : Mode de financement de la participation du fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle du secteur - exécution de la convention numéro 082411 du 22/03/2007 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 164895/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 22/04/2021, déposée le 12/05/2021 et enregistrée le 26/05/2021. - objet : Modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 164896/CO/3120000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 30/03/2021, déposée le 28/04/2021 et enregistrée le 31/05/2021. - objet : Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour cause de force majeure due au coronavirus - durée de validité : du 01/04/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 165003/CO/3150200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 22/04/2021, déposée le 12/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01) - objet : Modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 165011/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 22/04/2021, déposée le 12/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - objet : Modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 165012/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 28/04/2021, déposée le 15/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - hors du champ d'application : - Travailleurs occasionnels - Culture du lin, culture du chanvre, transformation primaire du lin et/ou du chanvre - objet : Octroi d'une indemnité de sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 038270 du 18/05/1995 - remplacement de la convention numéro 158708 du 30/04/2020 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165013/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/03/2021, déposée le 19/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - objet : Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus - exécution de la convention numéro 141282 du 21/06/2017 - exécution de la convention numéro 154419 du 17/09/2019 - durée de validité : du 01/04/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 165014/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/03/2021, déposée le 19/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - champ d'application : - Entreprises de la transformation de matières plastiques situées dans la province du Limbourg - objet : Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg - exécution de la convention numéro 156736 du 22/10/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 165015/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/03/2021, déposée le 19/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - objet : Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus - exécution de la convention numéro 141367 du 20/06/2017 - exécution de la convention numéro 155993 du 19/11/2019 - durée de validité : du 01/04/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 165016/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/03/2021, déposée le 19/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - champ d'application : - Employés barémisables - Entreprises de transformation de matières plastiques établies dans la province de Flandre occidentale - objet : Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale - durée de validité : du 01/04/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 165017/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 11/03/2021, déposée le 25/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - objet : Formation syndicale - remplacement de la convention numéro 072005 du 03/06/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165018/CO/3230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/05/2021, déposée le 25/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - champ d'application : - Institutions de l'enseignement libre subventionné dont le siège social est établi en Région flamande et des institutions subventionnées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'ONSS - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans - exécution de la convention numéro 060502 du 19/12/2001 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - exécution de la convention numéro 157496 du 15/01/2020 - exécution de la convention numéro 157497 du 15/01/2020 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 165019/CO/2250100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 07/05/2021, déposée le 28/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - objet : Groupes à risque - modification de la convention numéro 162939 du 22/12/2020 - durée de validité : du 07/05/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 165020/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2021, déposée le 28/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - objet : Chèques consommation - modification de la convention numéro 163431 du 20/01/2021 - durée de validité : du 01/05/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 165021/CO/3310000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/05/2021, déposée le 28/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - hors du champ d'application : - Employeurs établis à l'étranger et de leurs travailleurs détachés en Belgique, travailleurs sous contrat intérimaire, travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée,... -...collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'art 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. du 8/7/1976 et occupées dans le cadre de l'art 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail, travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale,... -... journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio[0002]culturel - objet : Engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 - exécution de la convention numéro 104291 du 23/02/2011 - exécution de la convention numéro 104453 du 23/02/2011 - exécution de la convention numéro 163541 du 04/02/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165022/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/05/2021, déposée le 28/05/2021 et enregistrée le 03/06/2021. - champ d'application : - Services d'aide aux familles de la Communauté flamande, travailleurs des groupes cibles, travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes pour l'emploi ou de transition professionnelle régis par l'Autorité flamande - Services privés d'aide logistique agréés par la Communauté flamande conformément à l'art 97 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, ressortissent également au champ d'application de la présente cct - objet : Conditions de travail et de rémunération des travailleurs des groupes cibles dans l'économie de services locaux - exécution de la convention numéro 049464 du 18/06/1998 - exécution de la convention numéro 057465 du 29/03/2001 - exécution de la convention numéro 079572 du 22/03/2006 - exécution de la convention numéro 104815 du 02/12/2010 - exécution de la convention numéro 122706 du 05/06/2014 - remplacement de la convention numéro 150612 du 10/01/2019 - exécution de la convention numéro 150613 du 10/01/2019 - durée de validité : à partir du 01/03/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165023/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/05/2021, déposée le 28/05/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - champ d'application : - Services d'aide aux familles de la Communauté flamande, travailleurs des groupes cibles, travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes de mise à l'emploi ou de transition professionnelle régis par l'Autorité flamande,... -...travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services et au personnel d'encadrement dont le contrat de travail prévoit exclusivement de l'accompagnement et de l'encadrement des travailleurs de base titres-services ou au personnel d'encadrement qui a été engagé en fonction de la croissance chez les travailleurs de base titres-services - Services privés d'aide logistique agréés par la Communauté flamande conformément à l'art 97 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, entrent également dans le champ d'application de la présente CCT - objet : Régime des vacances annuelles - travailleurs des groupes cibles - travailleurs issus de programmes de transition professionnelle et travailleurs titres-services - abrogation de la convention numéro 161298 du 10/09/2020 - durée de validité : à partir du 06/05/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165170/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 18/01/2021, déposée le 26/02/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - objet : Règlement de solidarité du régime de pension complémentaire sectoriel social - modification de la convention numéro 156937 du 16/12/2019 - modification de la convention numéro 162714 du 19/10/2020 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165171/CO/2200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 03/05/2021, déposée le 07/05/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - hors du champ d'application : - Les catégories prévues à l'article 3 de la présente CCT - Employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - objet : Engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 - exécution de la convention numéro 103968 du 01/03/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165172/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 17/05/2021, déposée le 18/05/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - champ d'application : - Gens de métier et grutiers en emploi permanent - objet : Exécution de l'accord national social 2013-2014 - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - durée de validité : du 01/05/2020 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 165173/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 11/03/2021, déposée le 25/05/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - champ d'application : - Employés, ouvriers et domestiques déclarés au moyen de la DmfA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113. - hors du champ d'application : - Travailleurs occupés sous un contrat de travail d'étudiant et déclarés via le DmfA sous les codes travailleurs 840 et 841; - Travailleurs déclarés via la DmfA aux catégories ONSS 037, 112 et 113 sous les codes travailleurs 035 et 439; - Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil - objet : Plan social sectoriel de pension - exécution de la convention numéro 099282 du 25/02/2010 - exécution de la convention numéro 103388 du 17/02/2011 - exécution de la convention numéro 107534 du 25/10/2011 - exécution de la convention numéro 120268 du 11/12/2013 - remplacement de la convention numéro 122998 du 25/06/2014 - durée de validité : du 01/03/2020 au 30/09/2020 - numéro d'enregistrement : 165174/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 11/03/2021, déposée le 25/05/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - champ d'application : - Employés, ouvriers et domestiques déclarés au moyen de la DmfA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 - hors du champ d'application : - Travailleurs occupés sous un contrat de travail d'étudiant et déclarés via le DmfA sous les codes travailleurs 840 et 841 - Travailleurs déclarés via la DmfA aux catégories ONSS 037, 112 et 113 sous les codes travailleurs 035 et 439 - Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil - objet : Régime sectoriel de pension et de solidarité - exécution de la convention numéro 099282 du 25/02/2010 - exécution de la convention numéro 103388 du 17/02/2011 - exécution de la convention numéro 107533 du 25/10/2011 - exécution de la convention numéro 120268 du 11/12/2013 - remplacement de la convention numéro 162418 du 29/09/2020 - durée de validité : à partir du 01/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165175/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 26/05/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - champ d'application : - Egalement les intérimaires - objet : Réduction de la durée du travail - modification de la convention numéro 140760 du 29/06/2017 - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 165176/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2021, déposée le 28/05/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - objet : Vacances annuelles - abrogation de la convention numéro 157178 du 19/12/2019 - durée de validité : à partir du 19/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165177/CO/3310000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/05/2021, déposée le 28/05/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - champ d'application : - Services d'aide aux familles de la Communauté flamande - Services privés d'aide logistique agréés par la Communauté flamande conformément à l'art 97 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, entrent également dans le champ d'application de la présente cct - hors du champ d'application : - Travailleurs des groupes cibles, travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes de mise à l'emploi ou de transition professionnelle régis par l'Autorité flamande - Travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services et au personnel d'encadrement dont le contrat de travail prévoit exclusivement de l'accompagnement et de l'encadrement des travailleurs de base titres-services ou au personnel d'encadrement qui a été engagé en fonction de la croissance chez les travailleurs de base titres-services - objet : Conditions de rémunération dans l'aide aux familles - exécution de la convention numéro 122706 du 05/06/2014 - remplacement de la convention numéro 154711 du 12/09/2019 - durée de validité : à partir du 01/03/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165178/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 28/04/2021, déposée le 01/06/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - objet : Revenu minimum moyen garanti - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2022 - numéro d'enregistrement : 165179/CO/2230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 03/05/2021, déposée le 01/06/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - champ d'application : - Employeurs établis à l'étranger et de leurs travailleurs détachés en Belgique - Travailleurs sous contrat intérimaire, travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée,... -... collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'art 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. du 8/7/1976 et occupées dans le cadre de l'art 78 de l'AR du 25.11.1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail, travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale,... -... journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, coopérants des ONG belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel -... journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio - objet : Engagement de pension sectorielle pour l'année 2020 - exécution de la convention numéro 103526 du 07/02/2011 - exécution de la convention numéro 103527 du 07/02/2011 - exécution de la convention numéro 157179 du 19/12/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165180/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 03/05/2021, déposée le 01/06/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - objet : Formation - durée de validité : à partir du 03/05/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165181/CO/3310000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES SCIERIES ET INDUSTRIES CONNEXES Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 01/06/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - objet : Cotisations patronales dues au Fonds de Sécurité d'Existence des Scieries et industries connexes - exécution de la convention numéro 042816 du 01/10/1996 - remplacement de la convention numéro 149447 du 30/11/2018 - durée de validité : à partir du 01/07/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165182/CO/1250200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES SCIERIES ET INDUSTRIES CONNEXES Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 01/06/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - objet : Indemnité complémentaire de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure - exécution de la convention numéro 042816 du 01/10/1996 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 165183/CO/1250200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EXPLOITATIONS FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 01/06/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - objet : Indemnité complémentaire de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure - exécution de la convention numéro 042855 du 02/10/1996 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 165184/CO/1250100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 01/06/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - objet : Indemnité complémentaire de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure - exécution de la convention numéro 041800 du 30/04/1996 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 165185/CO/1250300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 21/05/2021, déposée le 02/06/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - objet : Assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calculs de certains avantages extra-légaux - exécution de la convention numéro 108125 du 07/12/2011 - exécution de la convention numéro 155327 du 17/10/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2021, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 165186/CO/3070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 10/05/2021, déposée le 03/06/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - objet : Modification des statuts du Fonds social pour les employés du métal - exécution de la convention numéro 142818 du 09/10/2017 - modification de la convention numéro 159523 du 11/05/2020 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165187/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 04/06/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - champ d'application : - Entreprise de transports de personnes sous le couvert d'une autorisation délivrée dans le cadre du Décret flamand relatif au transport individuel rémunéré de personnes en Flandre - objet : Conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre - modification de la convention numéro 163544 du 21/01/2021 - exécution de la convention numéro 164351 du 18/03/2021 - exécution de la convention numéro 164572 du 15/04/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165188/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 04/06/2021 et enregistrée le 07/06/2021. - champ d'application : - Employeurs des entreprises de services réguliers spécialisés - objet : Assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona pour l'octroi des écochèques - personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés - durée de validité : du 23/06/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 165189/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DES PROVINCES DE LIEGE ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 13/10/2020, déposée le 05/11/2020 et enregistrée le 15/06/2021. - objet : Conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 091503 du 20/02/2009 - exécution de la convention numéro 151392 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020, avec clause de reconduction - numéro d'enregistrement : 165341/CO/1020200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE DEMENAGEMENT Convention collective de travail conclue le 15/04/2021, déposée le 28/04/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - champ d'application : - Ouvriers inscrits sous le préfixe 015 - objet : Statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 15/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165342/CO/1400500.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 27/04/2021, déposée le 03/06/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - objet : Conditions de rémunération et de travail - remplacement de la convention numéro 158574 du 03/04/2020 - durée de validité : à partir du 01/10/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165343/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 27/04/2021, déposée le 03/06/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - objet : Régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 158715 du 12/05/2020 - exécution de la convention numéro 159645 du 09/06/2020 - remplacement de la convention numéro 163549 du 20/11/2020 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165344/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 08/06/2021, déposée le 09/06/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - champ d'application : - Communauté flamande - objet : Conditions de rémunération - modification de la convention numéro 035658 du 01/03/1994 - durée de validité : à partir du 01/03/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165345/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 08/06/2021, déposée le 09/06/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - champ d'application : - Communauté flamande - objet : Indemnité de foyer ou de résidence (abrogation de la CCT n°68212 du 02/07/2001) - abrogation de la convention numéro 068212 du 18/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/03/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165346/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 08/06/2021, déposée le 09/06/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - objet : Indemnité de foyer ou de résidence (abrogation de la CCT n°56820 du 14/11/2000) - abrogation de la convention numéro 056820 du 14/11/2000 - durée de validité : à partir du 01/03/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165347/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 10/06/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - objet : Formation - durée de validité : à partir du 20/05/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165348/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 10/06/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - hors du champ d'application : - Employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - Travailleurs sous contrat intérimaire, de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) - Apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprenti classes moyennes, apprenti sous contrat d'apprentissage industriel, apprenti en formation de chef d'entreprise, apprenti sous convention d'insertion professionnelle, reconnue par les Communautés ou les Régions, stagiaire sous convention d'immersion professionnelle) - Collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail - Travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - Journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, réglée par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (M.B. du 20 août 1971) - Coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - Travailleurs non assujettis à l'ONSS, qui effectuent occasionnellement du travail socioculturel - objet : Engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 - exécution de la convention numéro 103830 du 07/02/2011 - exécution de la convention numéro 103513 du 07/02/2011 - exécution de la convention numéro 156939 du 17/12/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165349/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 27/05/2021, déposée le 11/06/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - champ d'application : - Ouvriers, employés et personnel de direction - objet : Intervention du "Fonds mutuel wallon pour les accidents du travail ousur le chemin du travail" - durée de validité : à partir du 23/03/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165350/CO/3280200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 14/06/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - champ d'application : - Ouvriers indice ONSS 019 et 086 - objet : Mesures en faveur des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 165351/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 14/06/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - champ d'application : - Armateurs - objet : Octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire (RCC, auparavant prépension) à charge du Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 165352/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 14/06/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - champ d'application : - Ouvriers indice ONSS 019 - objet : Octroi d'une allocation complémentaire en plus d'un revenu de remplacement pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bord d'un bâtiment de pêche imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165353/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 20/05/2021, déposée le 14/06/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - champ d'application : - Armateurs - objet : Avantages octroyés conformément aux statuts du 'Zeevissersfonds' - modification de la convention numéro 103311 du 13/01/2011 - exécution de la convention numéro 108594 du 09/06/2011 - modification de la convention numéro 108594 du 09/06/2011 - remplacement de la convention numéro 124304 du 23/10/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 165354/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 10/05/2021, déposée le 25/05/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - objet : Apprentissage tout au long de la vie et formation en alternance - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 165355/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 10/05/2021, déposée le 25/05/2021 et enregistrée le 15/06/2021. - objet : Apprentissage tout au long de la vie et formation en alternance - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 165356/CO/2020100.