SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 07/04/2021, déposée le 12/04/2021 et enregistrée le 04/05/2021. - champ d'application : - S'applique également aux employés des employeurs de la Cp 126 ressortissaient jusqu'au 31 mars 2021 à la Cp 200. Employés qui étaient en service au 31 mars 2021 et employés engagés après cette date. - S'applique également aux employeurs et à leurs employés qui ressortissaient jusqu'au 31 mars à la Cp 200, qui n'emploient pas d'ouvriers, mais qui exercent des activités tombant sous le champ de compétence de la Cp 126. - objet : CCT particulière organisant l'extension du champ de compétence de la CP 126 aux employés, conclue en application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer - exécution de la convention numéro 128828 du 09/07/2015 - exécution de la convention numéro 134420 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 134421 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 134422 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 134423 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 134425 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 134426 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 134427 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 134428 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 134429 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 134430 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 134431 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 134438 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 152849 du 01/07/2019 - exécution de la convention numéro 152851 du 01/07/2019 - exécution de la convention numéro 152853 du 01/07/2019 - exécution de la convention numéro 152854 du 01/07/2019 - exécution de la convention numéro 152855 du 01/07/2019 - exécution de la convention numéro 157721 du 16/01/2020 - exécution de la convention numéro 160974 du 09/07/2020 - exécution de la convention numéro 159780 du 09/07/2020 - exécution de la convention numéro 161876 du 08/10/2020 - durée de validité : à partir du 01/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164534/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 07/04/2021, déposée le 12/04/2021 et enregistrée le 04/05/2021. - champ d'application : - Employé(e)s - objet : Cotisation pour les employés au FSE pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois - durée de validité : à partir du 01/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164535/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 07/04/2021, déposée le 12/04/2021 et enregistrée le 04/05/2021. - champ d'application : - Employé(e)s - objet : Droit au reclassement professionnel pour certains employés - exécution de la convention numéro 083955 du 17/07/2007 - durée de validité : du 01/04/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 164536/CO/1260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 17/03/2021, déposée le 15/04/2021 et enregistrée le 04/05/2021. - objet : Salaires de départ - durée de validité : à partir du 01/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164537/CO/3220100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 07/04/2021, déposée le 12/04/2021 et enregistrée le 04/05/2021. - objet : Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois - remplacement de la convention numéro 111889 du 20/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164538/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 25/03/2021, déposée le 14/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - hors du champ d'application : - Prothèse dentaire - objet : Projet de formation choisis les soins - exécution de la convention numéro 151116 du 11/02/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2025 - numéro d'enregistrement : 164556/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 25/03/2021, déposée le 14/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - champ d'application : - Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux (à l'exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée), centres de psychiatrie légale, soins infirmiers à domicile, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médico-pédiatriques, maisons médicales,... -... centres de revalidation pour lesquels le Comité de l'assurance de l'Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art 22, 6°, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14/07/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8/08/1980 - objet : Chèques consommation - modification de la convention numéro 163525 du 11/01/2021 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 164557/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 25/03/2021, déposée le 14/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - champ d'application : - Secteurs mentionnés ci-dessous qui appartiennent à la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région Bruxelles-Capitale: - Hôpitaux catégoriels (les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/08/1980),... -... maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, équipes d'accompagnement multidisciplinaires en soins palliatifs et les réseaux des soins palliatifs,... -... centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art 22, 6°, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8/8/1980 - objet : Chèques consommation - modification de la convention numéro 163531 du 19/01/2021 - durée de validité : du 01/04/2020 au 31/12/2021, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 164558/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 25/03/2021, déposée le 13/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - champ d'application : - Etablissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française - objet : Prime d'encouragement - durée de validité : du 01/12/2020 au 31/03/2021 - numéro d'enregistrement : 164559/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 28/01/2021, déposée le 13/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - objet : Organisation et financement de la formation professionnelle - exécution de la convention numéro 054842 du 19/01/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164560/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 28/01/2021, déposée le 13/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - objet : Chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 164561/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/03/2021, déposée le 13/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - hors du champ d'application : - Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire - remplacement de la convention numéro 155145 du 05/09/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164562/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/03/2021, déposée le 13/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - champ d'application : - Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries - remplacement de la convention numéro 155144 du 05/09/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164563/CO/1180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 24/03/2021, déposée le 02/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - objet : Eco-chèques - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - remplacement de la convention numéro 150928 du 22/01/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164564/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 24/03/2021, déposée le 02/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - objet : Prime unique dans le cadre de l'emploi durable - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 164565/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA MAINTENANCE TECHNIQUE, L'ASSISTANCE ET LA FORMATION DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION Convention collective de travail conclue le 01/04/2021, déposée le 15/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - objet : Crédit-temps avec motif - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 164566/CO/3150100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 26/03/2021, déposée le 21/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - objet : Modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" - modification de la convention numéro 144844 du 20/12/2017 - durée de validité : à partir du 26/03/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164567/CO/3020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DES PROVINCES DE LIEGE ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 26/03/2021, déposée le 21/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - objet : Titre repas - remplacement de la convention numéro 162253 du 13/10/2020 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 164568/CO/1020200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 31/03/2021, déposée le 14/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - champ d'application : - Etablissements d'enseignement et des internats de dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle francophone - objet : Indemnité complémentaire de chômage - durée de validité : du 01/04/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 164569/CO/1520200.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 26/04/2021, déposée le 26/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - champ d'application : - Travailleurs portuaires, travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et gens de métier - objet : Octroi des avantages non récurrents liés aux résultats - exécution de la convention numéro 086253 du 20/12/2007 - durée de validité : du 01/04/2021 au 31/07/2021 - numéro d'enregistrement : 164570/CO/3010000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 15/04/2021, déposée le 28/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - champ d'application : - Entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - hors du champ d'application : - Personnes occupées sous contrat d'occupation d'étudiants - Personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics - objet : Régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - modification de la convention numéro 088918 du 25/06/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164571/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 15/04/2021, déposée le 28/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - champ d'application : - Entreprise de taxis ou service de location de voitures avec chauffeur - Ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 068 - objet : Statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 15/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164572/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 15/04/2021, déposée le 28/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - champ d'application : - Sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - Ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 083 - objet : Indemnité complémentaire pour les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona - exécution de la convention numéro 002079 du 19/07/1973 - durée de validité : du 01/04/2020 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 164573/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 31/03/2021, déposée le 21/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - champ d'application : - Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l'exception des hôpitaux catégoriels autonomes (c'est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G et/ou un service Sp, tels que mentionnés dans l'art 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/8/1980), des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée - Centres de psychiatrie légale, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, soins infirmiers à domicile, centres médico-pédiatriques, maisons médicales - Centres de revalidation, pour lesquels le Comité de l'assurance de l'Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art 22, 6° de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art 5, § 1, I, 5° de la loi spéciale du 8/8/1980 de réformes institutionnelles - hors du champ d'application : - Personnel de direction tel que défini à l'art.4, 4° de la loi du 4/12/2007 relative aux élections sociales, ni pour les médecins, à l'exception des médecins employés dans les maisons médicales - objet : Introduction complète d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé : IFIC - exécution de la convention numéro 135642 du 28/09/2016 - remplacement de la convention numéro 144333 du 11/12/2017 - remplacement de la convention numéro 149443 du 20/11/2018 - remplacement de la convention numéro 156720 du 22/11/2019 - durée de validité : à partir du 01/07/2021, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 164575/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 31/03/2021, déposée le 21/04/2021 et enregistrée le 06/05/2021. - champ d'application : - Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l'exception des hôpitaux catégoriels (c'est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G et/ou un service Sp tels que mentionnés dans l'art 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/8/1980), des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée - Centres de psychiatrie légale, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, soins infirmiers à domicile, centres médico-pédiatriques, maisons médicales - Centres de revalidation, plus précisément les institutions pour lesquelles le Comité de l'assurance de l'Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art 22, 6° de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14/7/1994, a conclu une convention, et qui ne tombent pas sous l'application de l'art 5, § 1, I, 5° de la loi spéciale du 8/8/1980 de - hors du champ d'application : - Personnel de direction tel que défini à l'art.4, 4° de la loi du 4/12/2007 relative aux élections sociales, ni pour les médecins, à l'exception des médecins employés dans les maisons médicales - objet : Procédures et mesures de transition barémiques d'application dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions - durée de validité : à partir du 31/03/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164576/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 22/03/2021, déposée le 31/03/2021 et enregistrée le 17/05/2021. - objet : Prolongation de certaines CCT à durée déterminée en vigueur - prolongation de la convention numéro 073242 du 17/11/2004 - modification de la convention numéro 078230 du 21/12/2005 - prolongation de la convention numéro 093423 du 26/05/2009 - modification de la convention numéro 122067 du 31/03/2014 - modification de la convention numéro 122569 du 13/05/2014 - durée de validité : du 01/04/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 164725/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'INTERMEDIATION EN SERVICES BANCAIRES ET D'INVESTISSEMENT Convention collective de travail conclue le 17/03/2021, déposée le 26/04/2021 et enregistrée le 17/05/2021. - objet : Assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux et certains avantages légaux - exécution de la convention numéro 128836 du 09/07/2015 - exécution de la convention numéro 132995 du 03/02/2016 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2021, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 164726/CO/3410000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 20/04/2021, déposée le 03/05/2021 et enregistrée le 17/05/2021. - objet : Inscription obligatoire sur la fiche de salaire de la catégorie professionnelle ou du niveau de la classification de fonctions auquel le travailleur appartient - exécution de la convention numéro 046982 du 21/11/1997 - remplacement de la convention numéro 088700 du 17/06/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164727/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 20/04/2021, déposée le 03/05/2021 et enregistrée le 17/05/2021. - objet : Chèques consommation - exécution de la convention numéro 164565 du 24/03/2021 - durée de validité : du 01/05/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 164728/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES TECHNOLOGIES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 27/04/2021, déposée le 03/05/2021 et enregistrée le 17/05/2021. - objet : Cotisations au Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques - exécution de la convention numéro 120957 du 25/04/2014 - modification de la convention numéro 120959 du 25/04/2014 - modification de la convention numéro 149048 du 30/10/2018 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 164729/CO/3400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BETON Convention collective de travail conclue le 12/01/2021, déposée le 03/05/2021 et enregistrée le 17/05/2021. - objet : Frais de déplacement - durée de validité : du 01/02/2021 au 31/01/2022, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 164730/CO/1060200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 15/04/2021, déposée le 03/05/2021 et enregistrée le 17/05/2021. - objet : Modification et coordination des statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection - remplacement de la convention numéro 156934 du 03/12/2019 - durée de validité : à partir du 15/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164731/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 15/04/2021, déposée le 03/05/2021 et enregistrée le 17/05/2021. - objet : Outplacement volontaire - durée de validité : du 01/03/2020 au 30/06/2022 - numéro d'enregistrement : 164732/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 15/04/2021, déposée le 03/05/2021 et enregistrée le 17/05/2021. - objet : Statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection - remplacement de la convention numéro 157171 du 03/12/2019 - durée de validité : à partir du 15/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164733/CO/2150000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 27/04/2021, déposée le 04/05/2021 et enregistrée le 17/05/2021. - objet : Octroi de chèques consommation - modification de la convention numéro 163280 du 20/01/2021 - durée de validité : du 01/05/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 164734/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 27/04/2021, déposée le 04/05/2021 et enregistrée le 17/05/2021. - objet : Régime des vacances annuelles - abrogation de la convention numéro 156942 du 17/12/2019 - durée de validité : à partir du 27/04/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 164735/CO/3190100.