SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/09/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : jours de fin de carrière - exécution de la convention numéro 047239 du 06/10/1997 - remplacement de la convention numéro 143019 du 16/10/2017 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155317/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/09/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : crédit-temps et l'emploi de fin de carrière - modification de la convention numéro 075378 du 15/06/2005 - prolongation de la convention numéro 075378 du 15/06/2005 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155318/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/09/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5e à une réduction à mi-temps pour les employés de 55 ans. - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 119433 du 13/01/2014 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155319/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/09/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel (carrière longue) - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 153172 du 01/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155320/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/09/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 35 ans de passé professionnel (métier lourd) - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 153173 du 01/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155321/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/09/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 153175 du 01/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155322/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/09/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée - remplacement de la convention numéro 145930 du 26/03/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155323/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/09/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage encas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale - remplacement de la convention numéro 145929 du 26/03/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155324/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : augmentation des barèmes sectoriels de rémunération - durée de validité : à partir du 01/12/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155325/CO/3070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : mobilité - modification de la convention numéro 086634 du 10/12/2007 - durée de validité : à partir du 01/11/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155326/CO/3070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : octroi d'éco-chèques - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - remplacement de la convention numéro 132737 du 02/02/2016 - durée de validité : à partir du 01/10/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155327/CO/3070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 15/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : pourcentage des cotisations au fonds se sécurité d'existence dénommé "Fonds social 327.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2019 - exécution de la convention numéro 103538 du 15/02/2011 - durée de validité : à partir du 15/10/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155328/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/10/2019, déposée le 28/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - champ d'application : - Centres de coordination de soins et services à domicile, services de santé mentale, centres de planning et consultation familiale et conjugale, centres de service social, services d'insertion sociale, centres de télé-accueil, services de médiation de dettes et centres et services de promotion de la santé subventionnés par la Région wallonne - réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes et autres services d'aide sociale et de santé subventionnés par la Région wallonne - objet : Allocation de fin d'année - exécution de la convention numéro 105736 du 21/06/2011 - remplacement de la convention numéro 105736 du 21/06/2011 - remplacement de la convention numéro 109570 du 18/04/2012 - remplacement de la convention numéro 109809 du 09/05/2012 - remplacement de la convention numéro 133434 du 15/04/2016 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155329/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : organisation du travail - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 155330/CO/3330000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : formation - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 155331/CO/3330000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 155332/CO/3330000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : cotisation (groupes à risque) au fonds de sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 155337 du 17/10/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 155333/CO/3330000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 155337 du 17/10/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155334/CO/3330000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2020-2021 à 59 ans après 40 ans de passé professionnel (carrière longue) - exécution de la convention numéro 126893 du 27/04/2015 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2020 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 155335/CO/3330000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - champ d'application : - Attractions touristiques qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs (ETP) - objet : statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155336/CO/3330000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : instauration du Fonds social pour les attractions touristiques et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 094394 du 15/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/11/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155337/CO/3330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE Convention collective de travail conclue le 23/10/2019, déposée le 25/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - sous-commission paritaire de la préparation du lin - sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise (62 ans) - exécution de la convention numéro 001200 du 09/03/1972 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - remplacement de la convention numéro 153634 du 02/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 155338/CO/1200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 09/10/2019, déposée le 25/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : convention collective de travail nationale générale. - exécution de la convention numéro 062495 du 12/04/2002 - exécution de la convention numéro 072093 du 13/05/2004 - remplacement de la convention numéro 144442 du 12/12/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 155339/CO/1200300.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 24/10/2019, déposée le 28/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : paix sociale - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155340/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 25/10/2019, déposée le 25/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : congé d'ancienneté - remplacement de la convention numéro 146026 du 03/05/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155341/CO/1280000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 25/10/2019, déposée le 25/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - champ d'application : - voyez l'article 1er - objet : effort spécifique pour l'emploi et la formation des travailleurs nouvellement embauchés et efforts de formation pour les années 2019-2020. - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155342/CO/1280000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 05/09/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : convention interprétative de la cct du 22/11/2016 portant sur les vêtements de travail. - durée de validité : à partir du 05/09/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155343/CO/1520100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 23/10/2019, déposée le 24/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : accord sectoriel 2019-2020. - durée de validité : du 30/06/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 155344/CO/2020100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE Convention collective de travail conclue le 23/10/2019, déposée le 25/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise (62 ans) - exécution de la convention numéro 001200 du 09/03/1972 - exécution de la convention numéro 001994 du 04/06/1973 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - exécution de la convention numéro 137275 du 20/12/2016 - abrogation de la convention numéro 153637 du 02/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 155345/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 10/10/2019, déposée le 11/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : emploi tremplin et formation des groupes à risque - modification de la convention numéro 028525 du 21/06/1991 - modification de la convention numéro 033701 du 05/07/1993 - prolongation de la convention numéro 050468 du 20/10/1998 - durée de validité : du 01/07/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155346/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 21/10/2019, déposée le 25/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : vêtements de travail - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155347/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 21/10/2019, déposée le 28/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : diminution de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155348/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 21/10/2019, déposée le 28/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155349/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 21/10/2019, déposée le 28/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 58 ans (personnel moins valide ou ayant des problèmes physiques graves) ou bien à 59 ans après 35 ans de passé professionnel (métier lourd) ou après 40 ans de passé professionnel (carrière longue) - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155350/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 21/10/2019, déposée le 28/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 58 ans (personnel moins valide ou ayant des problèmes physiques graves) à 59 ans après 35 ans de passé professionnel (métier lourd) ou après 40 ans de passé professionnel (carrière longue) - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 155351/CO/3230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 16/10/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - hors du champ d'application : - personnel de Direction, sauf autorisation expresse de la Direction générale - objet : crédit-temps/emploi fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 145212 du 29/01/2018 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 155352/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 16/10/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - hors du champ d'application : - personnel de Direction, sauf autorisation expresse de la Direction générale - objet : chômage avec complément d'entreprise - année de naissance : 1955 - prolongation de la convention numéro 107787 du 14/12/2011 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155353/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 16/10/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - hors du champ d'application : - personnel de Direction, sauf autorisation expresse de la Direction générale - objet : chômage avec complément d'entreprise - année de naissance : 1956 - prolongation de la convention numéro 123425 du 03/04/2014 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 155354/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 16/10/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - hors du champ d'application : - personnel de Direction, sauf autorisation expresse de la Direction générale - objet : chômage avec complément d'entreprise - année de naissance : 1957 - prolongation de la convention numéro 122080 du 12/03/2014 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 155355/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 16/10/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - hors du champ d'application : - personnel de Direction, sauf autorisation expresse de la Direction générale - objet : chômage avec complément d'entreprise - année de naissance : 1958 - prolongation de la convention numéro 127853 du 19/05/2015 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 155356/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 16/10/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - hors du champ d'application : - personnel de Direction, sauf autorisation expresse de la Direction générale - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - année de naissance : 1959 - prolongation de la convention numéro 127857 du 19/05/2015 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 155357/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 16/10/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - hors du champ d'application : - personnel de Direction, sauf autorisation expresse de la Direction générale - objet : chômage avec complément d'entreprise - année de naissance : 1960 - modification de la convention numéro 140192 du 26/10/2016 - prolongation de la convention numéro 140192 du 26/10/2016 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 155358/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 16/10/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - hors du champ d'application : - personnel de Direction, sauf autorisation expresse de la Direction générale - objet : chômage avec complément d'entreprise - année de naissance : 1961 - modification de la convention numéro 140191 du 26/10/2016 - prolongation de la convention numéro 140191 du 26/10/2016 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 155359/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER ET LA LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS Convention collective de travail conclue le 26/09/2019, déposée le 18/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - champ d'application : - ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 083 - objet : adaptation des rémunérations brutes réelles, des rémunérations barémiques et du supplément d'ancienneté - modification de la convention numéro 150717 du 21/02/2019 - durée de validité : à partir du 01/10/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155360/CO/1400300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER ET LA LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - champ d'application : - Ouvriers et ouvrières relevant de la catégorie ONSS 083 - objet : octroi d'un chèque-cadeau unique pour les travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant - durée de validité : du 01/07/2019 au 31/12/2019, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 155361/CO/1400300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER ET LA LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : occupation d'étudiants. - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155362/CO/1400300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER ET LA LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - champ d'application : - ouvriers et ouvrières relevant de la catégorie ONSS 083 appartenant au personnel roulant - objet : paiement d'une partie de la rémunération de la main à la main pour les travailleurs faisant partie du personnel roulant - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155363/CO/1400300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER ET LA LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 23/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : applicabilité des nouveaux régimes de travail sur les contrats de travail à durée déterminée. - exécution de la convention numéro 053852 du 28/09/1999 - exécution de la convention numéro 053854 du 28/09/1999 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 155364/CO/1400300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 18/10/2019, déposée le 22/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : introduction des mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du fonds social pour les entreprises de récupération du papier - exécution de la convention numéro 119555 du 16/01/2014 - remplacement de la convention numéro 144687 du 07/12/2017 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 155365/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 18/10/2019, déposée le 22/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : efforts en matière de formation permanente des ouvriers - exécution de la convention numéro 119555 du 16/01/2014 - prolongation de la convention numéro 136865 du 07/12/2016 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 155366/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 18/10/2019, déposée le 22/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 119555 du 16/01/2014 - remplacement de la convention numéro 143046 du 12/10/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155367/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 18/10/2019, déposée le 22/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : salaire horaires - exécution de la convention numéro 106177 du 31/08/2011 - remplacement de la convention numéro 143049 du 12/10/2017 - durée de validité : à partir du 01/11/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155368/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 18/10/2019, déposée le 22/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 143047 du 12/10/2017 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020, avec clause de dénonciation, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 155369/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 18/10/2019, déposée le 22/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans après 33 ans (travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd) ou après 35 ans (métier lourd) ou après 40 ans de passé professionnel (carrière longue) - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155370/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 18/10/2019, déposée le 22/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021 à 59 ans après 33 ans (travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd) ou après 35 ans (métier lourd) ou après 40 ans de passé professionnel (carrière longue) - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 155371/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 18/10/2019, déposée le 22/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : éco-chèques - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - exécution de la convention numéro 102839 du 21/12/2010 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2019 - numéro d'enregistrement : 155372/CO/1420300.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : conditions de salaire et de travail en 2019-2020. - exécution de la convention numéro 017946 du 02/06/1987 - exécution de la convention numéro 077648 du 09/11/2005 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 155373/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : barèmes basés sur l'expérience - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155374/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 144458 du 21/12/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155375/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 18/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : petit chômage - remplacement de la convention numéro 130557 du 15/10/2015 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155376/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 18/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : absence sans motif - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 155377/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 18/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : passage définitif du travail en équipes en travail de jour - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 155378/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 18/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : crédit-temps et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 140964 du 26/06/2017 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 155379/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 17/10/2019, déposée le 21/10/2019 et enregistrée le 20/11/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans le cadre d'un métier lourd) ou après 35 ans (métier lourd) ou après 40 ans de passé professionnel (carrière longue) - à 58 ans (personnel moins valide ou ayant des problèmes physiques graves) - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 155380/CO/2110000.