SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 16/07/2019, déposée le 18/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019 modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les écochèques - modification de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - durée de validité : à partir du 01/09/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152788/CO/3000000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE CALCAIRE NON TAILLE ET DES FOURS A CHAUX, DES CARRIERES DE DOLOMIES ET DES FOURS A DOLOMIES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 20/06/2019, déposée le 26/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - chômage avec complément d'entreprise à 58 ans (personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves) - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152789/CO/1020900.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 17/06/2019, déposée le 26/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : modification des statuts, dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin et du Fonds social et de garantie de la préparation du lin - modification de la convention numéro 068719 du 01/10/2003 - modification de la convention numéro 068720 du 01/10/2003 - durée de validité : du 17/06/2019 jusqu'à une date actuellement indéterminée - numéro d'enregistrement : 152790/CO/1200200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 24/06/2019, déposée le 25/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans dont 20 ans de travail de nuit, 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel; chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - modification de la convention numéro 140598 du 22/06/2017 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 151735 du 13/05/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 152791/CO/1360000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 17/06/2019, déposée le 24/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - ouvriers portuaires reconnus du contingent général et du contingent logistique et gens de métier - objet : modification des statuts du 'Compensatiefonds voor bestaanszekerheid haven van Antwerpen' - durée de validité : à partir du 01/04/2019, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152792/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 26/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire - travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. du 8/1/1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail - travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés - coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel - objet : modification du règlement de pension du régime de pension complementaire sectoriel 327.01 - modification de la convention numéro 103901 du 15/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/12/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152793/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 20/03/2019, déposée le 28/03/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : modification du règlement de pension 'De Lijn' - modification de la convention numéro 134419 du 03/07/2015 - durée de validité : à partir du 20/03/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152794/CO/3280100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 23/05/2019, déposée le 26/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - organisations ou institutions dont le siège social est situé en Région wallonne - organisations ou institutions dont le siège social est situé en Région de Bruxelles Capitale et inscrites auprès de l'ONSS dans le rôle linguistique francophone - objet : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152795/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 14/06/2019, déposée le 24/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : précision du concept de 'rémunération à la tâche' - durée de validité : à partir du 01/09/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152796/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 14/06/2019, déposée le 24/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI) - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez l'article 3, 3ème tiret) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27/07/1971 (Moniteur belge du 20/08/1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : modification du régime sectoriel de pension complémentaire - modification de la convention numéro 136312 du 26/09/2016 - durée de validité : à partir du 01/12/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152797/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 14/06/2019, déposée le 24/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI) - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez l'article 3, 3ème tiret) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27/07/1971 (Moniteur belge du 20/08/1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer - travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent un travail socio-culturel à titre occasionnel - objet : engagement sectoriel de pension pour l'année 2018 - exécution de la convention numéro 103968 du 01/03/2011 - modalité d'exécution concernant la convention numéro 152797 du 14/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152798/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 17/06/2019, déposée le 27/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - employeurs tels que définis et agréés par la commission communautaire française via le décret du 27/04/1995 - employeurs ayant une convention de partenariat avec ACTIRIS - travailleurs affectés aux missions de l'ordonnance du 27/11/2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des 'lokale werkwinkels' - les encadrants des programmes de transition professionnelle ainsi que le personnel des ateliers de recherche active d'emploi - hors du champ d'application : - travailleurs affectés à des missions relevant d'un autre agrément et beneficiant des avantages relevant d'un accord non-marchand d'une autre entité fédérée - travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion auprès d'employeurs agréés en vertu de l'ordonnance du 18/03/2004 - objet : prime unique - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/10/2019 - numéro d'enregistrement : 152799/CO/3290200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 17/06/2019, déposée le 27/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - employeurs signataires d'une convention spécifique communale ou régionale en vertu du décret du 13/05/2004 relatif à la cohésion sociale en vigueur entre le 01/01/2018 et le 30/09/2018 et renseignées comme tels dans le cadre de l'exécution du marché attribué en date du 22/11/2018 par la COCOF à l'APEF - travailleurs qui ont été affectés pour tout ou partie de leur temps de travail à la réalisation de l'activité de cohésion sociale et de qui le salaire a été pris en charge pour tout ou partie dans le cadre de la convention spécifique - objet : prime unique - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/10/2019 - numéro d'enregistrement : 152800/CO/3290200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISATIONS SOCIO-CULTURELLES FEDERALES ET BICOMMUNAUTAIRES Convention collective de travail conclue le 23/05/2019, déposée le 26/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires inscrites auprès de l'ONSS dans le rôle linguistique francophone - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152801/CO/3290300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISATIONS SOCIO-CULTURELLES FEDERALES ET BICOMMUNAUTAIRES Convention collective de travail conclue le 23/05/2019, déposée le 26/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires inscrites auprès de l'ONSS dans le rôle linguistique francophone - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152802/CO/3290300.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 13/05/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques, maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins, centres de soins de jour pour personnes âgées, centres de revalidation, services de soins infirmiers à domicile, services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques, maisons médicales, secteur résiduaire (ONSS 722/735) - objet : modification des statuts du Fonds d'Epargne sectoriel des secteurs fédéraux - remplacement de la convention numéro 090982 du 11/12/2008 - remplacement de la convention numéro 123047 du 16/06/2014 - remplacement de la convention numéro 127304 du 11/05/2015 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152803/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'INTERMEDIATION EN SERVICES BANCAIRES ET D'INVESTISSEMENT Convention collective de travail conclue le 11/06/2019, déposée le 12/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : régime de chômage 2019-2020 avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152804/CO/3410000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 03/06/2019, déposée le 26/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques,... -...centres de revalidation qui sont agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale,... -...ainsi que les services de soins palliatifs et continus situés en Région de Bruxelles-Capitale - travailleurs relevant des cadres subventionnés des organismes agréés ainsi que leurs travailleurs 'hors cadre', affectés aux missions en lien avec l'agrément - objet : prime unique relative à l'année 2018 - durée de validité : du 01/06/2018 au 31/12/2019 - numéro d'enregistrement : 152805/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 03/06/2019, déposée le 26/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - services sociaux, services de santé mentale, services d'aide sociale aux justiciables, maisons médicales et autres services de santé qui sont agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - travailleurs relevant des cadres subventionnés des organismes agréés ainsi que leurs travailleurs 'hors cadre' affectés aux missions en lien avec l'agrément - objet : prime unique relative à l'année 2018 pour les secteurs ambulatoires dépendant de la COCOM - durée de validité : du 01/06/2018 au 31/12/2019 - numéro d'enregistrement : 152806/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 27/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - gens du métier et grutiers à poste fixe (statut en voie d'extinction) - objet : exécution de l'accord national social ports 2013-2014 pour les gens du métier et grutiers à poste fixe (statut en voie d'extinction) du port de Gand - durée de validité : du 01/05/2018 au 30/04/2019 - numéro d'enregistrement : 152807/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 24/06/2019, déposée le 27/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/07/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152808/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 24/06/2019, déposée le 27/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 152809/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 24/06/2019, déposée le 27/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques - objet : sécurité d'emploi - durée de validité : du 01/07/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152810/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 24/06/2019, déposée le 27/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques - objet : droit individuel de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie - remplacement de la convention numéro 145846 du 19/03/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152811/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 082472 du 07/03/2007 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 152812/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 05/06/2019, déposée le 05/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 01/01/2020 - numéro d'enregistrement : 152813/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - travailleurs occasionnels et saisonniers comme visés à l'article 8bis de l'AR du 28/11/1969 (MB du 05/12/1969) portant sur la sécurité sociale des travailleurs - objet : crédit-temps fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152814/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - entreprises s'occupant de l'implantation et l'entretien de parcs et jardins - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans - exécution de la convention numéro 028190 du 07/06/1991 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152815/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans - exécution de la convention numéro 003978 du 23/06/1976 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152816/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - entreprises s'occupant de l'implantation et l'entretien de parcs et jardins - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière - exécution de la convention numéro 028190 du 07/06/1991 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152817/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière - exécution de la convention numéro 003978 du 23/06/1976 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152818/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - entreprises s'occupant de l'implantation et l'entretien de parcs et jardins - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière 2021-2022 - exécution de la convention numéro 028190 du 07/06/1991 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152819/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière 2021-2022 - exécution de la convention numéro 003978 du 23/06/1976 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152820/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - entreprises s'occupant de l'implantation et l'entretien de parcs et jardins - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves - exécution de la convention numéro 028190 du 07/06/1991 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152821/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves - exécution de la convention numéro 003978 du 23/06/1976 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152822/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 28/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : institution du Fonds social de l'industrie chimique et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - durée de validité : à partir du 21/05/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152823/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 28/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : institution du Fonds social des employés de l'industrie chimique et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 105184 du 01/07/2011 - durée de validité : à partir du 21/05/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152824/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 28/06/2019, déposée le 28/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté - modification de la convention numéro 027766 du 25/03/1991 - durée de validité : à partir du 06/06/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152825/CO/3140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 17/06/2019, déposée le 27/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - organisations dont le siège social est situé en Région wallonne - organisations qui ont leur siège social en Région de Bruxelles-Capitale, et qui sont reconnues et/ou subsidiées par la Communauté française et/ou la Cocof ou qui, selon le cas, doivent être considérés comme du ressort exclusif de la Communauté française, en ce compris l'exercice de compétences transféré à la Région wallonne ou la Cocof en raison de leur activité ou de leur organisation - organisations fondées comme (association sans but lucratif, fondation ou association internationale) de droit étranger et qui ont leur centre de fonctionnement en Région wallonne - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE pour financer le reclassement professionnel en 2020 et 2021 - exécution de la convention numéro 044408 du 20/03/1997 - exécution de la convention numéro 131226 du 15/06/2015 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 152826/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 26/06/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - entreprises situées dans la province de Flandre occidentale qui ont comme activité la transformation de matières plastiques - objet : accord provincial pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale 2017-2019 - exécution de la convention numéro 084215 du 27/06/2007 - remplacement de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 133101 du 20/01/2016 - exécution de la convention numéro 137275 du 20/12/2016 - remplacement de la convention numéro 144979 du 21/12/2017 - durée de validité : du 01/04/2017 au 31/03/2019, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152827/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 02/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : conditions de salaire et de travail - exécution de la convention numéro 060908 du 08/01/2002 - remplacement de la convention numéro 140655 du 13/06/2017 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152828/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 02/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs - remplacement de la convention numéro 137219 du 16/12/2016 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152829/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 02/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n°1408/71 du Conseil - personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant - personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage - objet : financement du plan sectoriel de pension - modification de la convention numéro 087808 du 05/02/2008 - remplacement de la convention numéro 118353 du 10/10/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152830/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 02/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise (62 ans) - exécution de la convention numéro 003884 du 25/05/1976 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 152831/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 02/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - travailleurs qui sont âgés d'au moins 45 ans et qui ont au moins 10 ans d'ancienneté dans le secteur des travaux techniques agricoles et horticoles - objet : introduction des jours de vacances supplémentaires pour des travailleurs âgés - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 152832/CO/1320000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : accord national 2019-2020 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152833/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : salaires horaires - remplacement de la convention numéro 142806 du 12/10/2017 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152834/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 140623 du 27/06/2017 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/09/2019, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152835/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 35 ans de passé professionnel pour raison médicale - exécution de la convention numéro 142805 du 12/10/2017 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152836/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - chômage avec complément d'entreprise à 62 ans ou après 42 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 142805 du 12/10/2017 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152837/CO/1420200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - travailleurs occasionnels et saisonniers comme visés à l'article 8bis de l'AR du 28/11/1969 (MB du 05/12/1969) portant sur la sécurité sociale des travailleurs - objet : crédit-temps fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152838/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans - exécution de la convention numéro 038270 du 18/05/1995 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152839/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière - exécution de la convention numéro 038270 du 18/05/1995 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152840/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 01/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves - exécution de la convention numéro 038270 du 18/05/1995 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152841/CO/1440000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : accord national 2019-2020 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - prolongation de la convention numéro 150204 du 12/12/2018 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152842/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : salaires horaires - exécution de la convention numéro 123001 du 25/06/2014 - modification de la convention numéro 123001 du 25/06/2014 - remplacement de la convention numéro 142857 du 27/09/2017 - exécution de la convention numéro 152842 du 26/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152843/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 141611 du 27/06/2017 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152844/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152845/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - chômage avec complément d'entreprise à 62 ans (42 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152846/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : accord national 2019-2020 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152847/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : salaires horaires - remplacement de la convention numéro 142832 du 20/09/2017 - exécution de la convention numéro 152847 du 26/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/06/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152848/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : pouvoir d'achat - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152849/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : formation - modification de la convention numéro 149886 du 13/12/2018 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2019 - numéro d'enregistrement : 152850/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : formation - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 152851/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - hors du champ d'application : - employés qui utilisent leurs propres moyens de transport et dont la rémunération annuelle brute dépasse la somme de 27.750 EUR - objet : intervention dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 134424 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 151392 du 23/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152852/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 152853/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (au moins 40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 152854/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : crédit-temps : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 134422 du 09/06/2016 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 152855/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : modification des statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds social' - modification de la convention numéro 126639 du 01/04/2015 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 152856/CO/2000000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS DE ZEEBRUGGE-BRUGES, D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 04/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - les ouvriers portuaires, les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et les gens du métier - objet : emploi fin de carrière - exécution de la convention numéro 145212 du 29/01/2018 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152857/CO/3010500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS DE ZEEBRUGGE-BRUGES, D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 04/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - ouvriers portuaires qui sont reconnus et repris dans le pool - objet : procédure de demande de congé 'timetable' - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152858/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - personne morale ayant son siège social en Région flamande - personne morale ayant son siège social en Région de Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique néerlandophone - employeur agréé et subventionné sur la base d'un des décrets et/ou d'une des règlementations suivantes : décret des arts, organisations inscrites dans le programme H du domaine CJSM du budget de l'autorité flamande, décret sur le cirque, décret sur la politique de la jeunesse et des droits de l'enfant, règlement de transition, continuation des subsides provinciaux par la Communauté flamande,... -...décret sur les mesures pour mieux soutenir et stimuler la participation dans les secteurs de la culture, de la jeunesse et du sport (décret de participation), règlement du Fonds audiovisuel flamand (VAF) concernant le développement des audiences pour les organisations ayant unepertinence internationale ou les fonctionnements structuraux,... -...organisations qui reçoivent des subventions structurelles du 'Vlaams Fonds voor de letteren'. - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152859/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 152195 du 04/06/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152860/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152861/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - employeur dont le siège social est fixé en Wallonie - employeur dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et inscrit auprès de l'ONSS dans le régime linguistique francophone - objet : institution Fonds social pour les arts de la scène de la Communauté française Wallonie - Bruxelles et fixation de ses statuts - modification de la convention numéro 091807 du 29/01/2009 - durée de validité : à partir du 27/06/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152862/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 04/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 152863/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 04/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : emploi de fin de carrière - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152864/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 27/06/2019, déposée le 04/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - objet : crédit-temps - modification de la convention numéro 077011 du 20/10/2005 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 152865/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 02/07/2019, déposée le 03/07/2019 et enregistrée le 24/07/2019. - champ d'application : - organisation qui a son siège social en région flamande ou dont le siège social est situé en Région de Bruxelles Capitale et est inscrite auprès de l'ONSS dans le rôle linguistique néerlandophone - objet : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152866/CO/3290000.