SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 18/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds commun de l'entretien du textile - remplacement de la convention numéro 098606 du 16/07/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152354/CO/1100000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 140747 du 27/06/2017 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152355/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise 2019-2020 à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit ou métier lourd), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152356/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise 2021 à 59 ans après 33 ans (dont20 ans de travail de nuit ou métier lourd), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152357/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : non-discrimination - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152358/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 11/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - entreprises de travail adapté reconnues par 'l'Agence pour une Vie de Qualité' - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152359/CO/3270300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 29/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : harmonisation des barèmes et concordance des fonctions - modification de la convention numéro 102581 du 27/10/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152360/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 23/05/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : exécution de la cct n° 137 du CNT pour 2019-2020 : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152361/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 23/05/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés de 59 ans licenciés ayant une carrière longue (au moins 40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152362/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 23/05/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans : métier lourd - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152363/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 23/05/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise: 20 ans régime de travail de nuit, métier lourd ou secteur de la construction et en incapacité de travail - exécution des cct n° 130 et 131 de la CNT - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152364/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 29/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les pré-gardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible -, les services d'accueil extra-scolaire,... -...les services de gardiennes agréées et les services d'accueillantes conventionnées ainsi que les services de garde à domicile d'enfants malades - objet : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleursqui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sontoccupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152365/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 29/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - hors du champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les pré-gardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible -, les services d'accueil extra-scolaire,... -...les services de gardiennes agréées et les services d'accueillantes conventionnées ainsi que les services de garde à domicile d'enfants malades - objet : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152366/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 29/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152367/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 29/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152368/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 20/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - hors du champ d'application : - travailleurs et employeurs tombant sous l'application de la cct n°85853 du 18/10/2007 - entreprises de presse quotidienne - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020 à l'âge de 62 ans - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152369/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 20/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - hors du champ d'application : - travailleurs et employeurs tombant sous l'application de la cct n°85853 du 18/10/2007 - entreprises de presse quotidienne - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020 à l'âge de 59 moyennant une longue carrière - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152370/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 20/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - hors du champ d'application : - travailleurs et employeurs tombant sous l'application de la cct n°85853 du 18/10/2007 - entreprises de presse quotidienne - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022 à l'âge de 59 ans moyennant une longue carrière - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152371/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 20/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - hors du champ d'application : - travailleurs et employeurs tombant sous l'application de la cct n°85853 du 18/10/2007 - entreprises de presse quotidienne - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020 à l'âge de 59 pour des travailleurs ayant travaillé dans un régime de travail de nuit ou ayantexercé un métier lourd - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152372/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 20/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - hors du champ d'application : - travailleurs et employeurs tombant sous l'application de la cct n°85853 du 18/10/2007 - entreprises de presse quotidienne - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022 à l'âge de 59 ans pourdes travailleurs ayant travaillé dans un régime de travail de nuit ouayant exercé un métier lourd - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152373/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 20/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - hors du champ d'application : - travailleurs et employeurs tombant sous l'application de la cct n°85853 du 18/10/2007 - entreprises de presse quotidienne - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020 à l'âge de 59 pour des métiers lourds - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152374/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 20/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - hors du champ d'application : - travailleurs et employeurs tombant sous l'application de la cct n°85853 du 18/10/2007 - entreprises de presse quotidienne - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022 à l'âge de 59 pour des métiers lourds - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152375/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 06/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - transporteur de fonds - objet : éco-chèques: personnel roulant du transport de fonds - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152376/CO/3170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : abrogation de la cct du 20/09/2017 relative à la formation syndicale - abrogation de la convention numéro 142831 du 20/09/2017 - durée de validité : à partir du 12/06/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152377/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE VALORISATION DE MATIERES PREMIERES DE RECUPERATION Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : abrogation de la cct du 28/02/1974 relative à la formation syndicale - abrogation de la convention numéro 002523 du 25/02/1974 - durée de validité : à partir du 12/06/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152378/CO/1420000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : formation syndicale - durée de validité : à partir du 12/06/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152379/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 13/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - auto-écoles agréées par les ministres régionaux compétents - employeurs que ces derniers soient personnes physiques ou sociétés commerciales - hors du champ d'application : - écoles de conduite agréées qui ne poursuivent pas de but lucratif - objet : règlement de certaines dispositions en matière de travail à temps partiel et de conditions salariales dans les auto-écoles agréées - remplacement de la convention numéro 144389 du 20/04/2017 - durée de validité : à partir du 01/04/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152380/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152381/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 20/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés de 59 ans licenciés, ayant une carrière longue (après 40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152382/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 13/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : emplois de fin de carrière avec allocation à partir de 57 ans pour des prestations de travail à mi-temps et de 55 ans pour des prestations de travail réduites au 4/5ème - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152383/CO/3210000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - travailleurs relevant des cadres subventionnés des organismes agréés et travailleurs 'hors cadre' affectés aux missions en lien avec l'agrément - objet : octroi d'une prime unique - COCOM - durée de validité : du 01/06/2018 au 31/12/2019 - numéro d'enregistrement : 152384/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152385/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, après 40 ans de passé professionnel - coordination de l'acte précédent numéro 151398 du 23/04/2019 - coordination de l'acte précédent numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152386/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, après 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152387/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés - métiers lourds - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152388/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés - métiers lourds - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152389/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152390/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152391/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152392/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, après 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152393/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, après 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152394/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés - métiers lourds - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152395/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés - métiers lourds - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152396/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152397/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 19/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152398/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (au moins 40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152399/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise 62 ans - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152400/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (au moins 40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152401/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 35 ans de passé professionnel (métier lourd) - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152402/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et diminution des prestations detravail à mi-temps - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 143058 du 26/10/2017 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152403/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 35 ans de passé professionnel (métier lourd) - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152404/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés après 33 ans de passé professionnel (dont 20 ans de travail de nuit) ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152405/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés après 33 ans de passé professionnel (dont 20 ans detravail de nuit) ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152406/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques grave - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152407/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - ouvriers affectés à l'exécution des services occasionnels des entreprises des autobus et autocars (voyez l'article 1er, § 2) - objet : accommodation adaptée pour dormir au bénéfice des chauffeurs qui effectuent des services de navette - modification de la convention numéro 059015 du 02/07/2001 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152408/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - personnel roulant des services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM) - objet : mise en place d'une procédure de concertation lors de la modification des services de chauffeurs - durée de validité : à partir du 01/09/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152409/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/06/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - services réguliers, services réguliers spécialisés et services occasionnels - objet : mise en place d'un reclassement professionnel sectoriel - exécution de la convention numéro 063401 du 10/07/2002 - exécution de la convention numéro 083955 du 17/07/2007 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152410/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - entreprises enregistrées à l'ONSS sous l'indice 086 - hors du champ d'application : - armateurs enregistrés à l'ONSS sous l'indice 19 - objet : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleursqui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152411/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - armateurs - objet : chômage avec complément d'entreprise à 62 ans - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2019 - numéro d'enregistrement : 152412/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - entreprises enregistrées à l'ONSS sous l'indice 086 - hors du champ d'application : - armateurs enregistrés à l'ONSS sous l'indice 19 - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (au moins 40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152414/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - entreprises enregistrées à l'ONSS sous l'indice 086 (entrepôts) - objet : modification du régime sectoriel de pension - modification de la convention numéro 079866 du 07/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/12/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152415/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 21/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - objet : institution du Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 051017 du 23/03/1999 - durée de validité : à partir du 21/05/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152416/CO/3030300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 18/06/2019, déposée le 24/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : la mise au travail de groupes à risque - exécution de la convention numéro 146377 du 17/05/2018 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 152417/CO/3220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Convention collective de travail conclue le 18/06/2019, déposée le 24/06/2019 et enregistrée le 28/06/2019. - champ d'application : - travailleurs des cadres subventionnés des organismes agréés ainsi queleurs travailleurs non subsidiés affectés aux missions en lien avec l'agrément - objet : octroi d'une prime unique en 2019 - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2019 - numéro d'enregistrement : 152418/CO/3270200.