SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 12/02/2019, déposée le 18/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - objet : crédit-temps et diminution de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 150712/CO/1100000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 18/02/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - hors du champ d'application : - entreprises exemptées du paiement d'une cotisation pour le régime de pension complémentaire, sur base d'un accord d'entreprise, conclu au plus tard le 31 décembre 1999, et pour autant que ce régime ait été approuvé par le FSE des Fabrications Métalliques et pour autant qu'elles soient également exemptées lors d'une adaptation ultérieure des cotisations - employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique - objet : modification du régime de pension sectoriel social, le règlement de pension et le règlement de solidarité - remplacement de la convention numéro 125159 du 12/12/2014 - remplacement de la convention numéro 141606 du 03/07/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150713/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 18/02/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - objet : prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2017-2018 - prolongation partielle de la convention numéro 139773 du 15/05/2017 - prolongation de la convention numéro 140547 du 19/06/2017 - prolongation de la convention numéro 140566 du 19/06/2017 - prolongation partielle de la convention numéro 147260 du 28/05/2018 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 150714/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 21/02/2019, déposée le 21/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - objet : régimes de chômage avec complément d'entreprise (à 59 ans après 35 ans de services pour travaux lourds) - prolongation partielle de la convention numéro 140617 du 26/06/2017 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 150715/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 12/02/2019, déposée le 18/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - objet : intervention dans les frais de déplacement - modification de la convention numéro 108974 du 22/02/2012 - durée de validité : à partir du 01/02/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150716/CO/1180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER ET LA LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS Convention collective de travail conclue le 21/02/2019, déposée le 22/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - champ d'application : - ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 083 - objet : application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2019 - exécution de la convention numéro 143004 du 19/10/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150717/CO/1400300.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 21/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - champ d'application : - armateurs et travailleurs relevant du champs d'application de l'ar du17/02/2005 exécutant les dispositions de la loi du 03/05/2003 sur la réglementation du contrat d'engagement maritime et l'amélioration du statut social du marin pêcheur - objet : modification de l'annexe (règlement de pension) à la cct n° 90450/CO/143 - modification de la convention numéro 090450 du 23/12/2008 - durée de validité : à partir du 01/12/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150718/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 26/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - objet : organisation et financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance - exécution de la convention numéro 016760 du 29/08/1986 - remplacement de la convention numéro 147276 du 05/07/2018 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/08/2019 - numéro d'enregistrement : 150719/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 26/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - champ d'application : - entreprises connues sous l'indice 019 et 086 - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 150720/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 30/01/2019, déposée le 05/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - champ d'application : - employeurs et personnel ouvrier tombant sous l'application de la cct du 23/11/2011 (2019-1148) - objet : modification du régime de pension sectorielle - règlement de solidarité - remplacement de la convention numéro 107525 du 23/11/2011 - remplacement de la convention numéro 123012 du 25/06/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150721/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 11/02/2019, déposée le 18/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - objet : prolongation des dispositions à durée déterminée - prolongation partielle de la convention numéro 140011 du 29/05/2017 - prolongation de la convention numéro 140870 du 03/07/2017 - prolongation de la convention numéro 140875 du 03/07/2017 - prolongation partielle de la convention numéro 140882 du 03/07/2017 - prolongation partielle de la convention numéro 145855 du 12/02/2018 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 150722/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 21/02/2019, déposée le 21/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - objet : régimes de chômage avec complément d'entreprise (à 59 ans après 35 ans de service pour travaux lourds) - prolongation partielle de la convention numéro 140838 du 26/06/2017 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 150723/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 12/02/2019, déposée le 18/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - objet : complément au double pécule de vacances - remplacement de la convention numéro 076002 du 15/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150724/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 11/01/2019, déposée le 19/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - champ d'application : - marins non-inscrits au pool visé à l'article 1bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge - objet : conditions de travail des marins non-inscrits au pool visé à l'art 1bis, 1° de l'arrêté-loi du 7/2/1945 et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge - remplacement de la convention numéro 111884 du 03/08/2012 - remplacement de la convention numéro 134117 du 18/04/2016 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150725/CO/3160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 28/01/2019, déposée le 19/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019. - objet : remboursement de la prime syndicale - remplacement de la convention numéro 085122 du 21/05/2007 - remplacement de la convention numéro 085309 du 21/05/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150726/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - champ d'application : - travailleurs des groupes cibles tels que définis à l'art. 5 § 1 du décret sur les ateliers sociaux du 14 juillet 1998 et à l'art. 3, 2° du décret relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective du 7 juin 2013 - objet : prime de fin d'année pour les travailleurs des groupes cibles dans les ateliers sociaux - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150924/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - champ d'application : - travailleurs avec un contrat de travail pour ouvriers, non repris dans la cct (15)du 21 novembre 1997 relative à la classification des fonctions pour certains membres du personnel dans les entreprises de travail adapté - objet : prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150925/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - hors du champ d'application : - travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'art.5 § 1 du décret sur les ateliers sociaux du 14 juillet 1998 et à l'art. 3, 2° du décret relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective du 7 juin 2013 - objet : prime de fin d'année pour le personnel d'encadrement dans les ateliers sociaux - remplacement de la convention numéro 111218 du 08/05/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150926/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : trajet domicile-lieu de travail et l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans les ateliers sociaux - exécution de la convention numéro 091503 du 20/02/2009 - remplacement de la convention numéro 099851 du 12/01/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150927/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - objet : écochèques - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150928/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - champ d'application : - entreprises de travail adapté - objet : trajets domicile-lieu de travail dans les entreprises de travail adapté - exécution de la convention numéro 091503 du 20/02/2009 - remplacement de la convention numéro 099341 du 20/04/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150929/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : dispense de prestations de travail avec maintien du salaire pour travailleurs âgés dans les ateliers sociaux - remplacement de la convention numéro 062485 du 26/02/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150930/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - objet : suspension du contrat de travail pour employés pour cause de manque de travail - remplacement de la convention numéro 109447 du 28/02/2012 - remplacement de la convention numéro 111219 du 08/05/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150931/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - champ d'application : - activités vertes, d'agriculture et d'horticulture - hors du champ d'application : - travail en enclave - objet : petite flexibilité - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150932/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - objet : intervention complémentaire de l'employeur en cas de chômage temporaire - ouvriers - remplacement de la convention numéro 111216 du 20/03/2012 - remplacement de la convention numéro 111220 du 08/05/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150933/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - hors du champ d'application : - personnel dirigeant, tel que visé à l'art. 4 4° de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer relative aux élections sociales - activités horeca dans les 'maatwerkbedrijven' - objet : organisation du travail flexible - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150934/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - champ d'application : - travailleurs dont la fonction est définie au chapitre 3 de la cct (15) du 21 novembre 1997 relative à la classification des fonctions pour certains membres du personnel dans les entreprises de travail adapté - objet : prime pour le personnel d'encadrement dans les entreprises de travail adapté - remplacement de la convention numéro 112183 du 09/10/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150935/CO/3270100. SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - objet : travail en enclave - remplacement de la convention numéro 074128 du 02/02/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150936/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - champ d'application : - entreprises de travail adapté - objet : dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération pour les travailleurs dans les entreprises de travail adapté - remplacement de la convention numéro 108976 du 14/02/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150937/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/02/2019, déposée le 28/02/2019 et enregistrée le 13/03/2019. - champ d'application : - accompagnateurs d'enfants en accueil familial sélectionnés par les partenaires sociaux dans le cadre du projet - objet : projet innovateur de statut du travailleur salarié accompagnateur d'enfants en accueil familial - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/03/2021 - numéro d'enregistrement : 150938/CO/3310000.