SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 20/10/2017, déposée le 26/10/2017 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans après 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 138667 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146619/CO/1000000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCC., DE FLANDRE OR., DE LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND Convention collective de travail conclue le 28/03/2018, déposée le 04/05/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - exploitations de sable blanc - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 138667 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - remplacement de la convention numéro 143352 du 04/10/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146620/CO/1020600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCC., DE FLANDRE OR., DE LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND Convention collective de travail conclue le 28/03/2018, déposée le 04/05/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - exploitations de sable blanc - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 138663 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138664 du 21/03/2017 - remplacement de la convention numéro 143351 du 04/10/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146621/CO/1020600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCC., DE FLANDRE OR., DE LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND Convention collective de travail conclue le 13/06/2018, déposée le 20/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - hors du champ d'application : - exploitations de sable blanc - objet : conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, à l'exception des exploitations de sable blanc - modification de la convention numéro 140828 du 26/06/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146622/CO/1020600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 19/06/2018, déposée le 20/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 137275 du 20/12/2016 - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - remplacement de la convention numéro 144324 du 12/12/2017 - durée de validité : du 01/04/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146623/CO/1200300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 15/06/2017, déposée le 30/06/2017 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : vêtements de travail - remplacement de la convention numéro 097540 du 13/11/2009 - durée de validité : à partir du 01/04/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146624/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 06/06/2018, déposée le 19/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : compteur dans la DIMONA - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146625/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 14/06/2018, déposée le 18/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : chômage avec complément d'entreprise 62 ans - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 146626/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 14/06/2018, déposée le 18/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : jours de pont en 2017-2018-2019 - modification de la convention numéro 134334 du 10/06/2016 - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2019 - numéro d'enregistrement : 146627/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 14/06/2018, déposée le 18/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : modification de la convention collective du travail relative à l'assurance 'soins de santé' - modification de la convention numéro 106642 du 13/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146628/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 14/06/2018, déposée le 18/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : modification des conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 073935 du 25/01/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146629/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 20/06/2018, déposée le 20/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - association dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et inscrit auprès de l'ONSS dans le régime linguistique néerlandophone - association dont le siège social est fixé en Région flamande - objet : modification et coordination des statuts du 'Sociaal Fonds voor de Podiumkunsten van de Vlaamse Gemeenschap' - modification de la convention numéro 058168 du 14/12/2000 - remplacement de la convention numéro 088263 du 31/01/2008 - durée de validité : à partir du 20/06/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146630/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/05/2018, déposée le 11/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées et centres d'accueil de jour pour personnes âgées qui sont agréés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou situés en Région wallonne - objet : harmonisation des jours de congé - modification de la convention numéro 040798 du 18/12/1995 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146631/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/05/2018, déposée le 22/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 - hors du champ d'application : - apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 - apprentis déclarés sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l'année de leurs 19 ans - objet : régime sectoriel de pension - modification de la convention numéro 106704 du 15/09/2011 - modification de la convention numéro 137207 du 15/12/2016 - durée de validité : à partir du 01/07/2011, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146632/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 27/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - entreprises qui en matière de produits pétroliers et/ou dérivés s'occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers et qui relèvent de la CP 127. (sur base de l'article 1, § 2, 2 de l'AR du 28/03/1975 tel que modifié par l'AR du 10/07/2013) - objet : cct particulière dans le cadre de l'art. 27 de la loi sur les cct - durée de validité : à partir du 01/08/2013, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146633/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA PRODUCTION DES PATES, PAPIERS ET CARTONS Convention collective de travail conclue le 22/06/2018, déposée le 29/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence de la fabrication de pâtes, papiers et cartons - modification de la convention numéro 132311 du 30/11/2015 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146634/CO/1290000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 22/06/2018, déposée le 28/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton - modification de la convention numéro 021927 du 19/12/1988 - remplacement de la convention numéro 102866 du 21/12/2010 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146635/CO/1360000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE PAPETIERE Convention collective de travail conclue le 22/06/2018, déposée le 28/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence des employés de l'industrie papetière - modification de la convention numéro 051608 du 04/06/1999 - remplacement de la convention numéro 130012 du 22/09/2015 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146636/CO/2210000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 22/06/2018, déposée le 27/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - voyez l'article 1er - objet : prorogation des mesures de crise en exécution de la loi du 01/02/2011, modifiée par la loi du 12/04/2011 - durée de validité : à partir du 01/07/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146637/CO/2220000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 22/06/2018, déposée le 28/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton - modification de la convention numéro 022893 du 12/04/1989 - remplacement de la convention numéro 102427 du 30/09/2010 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146638/CO/2220000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 27/06/2018, déposée le 29/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 101764 du 27/07/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146639/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 27/06/2018, déposée le 29/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - hors du champ d'application : - travailleurs liés par un contrat de travail pour une occupation d'étudiant (titre VII de la loi du 03/07/1978 relative aux contrats du travail) - objet : pouvoir d'achat des travailleurs - prorogation du protocole d'accord 2009-2010 - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - abrogation de la convention numéro 144672 du 20/12/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146640/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 27/06/2018, déposée le 29/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : crédit-temps - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 144676 du 20/12/2017 - durée de validité : à partir du 01/04/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146641/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 19/06/2018, déposée le 25/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 116 - durée de validité : du 01/07/2018 au 31/12/2018, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 146642/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 19/06/2018, déposée le 25/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 207 - durée de validité : du 01/07/2018 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146643/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 19/06/2018, déposée le 25/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 118 - remplacement de la convention numéro 144409 du 19/12/2017 - durée de validité : du 01/07/2018 au 31/12/2019, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 146644/CO/3220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 19/06/2018, déposée le 02/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez l'article 3, 3ème tiret) - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27/07/1971 (Moniteur belge du 20/08/1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : engagement sectoriel de pension pour 2017 - exécution de la convention numéro 103538 du 15/02/2011 - exécution de la convention numéro 134517 du 28/06/2016 - exécution de la convention numéro 138564 du 28/02/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146645/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 02/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - les ateliers de production, bibliothèques, les centres culturels, les centres de jeunesse, l'Education permanente, les fédérations sportives, la Médiathèque, les organisations de jeunesse et les télévisions locales - objet : abrogation de la convention collective du travail du 15/12/2003 définissant la classification des fonctions pour certains secteurs dépendant de la Communauté française - abrogation de la convention numéro 070729 du 15/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146646/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/06/2018, déposée le 26/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - equipes SOS enfants - objet : mise en oeuvre de l'accord-cadre du 30/05/2018 du secteur non-marchandde la Fédération Wallonie-Bruxelles (secteur des Equipes SOS enfants) dans le cadre des accords du non-marchand 2017-2019 - remplacement de la convention numéro 120926 du 21/02/2014 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146647/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/06/2018, déposée le 26/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - services de promotion de la santé à l'école (PSE) - objet : mise en oeuvre de l'accord-cadre du 30/05/2018 du secteur non-marchandde la Fédération Wallonie-Bruxelles (secteur de promotion de la santé à l'école) dans le cadre des accords du non-marchand 2017-2019 - remplacement de la convention numéro 108119 du 04/01/2012 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146648/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 21/03/2018, déposée le 03/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - voyez l'article 2 - objet : régime sectoriel de pension - exécution de la convention numéro 128208 du 17/06/2015 - remplacement de la convention numéro 133528 du 16/03/2016 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146649/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 26/03/2018, déposée le 03/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : régime sectoriel de pension - exécution de la convention numéro 129067 du 16/06/2015 - remplacement de la convention numéro 133534 du 15/03/2016 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146650/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 27/06/2018, déposée le 03/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - entreprises de services occasionnels, y compris les services réguliers internationaux à longue distance - objet : accommodation adaptée pour dormir aux chauffeurs qui effectuent des services de navette - modification de la convention numéro 059015 du 02/07/2001 - durée de validité : du 01/07/2018 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 146651/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 27/06/2018, déposée le 03/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : modification du règlement type sectoriel du travail - modification de la convention numéro 126651 du 18/12/2014 - durée de validité : à partir du 01/05/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146652/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 13/06/2018, déposée le 29/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française et la Communauté germanophone et dont le siège social est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle francophone - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 088710 du 21/05/2008 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146653/CO/1520200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 13/06/2018, déposée le 29/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française et la Communauté germanophone et dont le siège social est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle francophone - objet : abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière aux travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 146654/CO/1520200.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 02/07/2018, déposée le 04/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : appointement mensuel minimum garanti - remplacement de la convention numéro 140866 du 03/07/2017 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146655/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 02/07/2018, déposée le 04/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : salaires minimums à partir du 01/07/2018 - modification de la convention numéro 140865 du 03/07/2017 - durée de validité : du 01/07/2018 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 146656/CO/2090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 19/06/2018, déposée le 28/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - enseignement libre subsidié par la Communauté française - objet : durée minimale journalière et hebdomadaire du personnel occupé à temps partiel - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146657/CO/2250200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 19/06/2018, déposée le 28/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - objet : barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française - modification de la convention numéro 144683 du 21/11/2017 - durée de validité : à partir du 21/11/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146658/CO/2250200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 04/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - soignant, garde, aide familiale, aide ménagère affecté à l'aide aux familles et des soins à domicile complémentaires, y compris les travailleurs dont l'emploi est financé par les moyens du Maribel social et les travailleurs occupés sous le régime des contractuels subventionnés- ACS - objet : flexibilité et emploi variable - durée de validité : du 01/10/2018 au 30/09/2021 - numéro d'enregistrement : 146659/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 04/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - personnel soignant ou personnel accompagnant, y compris les travailleurs dont l'emploi est financé par les moyens du Maribel social et les travailleurs occupés sous le régime des contractuels subventionnés - ACS - objet : prestations ininterrompues de services - remplacement de la convention numéro 114985 du 22/01/2013 - durée de validité : à partir du 01/10/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146660/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 04/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - voyez l'article 1er - objet : intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat du travail 'titres-services' - remplacement de la convention numéro 143350 du 23/10/2017 - durée de validité : à partir du 01/08/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146661/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 04/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - hors du champ d'application : - travailleurs occupés dans le cadre des titres-services, y compris le personnel d'encadrement et les collaborateurs administratifs (voyez l'article 1er, § 2) - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 113876 du 06/12/2012 - durée de validité : à partir du 01/08/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146662/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 04/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires (aides familiales et aides seniors) - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146663/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 04/07/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - soignant, garde, aide familiale, aide ménagère affecté à l'aide aux familles et des soins à domicile complémentaires, quelque soit leur rythme de travail (fixe ou variable) et quelque soit leur horaire (fixe ou variable), y compris les travailleurs dont l'emploi est financé par les moyens du Maribel social et les travailleurs occupés sous le régime des contractuels subventionnés -ACS - hors du champ d'application : - collaborateurs occupés dans le cadre de 'Opvang Ziek Kind' - objet : période de travail minimale, limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et perturbations horaires - durée de validité : du 01/10/2018 au 30/09/2021 - numéro d'enregistrement : 146664/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/06/2018, déposée le 27/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats,les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants,les halte-garderies ' halte-accueil d'urgence et en accueil flexible ', les services d'accueil extra-scolaire,... -...les services de gardiennes agréées et les services d'accueillantesconventionnées à domicile ainsi que les services de garde à domicile d'enfants malades et qui relèvent de la compétence de la Communauté française - milieux d'accueil d'enfants (francophones) - objet : mise en oeuvre de l'accord-cadre du 30/05/2018 du secteur non-marchandde la Fédération Wallonie-Bruxelles (secteur des milieux d'accueil d'enfants) dans le cadre des accords du non-marchand 2017-2019 - remplacement de la convention numéro 113228 du 17/12/2012 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146758/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/06/2018, déposée le 26/06/2018 et enregistrée le 06/07/2018. - champ d'application : - services partenaires des maisons de justice - objet : mise en oeuvre de l'accord-cadre du 30/05/2018 du secteur non-marchandde la Fédération Wallonie-Bruxelles (secteur des services partenaires apportant de l'aide aux justiciables) dans le cadre des accords du non-marchand 2017-2019 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146759/CO/3320000.