SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 heures à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233.41.48 et 49.11 Télécopie : 02-233.41. 45 Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 18/04/2018, déposée le 27/04/2018 et enregistrée le 08/05/2018. - hors du champ d'application : - personnel exerçant des fonctions techniques de boucheries, charcuterie et triperie - personnel occupé dans le commerce de bières et eaux de boisson - objet : salaires - exécution de la convention numéro 093623 du 08/06/2009 - remplacement de la convention numéro 140967 du 05/07/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146009/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 18/04/2018, déposée le 27/04/2018 et enregistrée le 08/05/2018. - champ d'application : - personnel exerçant des fonctions techniques de boucheries, charcuterie et triperie - hors du champ d'application : - apprentis dont le contrat d'apprentissage est homologué par le Ministre des Classes moyennes - objet : salaires - exécution de la convention numéro 093623 du 08/06/2009 - remplacement de la convention numéro 140969 du 05/07/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146010/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 18/04/2018, déposée le 27/04/2018 et enregistrée le 08/05/2018. - champ d'application : - personnel occupé dans le commerce de bières et eaux de boisson - objet : salaires - exécution de la convention numéro 093623 du 08/06/2009 - remplacement de la convention numéro 140968 du 05/07/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146011/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/04/2018, déposée le 30/04/2018 et enregistrée le 08/05/2018. - objet : modification du régime sectoriel de pension - modification de la convention numéro 081550 du 16/11/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146012/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 17/04/2018, déposée le 25/04/2018 et enregistrée le 08/05/2018. - champ d'application : - personnel employé engagé à temps partiel de l'enseignement libre subsidié par la Communauté française - objet : durée journalière et hebdomadaire du travail - durée de validité : du 01/05/2018 au 30/06/2018 - numéro d'enregistrement : 146013/CO/2250200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Convention collective de travail conclue le 31/05/2017, déposée le 26/07/2017 et enregistrée le 08/05/2018. - objet : modification champ d'application de cct - modification de la convention numéro 036335 du 21/06/1994 - modification de la convention numéro 036336 du 21/06/1994 - modification de la convention numéro 037975 du 13/04/1995 - modification de la convention numéro 063363 du 19/03/2002 - durée de validité : à partir du 01/06/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146014/CO/2250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 20/04/2018, déposée le 27/04/2018 et enregistrée le 08/05/2018. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - remplacement de la convention numéro 144391 du 15/12/2017 - durée de validité : du 01/04/2017 au 31/12/2019, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 146015/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 20/04/2018, déposée le 27/04/2018 et enregistrée le 08/05/2018. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - régime de travail de nuit ou métier lourd - exécution de la convention numéro 108963 du 17/02/2012 - exécution de la convention numéro 138663 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138664 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138665 du 21/03/2017 - remplacement de la convention numéro 143333 du 24/11/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146016/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 27/04/2018, déposée le 30/04/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - champ d'application : - les ouvriers portuaires, les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et les gens du métier - objet : avantages non récurrents liés aux résultats - durée de validité : du 01/04/2018 au 31/07/2018 - numéro d'enregistrement : 146017/CO/3010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 27/04/2018, déposée le 30/04/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent général - objet : conditions de travail et de rémunération - 'CODEX algemeen contingent' - modification de la convention numéro 073552 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 27/04/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146018/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 15/03/2018, déposée le 03/05/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 131298 du 30/11/2015 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146019/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 15/03/2018, déposée le 03/05/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 088102 du 14/04/2008 - durée de validité : à partir du 15/03/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146020/CO/3020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 26/04/2018, déposée le 26/04/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle (FPI) - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez l'article 3, 3ème tiret) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'A.R. du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27/07/1971 (Moniteur belge du 20/08/1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer - travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent du travail socio-culturel à titre occasionnel - objet : engagement de pension sectoriel pour 2017 - exécution de la convention numéro 103830 du 07/02/2011 - exécution de la convention numéro 103513 du 07/02/2011 - exécution de la convention numéro 138199 du 08/02/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146021/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 24/04/2018, déposée le 27/04/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 116 - exécution de la convention numéro 144397 du 19/12/2017 - durée de validité : du 01/05/2018 au 30/06/2018, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 146022/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 24/04/2018, déposée le 27/04/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 207 - exécution de la convention numéro 144397 du 19/12/2017 - durée de validité : du 01/05/2018 au 30/06/2018, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 146023/CO/3220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES DU BRABANT WALLON, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 19/02/2018, déposée le 24/04/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 110210 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 130082 du 30/09/2015 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146024/CO/1020500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 20/04/2018, déposée le 02/05/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI) - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez l'article 3, 3ème tiret) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'A.R. du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27/07/1971 (Moniteur belge du 20/08/1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer - travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent un travail socio-culturel à titre occasionnel - objet : engagement sectoriel de pension pour 2017 - exécution de la convention numéro 103968 du 01/03/2011 - exécution de la convention numéro 136312 du 26/09/2016 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146025/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 03/05/2018, déposée le 04/05/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - objet : congé d'ancienneté - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146026/CO/1280000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 20/04/2018, déposée le 03/05/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - champ d'application : - pouvoirs organisateurs des services agréés par l'Office national de l'Enfance pour l'encadrement d'accueillants conventionnés et/ou salariés d'enfant à domicile - objet : modification des articles 10 et 11 du projet pilote du statut complet de travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile - modification de la convention numéro 144477 du 24/11/2017 - durée de validité : à partir du 20/04/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146027/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 03/05/2018, déposée le 07/05/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - champ d'application : - fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, les bottiers et les chausseurs et la réparation de chaussures y compris la préparation et/ou le finissage (les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise) - les entreprises qui, en ordre principal, s'occupent du commerce en gros ou en détail des objets repris ci-dessus - objet : effort financier spécifique du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (en abrégé : FSE du secteur cuir) en faveur de l'emploi et de la formation des travailleurs nouvellement embauchés et pour les efforts de formation 2017-2018 - exécution de la convention numéro 141737 du 06/09/2017 - durée de validité : du 01/10/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146028/CO/1280000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES TECHNOLOGIES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 26/04/2018, déposée le 07/05/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - objet : crédit-temps et emplois de fin de carrière - modification de la convention numéro 142316 du 02/10/2017 - durée de validité : du 01/07/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146029/CO/3400000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 05/07/2017, déposée le 03/05/2018 et enregistrée le 09/05/2018. - objet : emploi et conditions de travail - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146030/CO/1140000.