SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http: //www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 08/05/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : emploi de fin de carrière à 55 ans - carrière longue ou métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 30/06/2017 - numéro d'enregistrement : 139584/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 08/05/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : prorogation de certaines dispositions à durée déterminée de l'accord national 2015-2016 - prolongation de la convention numéro 133422 du 06/07/2015 - prolongation de la convention numéro 132047 du 07/12/2015 - prolongation partielle de la convention numéro 135589 du 05/09/2016 - remplacement de la convention numéro 138205 du 06/02/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 30/06/2017 - numéro d'enregistrement : 139585/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 08/05/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 33 années, 35 années ou 40 années - exécution de la convention numéro 138663 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138664 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138665 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138667 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 30/06/2017 - numéro d'enregistrement : 139586/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 09/05/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2017 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 139587/CO/3250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 09/05/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière aux travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139588/CO/3250000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 27/04/2017, déposée le 08/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : modification de la cct du 19.02.2004 relative à la méthode de qualification - modification de la convention numéro 072108 du 19/02/2004 - durée de validité : à partir du 27/04/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139589/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'INTERMEDIATION EN SERVICES BANCAIRES ET D'INVESTISSEMENT Convention collective de travail conclue le 15/05/2017, déposée le 18/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 129084 du 09/07/2015 - durée de validité : du 01/07/2017 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 139590/CO/3410000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS Convention collective de travail conclue le 18/05/2017, déposée le 22/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - hors du champ d'application : - apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 - apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l'année de leurs 19 ans - objet : pouvoir d'achat 2017-2018 - durée de validité : à partir du 27/03/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139591/CO/1400400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 03/05/2017, déposée le 22/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : classification de fonctions et conditions de rémunération - remplacement de la convention numéro 068747 du 24/09/2003 - durée de validité : à partir du 03/05/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139592/CO/1490300.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/05/2017, déposée le 23/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - hors du champ d'application : - hôpitaux privés qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins - résidences-services - centres d'accueil de jour et centres de soins de jour pour personnes âgées - centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - entreprises des branches d'activité de la prothèse dentaire - objet : emploi et formation des groupes à risque - montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque - exécution de la convention numéro 092679 du 20/04/2009 - durée de validité : du 08/05/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139593/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/05/2017, déposée le 23/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - hôpitaux privés qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - objet : emploi et formation des groupes à risque - montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploipour les groupes à risque - exécution de la convention numéro 092679 du 20/04/2009 - durée de validité : du 08/05/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139594/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/05/2017, déposée le 23/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins - résidences-services - centres d'accueil de jour et centres de soins de jour pour personnes âgées - objet : emploi et formation des groupes à risque - montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploipour les groupes à risque - exécution de la convention numéro 092679 du 20/04/2009 - durée de validité : du 08/05/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139595/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/05/2017, déposée le 23/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - métier lourd - exécution de la convention numéro 138665 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139596/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/05/2017, déposée le 23/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - carrière longue - exécution de la convention numéro 138667 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139597/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/05/2017, déposée le 23/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - 20 ans en travail de nuit ou métier lourd - exécution de la convention numéro 138663 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138664 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139598/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/05/2017, déposée le 23/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière aux travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139599/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/05/2017, déposée le 23/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques, les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour pour les personnes âgées, les centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques - maisons médicales - hors du champ d'application : - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI) - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez l'article 3, 3ème tiret) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et un emploi dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - médecins employés qui suivent une formation de médecin spécialiste et sont partiellement assujettis par l'intermédiaire d'hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072) - objet : engagement sectoriel de pension pour l'année 2016 - exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - exécution de la convention numéro 113964 du 12/11/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139600/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA MAINTENANCE TECHNIQUE, L'ASSISTANCE ET LA FORMATION DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION Convention collective de travail conclue le 19/05/2017, déposée le 22/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - hors du champ d'application : - voir article 1er - objet : exécution de l'accord sectoriel 2017-2018, volet pouvoir d'achat - modification de la convention numéro 130299 du 15/10/2015 - durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139601/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA MAINTENANCE TECHNIQUE, L'ASSISTANCE ET LA FORMATION DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION Convention collective de travail conclue le 19/05/2017, déposée le 22/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : exécution de l'accord sectoriel 2017-2018, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise - exécution de la convention numéro 138663 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138664 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138667 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139602/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA MAINTENANCE TECHNIQUE, L'ASSISTANCE ET LA FORMATION DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION Convention collective de travail conclue le 19/05/2017, déposée le 22/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : exécution de l'accord sectoriel 2017-2018, volet crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139603/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA MAINTENANCE TECHNIQUE, L'ASSISTANCE ET LA FORMATION DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION Convention collective de travail conclue le 19/05/2017, déposée le 22/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : exécution de l'accord sectoriel 2017-2018, volet organisation du travail - durée de validité : du 01/01/2017 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 139604/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA MAINTENANCE TECHNIQUE, L'ASSISTANCE ET LA FORMATION DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION Convention collective de travail conclue le 19/05/2017, déposée le 22/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : exécution de l'accord sectoriel 2017-2018, volet indemnité vélo - modification de la convention numéro 130301 du 15/10/2015 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139605/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA MAINTENANCE TECHNIQUE, L'ASSISTANCE ET LA FORMATION DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION Convention collective de travail conclue le 19/05/2017, déposée le 22/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : maintien des efforts en matière de formation pour 2017-2018 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139606/CO/3150100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 17/05/2017, déposée le 18/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 094405 du 27/05/2009 - durée de validité : du 01/05/2017 au 31/01/2018 - numéro d'enregistrement : 139607/CO/1160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 25/04/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise 62 ans - exécution de la convention numéro 068719 du 01/10/2003 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2017 au 30/06/2017, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 139608/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 25/04/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides - exécution de la convention numéro 138666 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 30/06/2017 - numéro d'enregistrement : 139609/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 25/04/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec 33 ans de passé professionnel et 20 ans de prestations de nuit ou métier lourd - exécution de la convention numéro 068719 du 01/10/2003 - exécution de la convention numéro 138663 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138664 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 30/06/2017 - numéro d'enregistrement : 139610/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 25/04/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec 35 ans de passé professionnel dans un métier lourd - exécution de la convention numéro 068719 du 01/10/2003 - exécution de la convention numéro 138665 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 30/06/2017 - numéro d'enregistrement : 139611/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 25/04/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans avec 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 068719 du 01/10/2003 - exécution de la convention numéro 138667 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 30/06/2017 - numéro d'enregistrement : 139612/CO/1200200.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/05/2017, déposée le 18/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - les employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions à l'exception des articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10, § 2 qui sont valables pour tous les travailleurs liés avec un contrat de travail d'employé et l'article 11 qui est valable pour les représentants de commerce - objet : accord national 2017-2018 - modification de la convention numéro 093479 du 12/05/2009 - modification de la convention numéro 105181 du 01/07/2011 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 120815 du 18/02/2014 - prolongation partielle de la convention numéro 129710 du 22/09/2015 - exécution de la convention numéro 131940 du 20/10/2015 - modification de la convention numéro 131940 du 20/10/2015 - modification de la convention numéro 131942 du 20/10/2015 - modification de la convention numéro 131943 du 20/10/2015 - modification de la convention numéro 132074 du 20/10/2015 - prolongation de la convention numéro 131950 du 20/10/2015 - exécution de la convention numéro 138662 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138663 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138665 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138666 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138667 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 139613/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/05/2017, déposée le 18/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - les employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions - objet : transport des employés - remplacement de l'annexe de la cct du 12.05.2009 - modification de la convention numéro 093479 du 12/05/2009 - durée de validité : du 01/05/2017 au 31/01/2018 - numéro d'enregistrement : 139614/CO/2070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 11/05/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : prolongation de certaines cct en cours de durée déterminée - prolongation de la convention numéro 073242 du 17/11/2004 - prolongation partielle de la convention numéro 078230 du 21/12/2005 - prolongation de la convention numéro 093423 du 26/05/2009 - prolongation de la convention numéro 122067 du 31/03/2014 - prolongation de la convention numéro 122569 du 13/05/2014 - durée de validité : du 01/06/2016 au 31/12/2017 - numéro d'enregistrement : 139615/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 11/05/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : versement de la cotisation spéciale d'apprentissage des ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage de longue durée - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139616/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 11/05/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - gens du métier, grutiers à poste fixe (statut en voie d'extinction) - objet : exécution accord national social des ports 2013-2014 - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - durée de validité : du 01/05/2016 au 30/04/2017 - numéro d'enregistrement : 139617/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE, DE NIEUPORT ET DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 19/01/2017, déposée le 09/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : accord de programmation social du 19/01/2017-31/03/2017 pour les travailleurs portuaires - abrogation de la convention numéro 117348 du 19/09/2013 - durée de validité : du 19/01/2017 au 31/03/2017 - numéro d'enregistrement : 139618/CO/3010500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE, DE NIEUPORT ET DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 05/05/2017, déposée le 09/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - les travailleurs portuaires du contingent général, les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et les gens du métier - objet : prolongation des cct en vigueur de durée déterminée - prolongation de la convention numéro 138195 du 19/01/2017 - prolongation de la convention numéro 138196 du 19/01/2017 - prolongation de la convention numéro 139618 du 19/01/2017 - durée de validité : du 01/04/2017 au 30/09/2017 - numéro d'enregistrement : 139619/CO/3010500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 24/04/2017, déposée le 10/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Communauté germanophone Familien- und Seniorenhilfsdienste für, die von der Deutschtsprachigen Gemeinschaft bezuschusst werden - objet : conditions de travail et de rémunération ainsi que l'indexation - Arbeitsbedingungen, Vergütung und indexierung - remplacement de la convention numéro 125167 du 12/12/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139620/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 24/04/2017, déposée le 10/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Communauté germanophone Familien- und Seniorenhilfsdienste für, die von der Deutschtsprachigen Gemeinschaft bezuschusst werden - objet : reconnaissance de l'ancienneté - Anerkennung des Deinstalters - durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139621/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 09/05/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - métier lourd - exécution de la convention numéro 138665 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139622/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 09/05/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - carrière longue - exécution de la convention numéro 138667 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139623/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 09/05/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale - objet : exécution cct 127 du 21.03.2017 du Conseil National du Travail - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139624/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 09/05/2017, déposée le 16/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale - objet : chômage avec complément d'entreprise avec 20 ans de régime de travail de nuit, ou métier lourd ou occupé dans le secteur de la construction et en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 138663 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138664 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139625/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 17/05/2017, déposée le 18/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : accord national 2017-2018 - modification de la convention numéro 094405 du 27/05/2009 - modification de la convention numéro 104417 du 31/05/2011 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - modification de la convention numéro 112434 du 29/11/2012 - exécution de la convention numéro 120793 du 12/02/2014 - prolongation partielle de la convention numéro 129704 du 16/09/2015 - modification de la convention numéro 129834 du 16/09/2015 - modification de la convention numéro 129835 du 16/09/2015 - modification de la convention numéro 129836 du 16/09/2015 - modification de la convention numéro 129843 du 16/09/2015 - prolongation de la convention numéro 129845 du 16/09/2015 - exécution de la convention numéro 138662 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138663 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138664 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138665 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138666 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138667 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 139626/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 13/02/2017, déposée le 12/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - hors du champ d'application : - le secteur des entreprises des fabrications métalliques - objet : prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la CP 111, section monteurs - prolongation de la convention numéro 129701 du 21/09/2015 - prolongation partielle de la convention numéro 130654 du 19/10/2015 - prolongation de la convention numéro 130655 du 19/10/2015 - durée de validité : du 01/01/2017 au 30/06/2017 - numéro d'enregistrement : 139627/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 24/04/2017, déposée le 25/04/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - hors du champ d'application : - entreprises appartenant au secteur des entreprises des fabrications métalliques - objet : prorogation des dispositions de durée déterminée de l'accord 2015-2016 - prolongation de la convention numéro 130655 du 19/10/2015 - durée de validité : du 01/01/2017 au 30/06/2017 - numéro d'enregistrement : 139628/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/04/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - y compris les agencesd'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction - objet : montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au Fonds de Sécurité d'Existence Constructiv - exécution de la convention numéro 072150 du 03/06/2004 - durée de validité : du 01/07/2017 au 31/12/2017 - numéro d'enregistrement : 139629/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/04/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés - modification de la convention numéro 127309 du 07/05/2015 - prolongation de la convention numéro 127309 du 07/05/2015 - exécution de la convention numéro 134501 du 30/06/2016 - durée de validité : du 01/05/2017 au 30/06/2017 - numéro d'enregistrement : 139630/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/04/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise - prolongation de la cct du 25 juin 2015 (128234/CO/124) - modification de la convention numéro 128234 du 25/06/2015 - prolongation de la convention numéro 128234 du 25/06/2015 - exécution de la convention numéro 134501 du 30/06/2016 - exécution de la convention numéro 138663 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138664 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138667 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/05/2017 au 30/06/2017 - numéro d'enregistrement : 139631/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 28/04/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - armateurs et leur travailleurs - objet : modification des statuts du 'Zeevissersfonds' - modification de la convention numéro 108594 du 09/06/2011 - durée de validité : à partir du 16/03/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139632/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 08/05/2017, déposée le 12/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification cct du 19 février 1979 (5992/CO/306) - modification de la convention numéro 005992 du 19/02/1979 - durée de validité : à partir du 01/04/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139633/CO/3060000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/03/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : diminution des prestations de travail à mi-temps ou d'un cinquième à partir de l'âge de 55 ans à condition d'avoir un passé professionnel de 35 années - métier lourd ou régime avec prestations de nuit - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139634/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/03/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - champ d'application : - travail de nuit ou métier lourd ou incapacité de travail dans le secteur de la construction - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139635/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/03/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - métier lourd - exécution de la convention numéro 138665 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139636/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/03/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - carrière longue - exécution de la convention numéro 138667 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139637/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/03/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension - exécution de la convention numéro 104453 du 23/02/2011 - durée de validité : à partir du 29/03/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139638/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/04/2017, déposée le 15/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : exécution de l'article 6/3 de la loi du 22.04.2012 - modification de la convention numéro 102943 du 16/12/2010 - modification de la convention numéro 112579 du 25/10/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139639/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/04/2017, déposée le 12/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise - 20 ans travail de nuit, métier lourd ou dans le secteur de la construction et en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 138663 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138664 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139640/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/04/2017, déposée le 12/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : abaissement à 55 ans du droit aux allocations crédit-temps en application de la CCT n° 127 du CNT - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139641/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/04/2017, déposée le 12/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ou 59 ans - carrière longue - exécution de la convention numéro 138667 du 21/03/2017 - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - durée de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 139642/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/04/2017, déposée le 12/05/2017 et enregistrée le 31/05/2017. - objet : crédit-temps travail - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/04/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 139643/CO/3190200.