SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 26/01/2015, déposée le 11/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : cotisation exceptionnelle pour la formation - exécution de la convention numéro 123022 du 16/06/2014 - durée de validité : du 01/04/2015 au 30/09/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126161/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 26/01/2015, déposée le 11/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/04/2015 au 30/09/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126162/CO/1420200.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 09/02/2015, déposée le 11/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : prolongation partielle de l'accord sectoriel 2013-2014 - prolongation partielle de la convention numéro 122543 du 14/03/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126163/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 12/02/2015, déposée le 13/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - champ d'application : - jeux classiques et machines à sous - objet : exécution de l'accord sectoriel 2013-2014 - modification de la convention numéro 122558 du 28/04/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126164/CO/2170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 15/01/2015, déposée le 12/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : cotisation en faveur de l'apprentissage des ouvriers portuaires de faible niveau de qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126165/CO/3010500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 06/02/2015, déposée le 11/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : cotisation en faveur de l'apprentissage des ouvriers portuaires de faible niveau de qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126166/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 06/02/2015, déposée le 11/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - champ d'application : - ouvriers portuaires journaliers, autres que ceux qui jouissent d'un lien contractuel - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 035284 du 16/12/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 126167/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 06/02/2015, déposée le 11/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent général - objet : qualité de l'afflux des candidats ouvriers portuaires - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 126168/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 05/02/2015, déposée le 10/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - remplacement de la convention numéro 124823 du 04/12/2014 - remplacement de la convention numéro 124824 du 04/12/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126169/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 03/02/2015, déposée le 03/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - hors du champ d'application : - Multipharma SCRL et De Voorzorg SCRL - objet : emploi et formation des groupes à risque - modification de la convention numéro 121135 du 13/03/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126170/CO/3210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIOCULTUREL Convention collective de travail conclue le 03/02/2015, déposée le 04/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : modification des statuts du Fonds social du secteur socioculturel des communautés française et germanophone - modification de la convention numéro 048810 du 24/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126171/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/12/2014, déposée le 18/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : pourcentage des cotisations 2015 au Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension - exécution de la convention numéro 103830 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 10/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126172/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIOCULTUREL Convention collective de travail conclue le 03/02/2015, déposée le 04/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : modification des statuts du 'Sociaal Fonds voor het sociaal-cultureel werk van de Vlaamse Gemeenschap' - modification de la convention numéro 044408 du 20/03/1997 - durée de validité : à partir du 18/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126173/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIOCULTUREL Convention collective de travail conclue le 03/02/2015, déposée le 04/02/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : modification des statuts du 'Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap' - modification de la convention numéro 065533 du 13/12/2002 - durée de validité : à partir du 18/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126174/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 19/01/2015 et 09/12/2014, déposée le 21/01/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - hors du champ d'application : - entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : approbation de la convention collective du travail du 9 décembre 2014 portant une prime de fin d'année en province du Limbourg - durée de validité : à partir du 09/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126175/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 28/01/2015, déposée le 28/01/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 046462 du 01/09/1997 - remplacement de la convention numéro 121741 du 11/03/2014 - durée de validité : à partir du 01/04/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126176/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 21/01/2015, déposée le 21/01/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - champ d'application : - entreprises de transformation de matières plastiques de la province de Flandre occidentale - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 120794 du 12/02/2014 - remplacement de la convention numéro 120927 du 19/02/2014 - durée de validité : du 01/04/2013 au 31/03/2015, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126177/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 27/01/2015, déposée le 27/01/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans avec un passé professionnel de 33 années dont 20 ans en équipe comportant du travail de nuit - modification de la convention numéro 119128 du 02/12/2013 - prolongation partielle de la convention numéro 119128 du 02/12/2013 - durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126178/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 27/01/2015, déposée le 27/01/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans avec un passé professionnel de 33 années dont 20 ans en équipe comportant du travail de nuit - modification de la convention numéro 119132 du 02/12/2013 - prolongation partielle de la convention numéro 119132 du 02/12/2013 - durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126179/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 10/12/2014, déposée le 23/01/2015 et enregistrée le 24/03/2015. - objet : déménagement du siège du Fonds social, dénommé 'Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen' - modification de la convention numéro 023951 du 20/07/1989 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126180/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 21/11/2014, déposée le 18/12/2014 et enregistrée le 24/03/2015. - champ d'application : - institutions et services agréés et/ou subventionnés en Communauté germanophone - objet : revalorisation barémique en application de l'accord-cadre de la Communauté germanophone du 19/05/2011 - Aufwertung der Lohntabellen in Anwendung des Rahmenabkommens vom 19/05/2011 in der Deutschsprachigen Gemeinschaft - remplacement de la convention numéro 115715 du 31/05/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 126181/CO/3320000.