SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/03/2014, déposée le 21/03/2014 et enregistrée le 18/12/2014. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : accord sectoriel 2013-2014 - modification de la convention numéro 026831 du 05/02/1991 - modification de la convention numéro 045988 du 16/06/1997 - modification de la convention numéro 096949 du 26/05/2009 - modification de la convention numéro 096947 du 23/06/2009 - prolongation de la convention numéro 096947 du 23/06/2009 - modification de la convention numéro 105521 du 11/07/2011 - prolongation partielle de la convention numéro 108611 du 11/07/2011 - modification de la convention numéro 107604 du 21/11/2011 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124612/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 28/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124730/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 21/11/2014, déposée le 28/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte d'accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire - les services de gardiennes agréées et les services d'accueillantes conventionnées ainsi que les services de garde à domicile d'enfants malades, qui ressortissent - objet : innovation - durée de validité : à partir du 21/11/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124731/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAITRES-TAILLEURS, DES TAILLEUSES ET COUTURIERES Convention collective de travail conclue le 05/11/2014, déposée le 17/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : innovation - durée de validité : du 05/11/2014 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124761/CO/1070000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 07/11/2014, déposée le 12/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : innovation - durée de validité : à partir du 07/11/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124762/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 07/11/2014, déposée le 12/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : barème salarial applicable - exécution de la convention numéro 097531 du 13/11/2009 - remplacement de la convention numéro 122585 du 14/03/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124763/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 07/11/2014, déposée le 12/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - hors du champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : indemnité d'existence pour force majeure - durée de validité : à partir du 01/05/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124764/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 07/11/2014, déposée le 12/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : innovation - durée de validité : à partir du 07/11/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124765/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 28/10/2014, déposée le 12/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 122588 du 22/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124766/CO/2030000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 23/10/2014, déposée le 12/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : création du fonds de sécurité d'existence (modification et complémentation) - groupes à risque - modification de la convention numéro 072146 du 06/07/2004 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124767/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 07/10/2014, déposée le 13/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - y compris le personnel de direction - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 124768/CO/3280200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 07/10/2013, déposée le 07/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124769/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAITRES-TAILLEURS, DES TAILLEUSES ET COUTURIERES Convention collective de travail conclue le 05/11/2014, déposée le 17/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 080664 du 11/05/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124770/CO/1070000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 13/11/2014, déposée le 14/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - ainsi qu'aux agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction - objet : fixation de la cotisation forfaitaire des employeurs au FSE des ouvriers de la construction - FBZ-FSE Constructiv - exécution de la convention numéro 072150 du 03/06/2004 - durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124771/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 13/11/2014, déposée le 14/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : instauration d'un régime sectoriel de pension deuxième pilier - annulation de la convention numéro 121177 du 25/02/2014 - remplacement de la convention numéro 121175 du 25/02/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124772/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/11/2014, déposée le 19/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : convention collective du travail particulière - modification du champ d'application des cct encore en vigueur en date du 15/08/2014 suite à l'AR du 21 juillet 2014 - durée de validité : à partir du 15/08/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124773/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 25/09/2014, déposée le 12/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone - Einrichtungen und Dienste die durch die Deutschsprachige Gemeinschaft anerkannt und/oder bezuschusst werden - objet : statut pécuniaire du personnel - Berufseinstufung des Personals - remplacement de la convention numéro 122636 du 24/10/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124774/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 24/09/2014, déposée le 20/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 110303 du 18/01/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124775/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/11/2014, déposée le 20/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : politique de l'emploi - remplacement de la convention numéro 095864 du 07/09/2009 - durée de validité : à partir du 17/11/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124776/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/11/2014, déposée le 20/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : primes d'embauche - remplacement de la convention numéro 066190 du 18/02/2003 - durée de validité : à partir du 17/11/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124777/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/11/2014, déposée le 20/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 095868 du 07/09/2009 - durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124778/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/11/2014, déposée le 20/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 119134 du 02/12/2013 - remplacement de la convention numéro 119135 du 02/12/2013 - durée de validité : à partir du 17/11/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124779/CO/2260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 17/11/2014, déposée le 18/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124780/CO/3150200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Convention collective de travail conclue le 19/11/2014, déposée le 20/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : contribution au Fonds de formation - modification de la convention numéro 106868 du 14/10/2011 - durée de validité : du 01/04/2015 au 31/03/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124781/CO/3360000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 18/11/2014, déposée le 25/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : adaptation clause de sécurité d'emploi - modification de la convention numéro 122016 du 20/03/2014 - durée de validité : du 18/11/2014 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124782/CO/2190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DES PROVINCES DE LIEGE ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 09/10/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : statuts du Fonds de sécurité d'existence des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur et de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant Wallon - modification de la convention numéro 025301 du 12/03/1990 - modification de la convention numéro 099327 du 18/02/2010 - durée de validité : à partir du 01/10/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124783/CO/1020200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRES ET DE QUARTZITE DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME, A L'EXCEPTION DES CARRIERES DE QUARTZITE DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON Convention collective de travail conclue le 09/10/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : statuts du Fonds de sécurité d'existence des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur et de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant Wallon - modification de la convention numéro 025301 du 12/03/1990 - modification de la convention numéro 099327 du 18/02/2010 - durée de validité : à partir du 01/10/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124784/CO/1020400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRES ET DE QUARTZITE DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME, A L'EXCEPTION DES CARRIERES DE QUARTZITE DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON Convention collective de travail conclue le 09/10/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : emploi et formation des groupes à risque - modification de la convention numéro 116938 du 26/08/2013 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124785/CO/1020400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DES PROVINCES DE LIEGE ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 09/10/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : emploi et formation des groupes à risque - annulation de la convention numéro 116994 du 26/08/2013 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124786/CO/1020200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 14/11/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - jeux classiques et machines à sous - objet : crédit-temps - exécution de la convention numéro 122558 du 28/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124787/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 14/11/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - jeux classiques et machines à sous - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124788/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIOVISUEL Convention collective de travail conclue le 21/11/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : intervention financière dans les frais de transport - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124789/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIOVISUEL Convention collective de travail conclue le 21/11/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : congé d'ancienneté - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124790/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 25/11/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : innovation - durée de validité : à partir du 25/11/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124791/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 25/11/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - remplacement de la convention numéro 119119 du 27/11/2013 - durée de validité : à partir du 27/11/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124792/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 25/11/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - métier lourd - remplacement de la convention numéro 119120 du 27/11/2013 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124793/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 25/11/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec une carrière de 40 années - remplacement de la convention numéro 119121 du 27/11/2013 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124794/CO/3200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCC., DE FLANDRE OR., DU LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND Convention collective de travail conclue le 26/11/2014, déposée le 28/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : crédit-temps - durée de validité : à partir du 01/11/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124795/CO/1020600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 13/11/2014, déposée le 28/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : innovation - durée de validité : du 13/11/2014 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 124796/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 28/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : délais de préavis - durée de validité : à partir du 01/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124797/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : emploi et formation des groupes à risque - effort spécifique - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124798/CO/1280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : emploi et formation des groupes à risque - fixation de l'effort - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124799/CO/1280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : délais de préavis - durée de validité : à partir du 01/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124800/CO/1280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 017810 du 31/03/1987 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124801/CO/1280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 28/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : emploi et formation des groupes à risque - fixation de l'effort - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124802/CO/1280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 28/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : emploi et formation des groupes à risque - fixation des cotisations - remplacement de la convention numéro 121170 du 27/02/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124803/CO/1280300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 22/10/2014, déposée le 28/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : innovation - durée de validité : à partir du 22/10/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124804/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 02/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - armateurs et certains travailleurs qu'ils occupent - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124805/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 28/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : innovation - durée de validité : du 22/05/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124806/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 02/12/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 022893 du 12/04/1989 - remplacement de la convention numéro 118601 du 08/11/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124809/CO/2220000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 17/11/2014, déposée le 27/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - entreprises de la prothèse dentaire - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 123966 du 13/10/2014 - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124810/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE FIBROCIMENT Convention collective de travail conclue le 01/07/2014, déposée le 03/07/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - abrogation de la convention numéro 092221 du 14/04/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124811/CO/1060300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 24/03/2014, déposée le 23/04/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Communauté germanophone - Familien- und Seniorenhilfsdienste die von der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezuschusst werden - objet : conditions de travail et de rémunération et d'indexation - remplacement de la convention numéro 093662 du 19/03/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124812/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 21/11/2014, déposée le 28/11/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - hors du champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies "halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire," - "les services de gardiennes agréées et les services d'accueillantes conventionnées ainsi que les services de garde à domicile dïenfants malades - objet : emploi et formation des groupes à risque - efforts - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124813/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 19/11/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124814/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/12/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124815/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 07/11/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124816/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 07/11/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124817/CO/1450000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 26/11/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - remplacement de la convention numéro 106737 du 20/10/2011 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124818/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124819/CO/1490300.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - remplacement de la convention numéro 122073 du 21/03/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124820/CO/3140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 05/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE, dénommé Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension - exécution de la convention numéro 104453 du 23/02/2011 - durée de validité : à partir du 04/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124821/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 09/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - objet : innovation - durée de validité : du 30/11/2014 au 30/09/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124822/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 05/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - services d'aide familiale et d'aide à domicile complémentaire - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - prolongation de la convention numéro 111213 du 26/07/2012 - durée de validité : du 31/12/2014 au 30/12/2017, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124823/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - services de soins familiaux - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 04/12/2014 au 03/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124824/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/12/2012, déposée le 12/03/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 05/10/2007 relatif à l'économie des services locaux (MB du 06/11/2007) qui fournissent des prestations de travail dans un département sui generis des services pour lesquels une agréation dans le cadre de l'économie des services locaux a été obtenue - travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes pour l'emploi ou de transition professionnelle : gardes d'enfants malades subventionnés par le Fonds des équipements et services collectifs ainsi que les travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10/07/2008 relatif à l'expérience du travail (MB du 31/10/2008) - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124825/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 03/05/2012, déposée le 23/10/2014 et enregistrée le 24/12/2014. - champ d'application : - travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 05/10/2007 relatif à l'économie des services locaux (MB du 06/11/2007) qui fournissent des prestations de travail dans un département sui generis des services pour lesquels une agréation dans le cadre de l'économie des services locaux a été obtenue - travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes pour l'emploi ou de transition professionnelle : gardes d'enfants malades subventionnés par le Fonds des équipements et services collectifs ainsi que les travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10/07/2008 relatif à l'expérience du travail (MB du 31/10/2008) - objet : conditions de travail et de rémunération des travailleurs des groupes-cibles de l'économie locale de services - remplacement de la convention numéro 109419 du 02/12/2010 - durée de validité : du 01/04/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 124826/CO/3180200.