SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 22/05/2013, déposée le 27/05/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - hors du champ d'application : - personnel ouvrier occupé dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles sous lïautorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur - objet : salaire horaire minimum - remplacement de la convention numéro 090171 du 02/12/2008 - durée de validité : à partir du 01/07/2013, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115280/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 30/04/2013, déposée le 27/05/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - champ d'application : - y compris les ouvriers et ouvrières à domicile - objet : prolongation de l'accord sectoriel 2011-2012 - prolongation de la convention numéro 061949 du 12/02/2002 - prolongation de la convention numéro 086665 du 29/11/2007 - prolongation de la convention numéro 099183 du 27/01/2010 - modification de la convention numéro 104444 du 19/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104444 du 19/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104445 du 19/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104446 du 19/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104447 du 19/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104448 du 19/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104449 du 19/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104946 du 29/06/2011 - modification de la convention numéro 112635 du 11/12/2012 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115281/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 16/05/2013, déposée le 29/05/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - hors du champ d'application : - entreprises tombant sous lïapplication de la convention collective du travail des entreprises de la presse quotidienne conclue le 18/10/2007 (AR du 01/07/2008 ' MB 14/10/2008), enregistrée sous le n° 85853/CO/130 - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115282/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 16/05/2013, déposée le 29/05/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - hors du champ d'application : - entreprises tombant sous lïapplication de la convention collective du travail des entreprises de la presse quotidienne conclue le 18/10/2007 (AR du 01/07/2008 ' MB 14/10/2008), enregistrée sous le n° 85853/CO/130 - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115283/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 16/05/2013, déposée le 29/05/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - champ d'application : - entreprises tombant sous lïapplication de la convention collective du travail des entreprises de la presse quotidienne conclue le 18/10/2007 (AR du 01/07/2008 ' MB 14/10/2008), enregistrée sous le n° 85853/CO/130 - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 58 ans ou à mi-tempsà 55 ans - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115284/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 06/05/2013, déposée le 30/05/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - champ d'application : - employés des entreprises de fabrication métallique de la province d'Anvers - objet : approbation de la convention collective de travail du 18/04/2013 relative à l'accompagnement du licenciement des employés des fabrications métalliques de la province d'Anvers - remplacement de la convention numéro 072136 du 14/06/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115285/CO/2090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 11/06/2012, déposée le 28/05/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - champ d'application : - travailleurs avec un contrat du travail 'titres-services' - également applicable au personnel d'encadrement (d'accompagnement et administratif) dont le contrat du travail prévoit exclusivement l'accompagnement et l'encadrement des travailleurs de base titres-services - applicable également au personnel d'encadrement engagé en fonction de la croissance chez les travailleurs de base 'titres-services' - objet : congé d'ancienneté - modification de la convention numéro 115008 du 02/12/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115286/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 23/05/2013, déposée le 29/05/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115287/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FL Convention collective de travail conclue le 23/04/2013, déposée le 29/05/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - champ d'application : - ateliers de travail adapté agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - durée de validité : à partir du 01/06/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115288/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 22/04/2013, déposée le 13/05/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - champ d'application : - ouvriers portuaires des contingents général et logistique ainsi que des gens de métier - travailleurs liés par un contrat de travail portuaire logistique - objet : avantages non récurrents liés aux résultats - durée de validité : du 01/04/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115289/CO/3010000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 23/05/2013, déposée le 30/05/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - objet : fixation des jours de fermeture bancaire - exécution de la convention numéro 004827 du 17/02/1977 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115290/CO/3100000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BETON Convention collective de travail conclue le 14/05/2013, déposée le 03/06/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - remplacement de la convention numéro 105358 du 20/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115291/CO/1060200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BETON Convention collective de travail conclue le 14/05/2013, déposée le 03/06/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans et 40 ans de passé de passé professionnel - remplacement de la convention numéro 105360 du 20/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115292/CO/1060200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 21/05/2013, déposée le 03/06/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - objet : flexibilité - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115293/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 21/05/2013, déposée le 03/06/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - modification de la convention numéro 104921 du 16/06/2011 - prolongation de la convention numéro 104921 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115294/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 21/05/2013, déposée le 03/06/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 57 ans - modification de la convention numéro 104922 du 16/06/2011 - prolongation de la convention numéro 104922 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115295/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 21/05/2013, déposée le 03/06/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans avec un passé professionnel de 40 ans en tant que travailleur salarié - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115296/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 21/05/2013, déposée le 03/06/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 104927 du 16/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115297/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 21/05/2013, déposée le 03/06/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - objet : cotisation spéciale des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 104927 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115298/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 27/05/2013, déposée le 03/06/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - champ d'application : - ouvriers portuaires journaliers, autres que ceux qui jouissent dïun lien contractuel - objet : conditions de travail et de rémunération - modification du 'CODEX' - modification de la convention numéro 035284 du 16/12/1993 - durée de validité : à partir du 27/05/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 115299/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 23/05/2013, déposée le 04/06/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115300/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 29/05/2013, déposée le 31/05/2013 et enregistrée le 12/06/2013. - champ d'application : - associations dont le siège social est situé en Région wallonne - association dont le siège social est situé en Région de Bruxelles- Capitale et inscrite auprès de l'ONSS dans le rôle linguistique francophone - objet : crédit-temps - durée de validité : à partir du 29/05/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115301/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CERAMIQUE Convention collective de travail conclue le 27/05/2013, déposée le 06/06/2013 et enregistrée le 18/06/2013. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire des tuileries - objet : chômage avec complément d'entreprise 58/60 ans - remplacement de la convention numéro 105202 du 06/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115586/CO/1130000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CERAMIQUE Convention collective de travail conclue le 27/05/2013, déposée le 06/06/2013 et enregistrée le 18/06/2013. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire des tuileries - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115587/CO/1130000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CERAMIQUE Convention collective de travail conclue le 27/05/2013, déposée le 06/06/2013 et enregistrée le 18/06/2013. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire des tuileries - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans avec 40 ans de passé professionnel - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115588/CO/1130000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 17/04/2013, déposée le 07/06/2013 et enregistrée le 18/06/2013. - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/07/2013 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115589/CO/3030300.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 23/05/2013, déposée le 06/06/2013 et enregistrée le 18/06/2013. - champ d'application : - établissements et services dïéducation et dïhébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115590/CO/3190000.