SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 08/03/2013, déposée le 13/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : emploi et formation des groupes à risque - formation - exécution de la convention numéro 000627 du 22/02/1971 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114266/CO/1020700.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 14/02/2013, déposée le 04/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 56 ans avec 40 ans de passé professionnel - modification de la convention numéro 104590 du 16/06/2011 - prolongation partielle de la convention numéro 104590 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/03/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114267/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 07/03/2013, déposée le 11/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - champ d'application : - pêcheurs en haute mer reconnus (arrêté royal du 17 février 2005) - objet : allocation complémentaire de chômage en cas de chômage complet - durée de validité : du 01/04/2013 au 31/03/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114268/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 13/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202-01) - objet : prime syndicale - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114269/CO/2020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 01/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent logistique - voyez l'article 1er - objet : périodes de repos - durée de validité : à partir du 01/06/2012, pour une durée indéterminée. - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114270/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 27/02/2013, déposée le 28/02/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - champ d'application : - personne morale ayant son siège social en Région flamande - personne morale ayant son siège social en Région de Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique néerlandophone - employeur agréé et subventionné sur la base d'un des décrets et/ou d'une des règlementations suivantes : décret des arts, décret sur la politique de la jeunesse et de l'enfance, décret des cirques, organisations inscrites nommément dans le programme H, Domaine stratégique CJSM du budget de l'autorité flamande - objet : système d'écochèques - remplacement de la convention numéro 112627 du 05/12/2012 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114271/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/02/2013, déposée le 12/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : pourcentage des cotisations au FSE dénommé 'Sociaal Fonds 319.01 tot aanvullende financiering tweede pensioenpijler' - exécution de la convention numéro 103830 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 19/02/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114272/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/02/2013, déposée le 04/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Intersectoraal Sociaal Fonds (ISF)' - exécution de la convention numéro 023951 du 20/07/1989 - abrogation de la convention numéro 064566 du 23/09/2002 - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/07/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114273/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 08/03/2013, déposée le 15/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - champ d'application : - organisations ou institutions ayant le siège social en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale et l'organisation est inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique francophone - hors du champ d'application : - organisations liées par une CCT réglant la même matière - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114274/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/11/2012, déposée le 15/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : engagement de pension sectorielle pour 2001 - exécution de la convention numéro 104291 du 23/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114275/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 06/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - champ d'application : - travailleurs engagés dans les liens d'un contrat du travail pour ouvrier à domicile y compris - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 104750 du 15/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/07/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114276/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 06/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : reclassement professionnel - remplacement de la convention numéro 104755 du 15/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/07/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114277/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 06/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - remplacement de la convention numéro 104531 du 01/06/2011 - exécution de la convention numéro 114276 du 06/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/07/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114278/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 06/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : régime de chômage partiel - remplacement de la convention numéro 104753 du 15/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/07/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114279/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 06/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : montant et modalités d'octroi d'avantages sociaux complémentaires - remplacement de la convention numéro 078229 du 30/11/2005 - remplacement de la convention numéro 109682 du 11/04/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114280/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 06/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : montant et modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire par le fonds de sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 114280 du 06/03/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114281/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 06/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : intervention octroyée à l'employeur faisant suivre à un ouvrier une formation externe - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114282/CO/1260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 08/03/2013, déposée le 18/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - champ d'application : - ouvriers portuaires journaliers autres que ceux qui jouissent d'un lien contractuel - objet : règlement du travail - modification de la convention numéro 035284 du 16/12/1993 - durée de validité : du 01/04/2013 au 30/09/2013 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 114283/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 08/03/2013, déposée le 18/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114284/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 13/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : le mode de financement de la participation du fonds social aux cours de formation professionnelle - exécution de la convention numéro 082411 du 22/03/2007 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114285/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 13/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - champ d'application : - voyez l'article 1er - objet : le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du fonds social aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114286/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 13/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : prime syndicale - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114287/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 13/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114288/CO/3110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 13/03/2013, déposée le 20/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 078445 du 09/11/2005 - remplacement de la convention numéro 107597 du 09/11/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114289/CO/3220100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 18/03/2013, déposée le 20/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - objet : efforts supplémentaires en matière de formation - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114290/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 13/03/2013, déposée le 18/03/2013 et enregistrée le 26/03/2013. - champ d'application : - secteur ambulatoire agréé et/ou subventionné par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114291/CO/3320000.