SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot 1er, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/04/2012, déposée le 23/04/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - objet : assurance hospitalisation - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110876/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 27/06/2012, déposée le 07/08/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - champ d'application : - entreprises de taxis ou services de location de voitures avec chauffeur - objet : extension des compétences des délégués des ouvriers dans le Conseil d'entreprise et dans le Comité de prévention et de protection au travail aux compétences de la Délégation syndicale - durée de validité : à partir du 27/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110877/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 27/06/2012, déposée le 07/08/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance en escale dans les aéroports - personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 035 - apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l'année de leurs 19 ans - objet : crédit-temps - modification de la convention numéro 107515 du 17/11/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110878/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 28/06/2012, déposée le 09/08/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - objet : prime syndicale - modification de la convention numéro 106167 du 29/08/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110879/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 28/06/2012, déposée le 09/08/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - objet : cotisation exceptionnelle - exécution de la convention numéro 106164 du 29/08/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110880/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 28/06/2012, déposée le 09/08/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - objet : cotisation exceptionnelle - groupes à risque - exécution de la convention numéro 106164 du 29/08/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110881/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 28/06/2012, déposée le 09/08/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - objet : cotisation exceptionnelle pour la formation - exécution de la convention numéro 106164 du 29/08/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110882/CO/1420200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Convention collective de travail conclue le 21/08/2012, déposée le 22/08/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - champ d'application : - pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement, centres de gestion, centres PMS et internats de l'enseignement libre subventionnés par la Communauté française - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110883/CO/2250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 03/08/2012, déposée le 22/08/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - champ d'application : - marins inscrits sur la liste visée à l'article 1er bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, occupés sur une base equal terms sur des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers - employeurs qui adhèrent à la présente convention collective du travail par le biais d'un acte d'adhésion y annexé pour les navires y définis - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 045084 du 05/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/08/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110884/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 03/08/2012, déposée le 22/08/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - objet : fixation de la forme et du contenu du contrat de travail d'engagement maritime - remplacement de la convention numéro 086831 du 21/01/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110885/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 03/08/2012, déposée le 22/08/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - champ d'application : - marins et 'shoregangers' - objet : heures minima de repos des marins et 'shoregangers' - modification de la convention numéro 068565 du 15/10/2003 - durée de validité : à partir du 03/08/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110886/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 03/08/2012, déposée le 22/08/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - champ d'application : - employeurs qui exploitent des navires de haute mer opérant principalement dans le secteur 'shortsea' et qui, pour les navires adhèrent à la présente convention collective de travail au moyen de l'acte d'adhésion mentionné dans la cct 78220/CO/316 - marins inscrits au Pool des marins, occupés par les employeurs susmentionnés sur des navires opérant principalement dans la zone 'shortsea' - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 078220 du 14/12/2005 - durée de validité : à partir du 03/08/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110887/CO/3160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DGE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 21/06/2012, déposée le 22/06/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - champ d'application : - institutions agrées et ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles capitale - objet : statut pécuniaire - durée de validité : à partir du 01/03/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110888/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DGE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 21/06/2012, déposée le 22/06/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - objet : prise en compte de l'expérience de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs - modification de la convention numéro 102942 du 16/12/2010 - modification de la convention numéro 102943 du 16/12/2010 - remplacement de la convention numéro 108133 du 24/11/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110889/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 18/01/2012, déposée le 24/08/2012 et enregistrée le 03/09/2012. - champ d'application : - voyez l'article 2 - objet : formation syndicale - remplacement de la convention numéro 038421 du 31/05/1995 - remplacement de la convention numéro 045784 du 25/06/1997 - durée de validité : du 01/01/2012 au 01/02/2013, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110890/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 23/08/2012, déposée le 24/08/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - personnel déclaré en catégorie ONSS 083 - objet : formation continue - exécution de la convention numéro 090992 du 28/01/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111206/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 23/08/2012, déposée le 24/08/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - personnel déclaré en catégorie ONSS 083, sous le code travailleur 015 ou 027 - hors du champ d'application : - personnes engagées sous contrat de travail d'étudiant, repris dans la catégorie ONSS 083 sous le code travailleur 035 - apprentis sous contrat d'apprentissage repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l'année de leurs 19 ans - objet : plan de pension - modification de la convention numéro 106704 du 15/09/2011 - durée de validité : à partir du 01/06/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111207/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 18/01/2012, déposée le 24/08/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - objet : intervention financière dans les frais de transport - coordination de l'acte précédent numéro 045786 du 25/06/1997 - coordination de l'acte précédent numéro 058949 du 27/08/2001 - coordination de l'acte précédent numéro 085827 du 23/10/2007 - coordination de l'acte précédent numéro 095420 du 08/07/2009 - coordination de l'acte précédent numéro 106719 du 20/09/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111208/CO/3020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA PRODUCTION DE FILMS Convention collective de travail conclue le 29/08/2012, déposée le 31/08/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111209/CO/3030100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 05/07/2012, déposée le 27/08/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 054662 du 20/03/2000 - modification de la convention numéro 055754 du 25/09/2000 - abrogation de la convention numéro 109686 du 03/05/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111210/CO/3070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 26/07/2012, déposée le 23/08/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111211/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 26/07/2012, déposée le 23/08/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - objet : calcul de l'indemnité complémentaire de prépension en cas de passage d'un régime antérieur à un régime de prépension - remplacement de la convention numéro 088374 du 31/03/2008 - modalité d'exécution concernant la convention numéro 103317 du 04/11/2010 - durée de validité : à partir du 01/08/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111212/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 26/07/2012, déposée le 23/08/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111213/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 27/08/2012, déposée le 04/09/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111214/CO/3140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VL. GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 20/03/2012, déposée le 05/09/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par la 'Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' - objet : intervention financière complémentaire en cas de chômage temporaire - remplacement de la convention numéro 102945 du 14/12/2010 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111215/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 20/03/2012, déposée le 05/09/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par la 'Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' - objet : intervention financière complémentaire en cas de chômage temporaire - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111216/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 20/03/2012, déposée le 05/09/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par la 'Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' - voyez les articles 2 et 3 - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111217/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 08/05/2012, déposée le 05/09/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - champ d'application : - personnel d'encadrement des ateliers sociaux - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 079391 du 28/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111218/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 08/05/2012, déposée le 05/09/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : suspension du contrat du travail en raison du manque de travail - durée de validité : à partir du 01/05/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111219/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 08/05/2012, déposée le 05/09/2012 et enregistrée le 24/09/2012. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : chômage temporaire - remplacement de la convention numéro 099284 du 09/03/2010 - durée de validité : à partir du 01/05/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111220/CO/3270100.