SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/06/2012, déposée le 02/07/2012 et enregistrée le 18/07/2012. - objet : convention n° 9quater modifiant la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collective de travail relatifs aux conseils d'entreprises conclus au sein du Conseil national de travail - modification de la convention numéro 001200 du 09/03/1972 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110209/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/06/2012, déposée le 02/07/2012 et enregistrée le 18/07/2012. - objet : convention n° 104 concernant la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprises - exécution de la convention numéro 110209 du 27/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110210/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/06/2012, déposée le 02/07/2012 et enregistrée le 18/07/2012. - objet : convention n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière - durée de validité : à partir du 27/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110211/CO/3000000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 18/06/2012, déposée le 25/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - travailleurs portuaires du contingent logistique - objet : conditions de travail et de rémunération - codex contingent logistique - modification de la convention numéro 074130 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 18/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 110222/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 18/06/2012, déposée le 25/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - travailleurs portuaires du contingent général - objet : conditions de travail et de rénumération - codex contingent général - modification de la convention numéro 073552 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 18/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 110223/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 18/06/2012, déposée le 25/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - gens du métier - objet : conditions de travail et de rémunération - codex gens de métier - modification de la convention numéro 073712 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 18/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 110224/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 18/06/2012, déposée le 25/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - ouvriers portuaires reconnus des contingents général et logistique ainsi que des gens de métier - objet : modification des statuts du 'Fonds de compensation pour la sécurité d'existence, Port d'Anvers' - modification de la convention numéro 107772 du 21/12/2011 - durée de validité : à partir du 01/04/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110225/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 18/06/2012, déposée le 25/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - ouvriers portuaires reconnus des contingents général et logistique ainsi que des gens de métier - objet : instauration des nouveaux règlements de pension complémentaire - exécution de la convention numéro 107770 du 21/12/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110226/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 14/06/2012, déposée le 25/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - ainsi qu'agences d'intérim pour les ouvriers qu'elles mettent à la dispositiond'entreprises de construction - objet : diminution de la durée du travail - durée de validité : du 01/01/2013 au 02/01/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110227/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 14/06/2012, déposée le 25/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs - objet : compensation des sommes dues en cas d'incapacité de travail résultantd'une maladie ou d'un accident de droit commun - remplacement de la convention numéro 096345 du 06/11/2009 - exécution de la convention numéro 104586 du 16/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110228/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 15/06/2012, déposée le 25/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - institutions dont le siège social est situé en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle néerlandophone - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - prolongation de la convention numéro 099219 du 10/12/2009 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110229/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 15/06/2012, déposée le 25/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - institutions dont le siège social est situé en Région flamande et institutions subsidiées par la Communauté flamande dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle néerlandophone - objet : prime syndicale - modification de la convention numéro 105859 du 28/06/2011 - durée de validité : à partir du 15/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110230/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 15/06/2012, déposée le 25/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - institutions dont le siège social est situé en Région flamande et institutions subsidiées par la Communauté flamande dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle néerlandophone - objet : efforts de formation supplémentaires - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110231/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 18/06/2012, déposée le 26/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - objet : allocation spéciale compensatoire - exécution de la convention numéro 105521 du 11/07/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110232/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Convention collective de travail conclue le 25/06/2012, déposée le 29/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats subsidiés par la Communauté flamande - objet : temps partiel : dérogation à l'interdiction de prestations inférieures au tiers de la durée hebdomadaire du travail à temps plein - modification de la convention numéro 055355 du 27/06/2000 - durée de validité : à partir du 25/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110233/CO/2250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Convention collective de travail conclue le 25/06/2012, déposée le 29/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats subsidiés par la Communauté flamande - objet : intervention financière dans les frais de transport - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110234/CO/2250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Convention collective de travail conclue le 25/06/2012, déposée le 29/06/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats subsidiés par la Communauté flamande - objet : efforts de formation supplémentaires - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110235/CO/2250000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 10/05/2012, déposée le 02/07/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : régime de pension sectoriel - modification de la convention numéro 102472 du 10/11/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110236/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 28/06/2012, déposée le 02/07/2012 et enregistrée le 19/07/2012. - objet : paix sociale, prime syndicale et fonds de formation syndicale - modification de la convention numéro 034814 du 17/11/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110237/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 18/01/2012, déposée le 11/05/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 077075 du 29/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110302/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 18/01/2012, déposée le 11/05/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 086643 du 07/12/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110303/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 18/01/2012, déposée le 11/05/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : écochèques - remplacement de la convention numéro 095229 du 08/07/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110304/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 23/04/2012, déposée le 25/05/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : extension de la compétence de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge suivant l'adhésion de la CP 144 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110305/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 23/04/2012, déposée le 25/05/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : extension de la compétence de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge suivant l'adhésion de la CP 145 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110306/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 23/04/2012, déposée le 25/05/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - hors du champ d'application : - travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28/11/1969 relatif à la sécurité sociale - objet : indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire - remplacement de la convention numéro 005044 du 18/05/1978 - remplacement de la convention numéro 019320 du 18/06/1987 - remplacement de la convention numéro 019343 du 18/06/1987 - remplacement de la convention numéro 076709 du 29/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/05/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110307/CO/1450000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 25/05/2012, déposée le 06/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - champ d'application : - ouvriers portuaires reconnus du contingent général - objet : conditions de travail et de rémunération - CODEX - modification de la convention numéro 063364 du 26/04/2002 - durée de validité : à partir du 25/05/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 110308/CO/3010400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 16/04/2012, déposée le 31/05/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 085880 du 16/10/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110309/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 16/04/2012, déposée le 31/05/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : formation syndicale - remplacement de la convention numéro 096086 du 05/10/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110310/CO/3310000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 11/06/2012, déposée le 12/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - champ d'application : - voyez les articles 2 et 3 - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - passé professionnel d'au moins 35 ans - métiers lourds - remplacement de la convention numéro 109426 du 24/01/2012 - durée de validité : du 01/01/2012 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110311/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 11/06/2012, déposée le 12/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110312/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 11/06/2012, déposée le 12/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - champ d'application : - voyez les articles 2, 3 et 4 - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - passé professionnel d'au moins 40 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110313/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 11/06/2012, déposée le 12/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - champ d'application : - voyez l'article 2 - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110314/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 11/06/2012, déposée le 12/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - champ d'application : - voyez les articles 2, 3 et 4 - objet : indemnité complémentaire > = 58 ans - durée de validité : du 01/01/2012 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110315/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 11/06/2012, déposée le 12/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : indemnité complémentaire > = 60 ans - durée de validité : du 01/01/2012 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110316/CO/1200100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 30/05/2012, déposée le 30/05/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : chômage avec complément d'entreprise après licenciement à partir de 56 ans, 58 ans et 60 ans - modification de la convention numéro 106648 du 11/10/2011 - durée de validité : du 30/05/2012 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110317/CO/3170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/05/2012, déposée le 12/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : formation syndicale - remplacement de la convention numéro 049112 du 01/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110318/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/05/2012, déposée le 15/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 080145 du 27/02/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110319/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE NETTOYAGE Convention collective de travail conclue le 13/06/2012, déposée le 19/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - champ d'application : - y compris : ouvriers et ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur - objet : salaires, sursalaires et primes - modification de la convention numéro 105860 du 30/06/2011 - durée de validité : du 01/07/2011 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110320/CO/1210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EXPLOITATIONS FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 11/06/2012, déposée le 18/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110321/CO/1250100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES SCIERIES ET INDUSTRIES CONNEXES Convention collective de travail conclue le 11/06/2012, déposée le 18/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 11/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110322/CO/1250200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 11/06/2012, déposée le 18/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110323/CO/1250300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 12/06/2012, déposée le 18/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : octroi de chèques repas - remplacement de la convention numéro 109270 du 13/03/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110324/CO/3220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 18/06/2012, déposée le 18/06/2012 et enregistrée le 23/07/2012. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110325/CO/3270200.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 23/06/2011, déposée le 29/07/2011 et enregistrée le 23/07/2012. - objet : travail intérimaire - durée de validité : à partir du 23/06/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110326/CO/1100000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRES ET DE QUARTZITE DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME, A L'EXCEPTION DES CARRIERES Convention collective de travail conclue le 20/06/2012, déposée le 27/06/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - hors du champ d'application : - les entreprises de la province de Liège - objet : programmation sociale 2011-2012 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110514/CO/1020400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRES ET DE QUARTZITE DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME, A L'EXCEPTION DES CARRIERES Convention collective de travail conclue le 20/06/2012, déposée le 27/06/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - les entreprises de la province de Liège - objet : conditions de travail - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110515/CO/1020400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 04/07/2012, déposée le 04/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : chômage économique employés - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110516/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 04/07/2012, déposée le 04/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : complément en cas de manque de travail résultant de causes économiques - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110517/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 04/07/2012, déposée le 04/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : congé d'ancienneté - remplacement de la convention numéro 077870 du 16/11/2005 - remplacement de la convention numéro 095252 du 01/07/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110518/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 04/07/2012, déposée le 04/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : formation professionnelle - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110519/CO/3150200.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/10/2011, déposée le 14/11/2011 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : acte portant signatures de 8 conventions collectives du travail régionales - numéro d'enregistrement : 110520/CS/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 17/10/2011 et 27/09/2011, déposée le 14/11/2011 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Brabant-flamand et la Région de Bruxelles-capitale - entreprise Fabricom SA - objet : les champs d'application des conventions collectives de travail relative à l'application de l'article 7, § 1er de l'Accord national 2011-2012 - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 27/09/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110521/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 17/10/2011 et 27/09/2011, déposée le 14/11/2011 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Région de Bruxelles-capitale - objet : cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente à l'application de l'article 7, § 1er de l'Accord national 2011-2012 - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 27/09/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110522/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 17/10/2011 et 27/09/2011, déposée le 14/11/2011 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Liège-Luxembourg-Brabant flamand - objet : cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente à l'application de l'article 7, § 1er, de l'Accord national 2011-2012 - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 27/09/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110523/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 17/10/2011 et 27/09/2011, déposée le 14/11/2011 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Brabant wallon - objet : cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente à l'application de l'article 7, § 1er, de l'Accord national 2011-2012 - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 27/09/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110524/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 17/10/2011 et 20/09/2011, déposée le 14/11/2011 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Liège-Luxembourg - objet : conditions de travail et de rémunération minimales - modification de la convention numéro 030492 du 16/03/1992 - modification de la convention numéro 087300 du 17/12/2007 - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110525/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 17/10/2011 et 20/09/2011, déposée le 14/11/2011 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Flandre occidentale - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Flandre orientale - objet : cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente à l'application de l'article 7, § 1er de l'Accord national 2011-2012 - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 20/09/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110526/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 17/10/2011 et 26/09/2011, déposée le 14/11/2011 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Anvers - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Limbourg - objet : cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente à l'application de l'article 7, § 1er, de l'Accord national 2011-2012 - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 26/09/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110527/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 17/10/2011 et 20/09/2011, déposée le 14/11/2011 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Hainaut - objet : conditions de travail et de rémunération minimales - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/10/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110528/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 26/06/2012, déposée le 04/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : jours de pont - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110529/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 26/06/2012, déposée le 04/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : pension complémentaire financé par la voie de la répartition - modification de la convention numéro 099846 du 06/05/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110530/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 02/07/2012, déposée le 05/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - organisations dont le siège social est situé en Région wallonne - organisations dont le siège social est situé en Région de Bruxelles- Capitale (voir article 1er, point 2) - organisations qui sont fondées comme une organisation (ASBL, fondation ou association internationale) de droit étranger et qui ont leur centre de fonctionnement dans la Région wallonne - objet : cotisation patronale pour le reclassement professionnel - exécution de la convention numéro 096083 du 07/10/2009 - durée de validité : du 02/07/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110531/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 04/07/2012, déposée le 04/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : institution d'un fonds compensateur de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 045271 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/07/2012 au 31/12/2012, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110532/CO/3010400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 02/07/2012, déposée le 06/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - organismes d'insertion socioprofessionnelle agréés par la Commission communautaire française ou par la Région de Bruxelles-Capitale - voir article 1er, § 2 - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 064900 du 16/10/2002 - durée de validité : à partir du 02/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110533/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 05/07/2012, déposée le 10/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 107520 du 21/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/10/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110534/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 05/07/2012, déposée le 10/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110535/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 05/07/2012, déposée le 10/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : formation professionnelle - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110536/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 03/07/2012, déposée le 06/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - travailleurs du Croix-Rouge de Belgique actifs dans les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les centres d'accueil d'urgence et les centres d'accueil d'hiver - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - modification de la convention numéro 081583 du 29/11/2006 - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110537/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 02/07/2012, déposée le 11/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - associations dont le siège social est située en Région wallonne - association dont le siège social est située dans la Région Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'ONSS dans le rôle linguistique francophone - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 044409 du 20/03/1997 - durée de validité : à partir du 02/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110538/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 03/07/2012, déposée le 12/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - centres d'accueil pour demandeurs d'asile, d'urgence et d'accueil d'hiver de la Croix-Rouge de Belgique - Flandre - services humanitaires, agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale belge - objet : conditions de rémunération - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110539/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 13/06/2012, déposée le 12/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - clubs et joueurs de volley-ball rémunérés à temps partiel ou à temps plein qui sont liés par un contrat de travail selon la loi du 24/02/1978 relative aux contrats des sportifs rémunérés - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/08/2012 au 31/07/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110540/CO/2230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 02/07/2012, déposée le 12/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - employeurs et travailleurs ressortissant à la SCP 329.02 - ateliers de production et d'accueil agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26/07/1990 sur l'agrément et le subventionnement des ateliers de production et - bibliothèques agréées et subventionnées en vertu du décret du 30/04/2009 relatif au développement des pratiques de lecture - centres culturels agréés et subventionnés en vertu du décret du 28/07/1992 fixant les conditions de reconnaissance et subventions des centres culturels - centres de jeunes agréés et subventionnés en vertu du décret du 20/07/2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement - organisations d'éducation permanente agréées et subventionnées, en dernier lieu, en vertu du décret du 08/04/1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux EPA et aux OPST - fédérations sportives agréées et subventionnées en vertu du décret du 08/12/2006 organisant le sport en Communauté française - la Médiathèque agréée et subventionnée en vertu de l'arrêté royal du 07/04/1971 - organisations de jeunesse agréées et subventionnées en vertu du décret du 26/03/2009 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions - les télévisions locales agréées et subventionnées en vertu du décret du 27/02/2003 (article 74) sur la radiodiffusion - objet : octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française - abrogation de la convention numéro 074346 du 19/11/2004 - abrogation de la convention numéro 079392 du 10/03/2006 - durée de validité : à partir du 02/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110541/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 18/06/2012, déposée le 16/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - hors du champ d'application : - employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du titre II du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil - objet : modification et coordination du régime de pension - remplacement de la convention numéro 102438 du 26/10/2010 - exécution de la convention numéro 104533 du 24/05/2011 - durée de validité : à partir du 01/10/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110542/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 18/06/2012, déposée le 16/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : fixation de la cotisation exceptionnelle des employeurs au Fonds social - remplacement de la convention numéro 104884 du 22/06/2011 - exécution de la convention numéro 104885 du 22/06/2011 - durée de validité : du 01/10/2012 au 31/03/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110543/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 18/06/2012, déposée le 16/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : modification des statuts du Fonds social - modification de la convention numéro 104885 du 22/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/07/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110544/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 22/06/2012, déposée le 16/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - employés visés dans la CCT du 17/12/2001 contenant la classification des fonctions - objet : barème - prolongation de la convention numéro 105759 du 27/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110545/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 09/07/2012, déposée le 18/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - hors du champ d'application : - employeurs et ouvriers des entreprises exemptées du paiement d'une cotisation pour le régime de pension sectoriel - employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispostions du titre II du Règlement CEE n°1408/71 du Conseil - objet : régime social de pension sectorielle et règlement de pension - remplacement de la convention numéro 098661 du 21/12/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110546/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 09/07/2012, déposée le 18/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : petit chômage - remplacement de la convention numéro 109681 du 16/01/2012 - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110547/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 09/07/2012, déposée le 18/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : écochèques - modification de la convention numéro 094402 du 18/05/2009 - modification de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110548/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 28/06/2012, déposée le 18/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : indemnité particulière en cas de manque de travail pour motifs économiques - remplacement de la convention numéro 105801 du 14/07/2011 - durée de validité : du 28/06/2012 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110549/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 28/06/2012, déposée le 18/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 101764 du 27/07/2010 - durée de validité : à partir du 28/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110550/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 28/06/2012, déposée le 18/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : instauration d'un Fonds pour le deuxième pilier - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110551/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 28/06/2012, déposée le 18/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - hors du champ d'application : - voir article 4 - objet : instauration d'un régime de pension sectoriel social - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110552/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 28/06/2012, déposée le 18/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 101765 du 27/07/2010 - durée de validité : à partir du 28/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110553/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 05/07/2012, déposée le 20/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - y compris les agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 072150 du 03/06/2004 - durée de validité : du 01/10/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110554/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 10/02/2011, déposée le 20/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : octroi d'une indemnité de promotion - exécution de la convention numéro 072150 du 03/06/2004 - remplacement de la convention numéro 087527 du 13/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110555/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BETON Convention collective de travail conclue le 27/06/2012, déposée le 20/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 007515 du 13/05/1981 - remplacement de la convention numéro 099226 du 09/02/2010 - durée de validité : à partir du 01/10/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110556/CO/1060200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BETON Convention collective de travail conclue le 27/06/2012, déposée le 20/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : intervention du fonds social dans les coûts de formation externe - exécution de la convention numéro 106866 du 26/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/04/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110557/CO/1060200.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 24/04/2012, déposée le 23/07/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - sportifs rémunérés à temps plein au sens de la loi du 24/02/1978 portant sur le contrat du travail du sportif rémunéré - objet : revenu minimum mensuel moyen garanti - durée de validité : du 01/07/2012 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110558/CO/2230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION INDUSTRIELLE ET DE LA FABRICATION ARTISANALE DE FOURRURE Convention collective de travail conclue le 29/06/2012, déposée le 01/08/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : conditions de rémunération - remplacement de la convention numéro 095838 du 04/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/06/2012, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110559/CO/1480300.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 11/06/2012, déposée le 01/08/2012 et enregistrée le 06/08/2012. - champ d'application : - établissements et services de santé ressortissant à l'application du plan fédéral pluriannuel du 1/3/2000 notamment les hopitaux privés, les maisons de soins psychiatriques, les maison de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins, les soins infirmiers à domicile, les centres de revalidation, les maisons médicales et les centres de tranfusion sanguine de la Croix-Rouge belge - services pour l'habitation protégée - objet : projet de formation en art infirmier - remplacement de la convention numéro 105887 du 11/04/2011 - durée de validité : du 31/03/2012 au 30/09/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 110560/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/10/2011, déposée le 14/11/2011 et enregistrée le 06/08/2012. - objet : acte portant signatures de 8 conventions collectives du travail régionales - numéro d'enregistrement : 110520/CS/1110000.