SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance d'1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES DU BRABANT WALLON, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 03/04/2012, déposée le 24/04/2012 et enregistrée le 11/05/2012. - objet : suppression du jour de carence - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109558/CO/1020500.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/04/2012, déposée le 23/04/2012 et enregistrée le 11/05/2012. - objet : reclassement professionnel - remplacement de la convention numéro 093299 du 14/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/04/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109559/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/04/2012, déposée le 23/04/2012 et enregistrée le 11/05/2012. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 103902 du 18/11/2010 - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109560/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 11/04/2012, déposée le 23/04/2012 et enregistrée le 11/05/2012. - objet : intervention octroyée à l'employeur faisant suivre à un ouvrier une formation externe - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109561/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 20/04/2012, déposée le 23/04/2012 et enregistrée le 11/05/2012. - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109566/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 24/04/2012, déposée le 25/04/2012 et enregistrée le 11/05/2012. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 098688 du 17/11/2009 - durée de validité : à partir du 24/04/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109567/CO/3170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 26/03/2012, déposée le 20/04/2012 et enregistrée le 11/05/2012. - champ d'application : - aides familiales, aides seniors, aides ménagères et personnel sous contrat du travail ouvrier - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109568/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 26/03/2012, déposée le 20/04/2012 et enregistrée le 11/05/2012. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109569/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/04/2012, déposée le 25/04/2012 et enregistrée le 11/05/2012. - champ d'application : - centres de coordination de soins et services à domicile subventionnés par la Région wallonne - objet : prime de fin d'année - exécution de la convention numéro 105736 du 21/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109570/CO/3320000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 05/07/2010, déposée le 11/04/2012 et enregistrée le 11/05/2012. - objet : mise en oeuvre des nouvelles structures et procédures de dialogue social - modification de la convention numéro 057352 du 20/04/2001 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011, avec clause de dénonciation, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 109571/CO/3280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES DU BRABANT WALLON, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 03/04/2012, déposée le 24/04/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 090442 du 20/01/2009 - remplacement de la convention numéro 102867 du 25/11/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109678/CO/1020500.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 16/01/2012, déposée le 30/03/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - champ d'application : - déplacements entre domicile, lieu d'embauche ou lieu de ramassage vers le (premier) et à partir du (dernier) chantier - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : indemnité de mobilité - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/04/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109679/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 16/01/2012, déposée le 30/03/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - voyez l'article 1er - hors du champ d'application : - entreprises ressortissant à la CP de la construction, dont l'activité principale consiste en la location de services et/ou de matériel pour l'exécution de divers travaux de levage - objet : petit chômage - remplacement de la convention numéro 105523 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109680/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 16/01/2012, déposée le 30/03/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : petit chômage - remplacement de la convention numéro 105895 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109681/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 11/04/2012, déposée le 23/04/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - objet : avantages sociaux complémentaires - remplacement de la convention numéro 078229 du 30/11/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109682/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/04/2012, déposée le 04/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - champ d'application : - personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus ressortissant à la Commission paritaire du transport (VVM-De Lijn) - objet : plan d'accompagnement social en services réguliers - durée de validité : du 15/03/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109683/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/04/2012, déposée le 04/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - champ d'application : - entreprises de taxis ou services de location de voitures avec chauffeur, y compris le personnel de garage - objet : conditions de rémunération - remplacement de la convention numéro 032243 du 10/03/1993 - durée de validité : à partir du 01/04/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109684/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/04/2012, déposée le 04/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - champ d'application : - services de location de voitures avec chauffeur, ainsi que leurs chauffeurs - objet : conditions de travail - remplacement de la convention numéro 106697 du 15/09/2011 - durée de validité : à partir du 01/04/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109685/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 03/05/2012, déposée le 04/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 054663 du 20/03/2000 - modification de la convention numéro 055754 du 25/09/2000 - durée de validité : à partir du 01/10/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109686/CO/3070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 03/05/2012, déposée le 04/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - objet : dissolution du Fonds de sécurité d'existence du transport urbain et régional wallon - abrogation de la convention numéro 057363 du 20/04/2001 - durée de validité : à partir du 03/05/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 109687/CO/3280200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/04/2012, déposée le 25/04/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - objet : convention collective du travail particulière liant les entreprises qui ressortissent pour la première fois à la commission paritaire - durée de validité : à partir du 01/05/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109688/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 18/04/2012, déposée le 07/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - objet : augmentation de l'intervention de l'employeur dans le montant du titre-repas - modification de la convention numéro 109439 du 29/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/03/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109689/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 02/05/2012, déposée le 07/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109690/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 02/05/2012, déposée le 07/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 107745 du 09/12/2011 - abrogation de la convention numéro 107747 du 09/12/2011 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109691/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 02/05/2012, déposée le 07/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - objet : octroi et liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109692/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 02/05/2012, déposée le 07/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 108070 du 09/12/2011 - abrogation de la convention numéro 108075 du 09/12/2011 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109693/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 02/05/2012, déposée le 07/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - objet : prime syndicale - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109694/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 02/05/2012, déposée le 07/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - objet : mode de financement de la participation du Fonds social aux cours de formation professionnelle - exécution de la convention numéro 082411 du 22/03/2007 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109695/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 02/05/2012, déposée le 07/05/2012 et enregistrée le 25/05/2012. - champ d'application : - employeurs et organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national, siégeant au sein de la CP 312 - objet : fixation du montant, mode de financement, modalités d'octroi et de liquidation de la participation du Fonds social des Grands Magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale - exécution de la convention numéro 025731 du 17/10/1990 - exécution de la convention numéro 082411 du 22/03/2007 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109696/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 03/05/2012, déposée le 04/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - champ d'application : - travailleurs barémisés à qui s'applique la CCT du 29 septembre 2003 (72104/CO/326) - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 093498 du 28/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109798/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 03/05/2012, déposée le 04/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - champ d'application : - travailleurs barémisés à qui s'applique la CCT du 2 décembre 2004 (74368/CO/326) - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 093498 du 28/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109799/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 08/05/2012, déposée le 09/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - champ d'application : - ouvriers (m/f) tombant dans le champs d'application de la CCT du 5 novembre 2003 - 68709/CO/118 - objet : cotisations pour le régime de pension complémentaire sectoriel social - modification de la convention numéro 068709 du 05/11/2003 - durée de validité : à partir du 08/05/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109800/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Convention collective de travail conclue le 03/05/2012, déposée le 11/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - hors du champ d'application : - entreprises familiale où ne travaillent que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur - objet : revenu minimum mensuel brut - remplacement de la convention numéro 100480 du 01/07/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109801/CO/3360000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Convention collective de travail conclue le 03/05/2012, déposée le 11/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - objet : pouvoir d'achat - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109802/CO/3360000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Convention collective de travail conclue le 03/05/2012, déposée le 11/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - objet : cotisation au Fonds de formation - exécution de la convention numéro 106868 du 14/10/2011 - durée de validité : du 01/04/2012 au 31/03/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109803/CO/3360000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 18/04/2012, déposée le 11/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - objet : indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, accidents techniques, intempéries - remplacement de la convention numéro 095432 du 14/07/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109804/CO/3220100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 18/04/2012, déposée le 11/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - objet : formation syndicale - remplacement de la convention numéro 089190 du 25/08/2008 - durée de validité : à partir du 18/04/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109805/CO/3220100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 18/01/2012, déposée le 11/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - objet : majoration horaire barémique - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109806/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 18/01/2012, déposée le 11/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 003884 du 25/05/1976 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109807/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 23/04/2012, déposée le 11/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - objet : extension de la compétence de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge à la suite de l'adhésion de la CP 132 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109808/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 09/05/2012, déposée le 14/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - champ d'application : - centres de télé-accueil qui sont subventionnés par la Région wallonne - objet : prime de fin d'année - exécution de la convention numéro 105736 du 21/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109809/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 07/05/2012, déposée le 14/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - objet : barème national des appointements minimums - prolongation de la convention numéro 085840 du 24/09/2007 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109810/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Dénonciation du 16/05/2012, déposée le 22/05/2012 et enregistrée le 08/06/2012. - partie(s) dénonçante(s) : la "Vlaamse Federatie van Beschutte Werkplaatsen", la Fédération générale du Travail de Belgique et la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique - numéro d'enregistrement : 109811/DO/3270000.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 30/05/2002, - numéro d'enregistrement : 063357/CO/3270000. - champ d'application : - entreprises agréées par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" - membres des conseils d'entreprises, des comités pour la prévention et la protection au travail et membres de la délégation syndicale - objet : congé syndical - fin du délai de dénonciation : 16/11/2012