SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance d'1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DES MAITRES-TAILLEURS, DES TAILLEUSES ET COUTURIERES Convention collective de travail conclue le 25/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106849/CO/1070000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 13/10/2011, déposée le 21/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - champ d'application : - voyez les articles 2 et 3 - main d'oeuvre occupée dans des sections d'entreprises exécutant des travaux qui ne relèvent pas de l'industrie de la construction, mais qui contribuent à la réalisation de l'objet principal de l'activité de ces entreprises - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 093397 du 14/05/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106850/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 13/10/2011, déposée le 21/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - champ d'application : - voyez les articles 2 et 3 - main d'oeuvre occupée dans des sections d'entreprises exécutant des travaux qui ne relèvent pas de l'industrie de la construction, mais qui contribuent à la réalisation de l'objet principal de l'activité de ces entreprises - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106851/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 13/10/2011, déposée le 21/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : congé d'ancienneté - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106852/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 13/10/2011, déposée le 21/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : obligation d'information au NAVB-CNAC Constructiv - remplacement de la convention numéro 103473 du 10/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/09/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106853/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 13/10/2011, déposée le 21/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - champ d'application : - ouvriers occupés à la déverse après confection des digues, sauf ceux occupés à la préparation de la déverse et au surhaussement des digues - hors du champ d'application : - ouvriers de moins de 16 ans - objet : dispositions spécifiques s'appliquant aux ouvriers occupés par des entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage - remplacement de la convention numéro 044850 du 13/02/1997 - remplacement de la convention numéro 046985 du 15/05/1997 - remplacement de la convention numéro 046985 du 15/05/1997 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106854/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : classification des fonctions - remplacement de la convention numéro 094095 du 23/06/2009 - exécution de la convention numéro 106633 du 10/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/10/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106855/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : salaires horaires - remplacement de la convention numéro 094328 du 23/06/2009 - exécution de la convention numéro 106633 du 10/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106856/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 093406 du 29/05/2009 - remplacement de la convention numéro 094330 du 23/06/2009 - exécution de la convention numéro 106633 du 10/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106857/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : flexibilité - exécution de la convention numéro 106633 du 10/10/2011 - durée de validité : du 01/07/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106858/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : organisation du travail - exécution de la convention numéro 106633 du 10/10/2011 - durée de validité : du 01/07/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106859/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : éco-chèques - remplacement de la convention numéro 094329 du 23/06/2009 - exécution de la convention numéro 106633 du 10/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106860/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 12/10/2011, déposée le 24/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106861/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 12/10/2011, déposée le 24/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106862/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 24/10/2011, déposée le 25/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - champ d'application : - entreprises qui adhèrent à la présente convention collective du travail par le biais de l'acte d'adhésion ci-annexé - tous les officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et employés par une compagnie belge sur base "d'equal terms" - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 067331 du 08/05/2003 - durée de validité : à partir du 01/10/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106863/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 24/10/2011, déposée le 25/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - champ d'application : - entreprises qui adhèrent à la présente convention collective du travail par le biais de l'acte d'adhésion ci-annexé - tous les officiers autres que les officiers d'état-major, inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et employés par une compagnie belge sur base "d'equal terms" - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 089032 du 22/07/2008 - durée de validité : du 01/10/2011 au 01/10/2012, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106864/CO/3160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 17/10/2011, déposée le 21/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - champ d'application : - organismes d'insertion socio-professionnelle (article 1er) - objet : éco-chèques - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106865/CO/3290200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BETON Convention collective de travail conclue le 26/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : efforts supplémentaires de formation - remplacement de la convention numéro 102413 du 20/09/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106866/CO/1060200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 18/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : efforts supplémentaires de formation - prolongation de la convention numéro 088945 du 04/07/2008 - prolongation de la convention numéro 103479 du 31/01/2011 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106867/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Convention collective de travail conclue le 14/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : création d'un Fonds de formation - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106868/CO/3360000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 15/09/2011, déposée le 17/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - champ d'application : - entreprises de taxis ou services de location de voitures avec chauffeur - objet : chèques cadeau - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106869/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : groupes à risque et efforts de formation - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106870/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : effort spécifique pour l'emploi et la formation des travailleurs nouvellement embauchés et efforts de formation - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106871/CO/1280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : groupes à risque et efforts de formation - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106872/CO/1280300.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : prépensions à 58 ans, à 56 ans ou prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/07/2011 au 30/06/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106873/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : barèmes basés sur l'expérience - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106874/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106875/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 27/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - champ d'application : - entreprises occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment de la cessation d'activité - objet : montant, modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise - modification de la convention numéro 091395 du 15/01/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106876/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 10/10/2011, déposée le 24/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : efforts supplémentaires de formation - remplacement de la convention numéro 106425 du 19/09/2011 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106877/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 10/10/2011, déposée le 24/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : emploi et formation des groupes à risque - remplacement de la convention numéro 106426 du 19/09/2011 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106878/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 10/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : pouvoir d'achat - durée de validité : du 10/10/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106879/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 24/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 096504 du 30/11/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106880/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 24/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106881/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 24/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 087314 du 27/02/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106882/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 24/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : congé d'ancienneté - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106883/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 24/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : initiatives de formation - modification de la convention numéro 087313 du 27/02/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106884/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 24/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106885/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 24/10/2011, déposée le 26/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - objet : prépension mi-temps à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106886/CO/3130000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE PRODUITS DIVERS Dénonciation du 23/06/2011, déposée le 07/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - partie(s) dénonçante(s) : unanimité des membres - numéro d'enregistrement : 106887/DO/1420400.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 11/06/2009, - numéro d'enregistrement : 094369/CO/1420400. - objet : éco-chèques - fin du délai de dénonciation : 30/06/2011

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 14/10/2011, déposée le 21/10/2011 et enregistrée le 14/11/2011. - hors du champ d'application : - SA Celanese (articles 4 et 6) - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 055843 du 13/10/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106888/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106895/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106896/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : institution du Fonds de formation des ouvriers et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 20/10/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106897/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 106897 du 20/10/2011 - durée de validité : du 01/04/2012 au 31/03/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106898/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 25/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : programmation sociale 2011-2012 - majoration salariale - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106899/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 25/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 001901 du 30/11/1972 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106900/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 25/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 096494 du 09/10/2009 - durée de validité : à partir du 01/07/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106901/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 25/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : petit chômage - remplacement de la convention numéro 087943 du 29/01/2008 - remplacement de la convention numéro 089464 du 22/10/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106902/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 25/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - champ d'application : - sous-secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 096497 du 09/10/2009 - exécution de la convention numéro 106900 du 25/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106903/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 25/10/2011, déposée le 27/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - champ d'application : - sous-secteur des cigares et cigarillos - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 087945 du 29/01/2008 - remplacement de la convention numéro 096501 du 09/10/2009 - exécution de la convention numéro 106900 du 25/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106904/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 27/10/2011, déposée le 04/11/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : pension complémentaire financée par voie de répartition - modification de la convention numéro 099846 du 06/05/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106905/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 27/10/2011, déposée le 04/11/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - champ d'application : - voyez l'article 1er - objet : pension complémentaire financée par voie de capitalisation - remplacement de la convention numéro 097010 du 13/11/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106906/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE PAPETIERE Convention collective de travail conclue le 18/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : conditions de travail, emploi et formation, groupes à risque - prolongation partielle de la convention numéro 093661 du 12/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106907/CO/2210000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 101767 du 09/09/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106908/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106909/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnelle - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106910/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : éco-chèques - durée de validité : à partir du 21/10/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106911/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 080491 du 06/07/2006 - remplacement de la convention numéro 098681 du 16/11/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 01/01/2012, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106912/CO/3200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 17/10/2011, déposée le 25/10/2011 et enregistrée le 17/11/2011. - champ d'application : - voyez l'article 1er - ateliers de production et d'accueil agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté d'Exécutif de la Communauté française du 26 juillet 1990 sur l'agrément et le subventionnement des ateliers de production et d'accueil (films et vidéogrammes) et par l'arrêté d'Exécutif de la Communauté française du 23 février 2000 agréant l'ASBL Atelier de création sonore et radiophonique - bibliothèques agréées et subventionnées en vertu du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture - centres culturels agréés et subventionnés en vertu du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et subventions des centres culturels - centres de jeunes agréés et subventionnés en vertu du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement - organisations d'éducation permanente agréées et subventionnées, en dernier lieu, en vertu du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux EPA et aux OPST et du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente - fédérations sportives agréées et subventionnées en vertu du décret du 8 décembre 2006 organisant le sport en Communauté française - organisations de jeunesse agréées et subventionnées en vertu du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions - la Médiathèque agréée et subventionnée en vertu de l'arrêté royal du 7 avril 1971 - les télévisions locales agréées et subventionnées en vertu du décret du 27 février 2003 (article 74) sur la radiodiffusion - hors du champ d'application : - les travailleurs concernés par la convention collective du travail du 1er juillet 2002 (n° 64812/CO/32902) et la convention collective du travail du 16 septembre 2002 (n° 64571/CO/32902) - objet : prime exceptionnelle en exécution de l'accord non-marchand 2010-2011 du 19 septembre 2011 en Communauté française - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 106913/CO/3290200.