SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02)233 41 48 et 41 21.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 17/02/2011, déposée le 23/02/2011 et enregistrée le 08/03/2011. - champ d'application : - employés, ouvriers et domestiques - objet : Fonds deuxième pilier CP323 - durée de validité : à partir du 01/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103388/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/02/2011, déposée le 15/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 094779 du 28/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/02/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103470/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 10/02/2011, déposée le 16/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - champ d'application : - personnel ouvrier de la construction y compris les agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 072150 du 03/06/2004 - durée de validité : du 01/04/2011 au 30/09/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103471/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 10/02/2011, déposée le 16/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - objet : accidents qui peuvent donner lieu à l'accompagnement post-traumatique - remplacement de la convention numéro 086415 du 13/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/02/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103472/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 10/02/2011, déposée le 16/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - objet : obligation d'information au "NAVB-CNAC Constructiv" - remplacement de la convention numéro 006193 du 14/02/1980 - durée de validité : à partir du 01/02/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103473/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 02/02/2011, déposée le 17/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 006907 du 27/10/1980 - modification de la convention numéro 007193 du 14/05/1981 - durée de validité : à partir du 02/02/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103474/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 07/02/2011, déposée le 11/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - objet : mesures temporaires de crise - prolongation de la convention numéro 092814 du 26/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103475/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 07/02/2011, déposée le 17/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - objet : barème national des appointements minimums - prolongation partielle de la convention numéro 085840 du 24/09/2007 - prolongation de la convention numéro 099190 du 01/03/2010 - durée de validité : du 01/01/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103476/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 31/01/2011, déposée le 10/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - champ d'application : - employés dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la CCT du 20/01/1978 (4811/CO/219) - objet : salaire annuel minimum garanti et prime de fin d'année - modification de la convention numéro 081494 du 27/11/2006 - durée de validité : à partir du 01/02/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103477/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 31/01/2011, déposée le 10/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - objet : plans de formation - modification de la convention numéro 087295 du 19/02/2008 - exécution de la convention numéro 096992 du 07/12/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103478/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 31/01/2011, déposée le 10/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - objet : formation professionnelle - modification de la convention numéro 088945 du 04/07/2008 - exécution de la convention numéro 096992 du 07/12/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103479/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 11/02/2011, déposée le 14/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - champ d'application : - voir article 1er - objet : mesures temporaires de crise - durée de validité : du 01/02/2011 au 31/03/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103480/CO/2220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 15/02/2011, déposée le 15/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - objet : barème et classification des fonctions - prolongation de la convention numéro 095489 du 19/06/2009 - prolongation de la convention numéro 102420 du 25/10/2010 - durée de validité : du 01/01/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103481/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 24/01/2011, déposée le 15/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 095435 du 29/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103482/CO/3140000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 08/02/2011, déposée le 10/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - champ d'application : - employeurs et employés techniques tels que définis dans la convention collective du travail du 31/01/1984 (n° 11124/CO/324) - objet : mesures temporaires de crise - prolongation de la convention numéro 093244 du 30/06/2009 - durée de validité : du 01/02/2011 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103483/CO/3240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET "LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP" Convention collective de travail conclue le 14/02/2011, déposée le 14/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par la "Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : mesures temporaires de crise - prolongation de la convention numéro 102466 du 19/10/2010 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/03/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103484/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET "LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP" Convention collective de travail conclue le 14/02/2011, déposée le 14/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - champ d'application : - ateliers sociaux agréés par la "Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : mesures temporaires de crise - prolongation de la convention numéro 102467 du 19/10/2010 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/03/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103485/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 07/12/2010, déposée le 14/02/2011 et enregistrée le 14/03/2011. - champ d'application : - centres d'intégration agréés et subsidiés par le Gouvernement flamand - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 080267 du 08/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103486/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 21/02/2011, déposée le 24/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : prorogation de l'accord sectoriel 2009-2010 - prolongation de la convention numéro 094402 du 18/05/2009 - prolongation partielle de la convention numéro 097545 du 21/12/2009 - prolongation de la convention numéro 098660 du 18/01/2010 - prolongation partielle de la convention numéro 099840 du 17/05/2010 - prolongation de la convention numéro 099917 du 19/04/2010 - prolongation de la convention numéro 101888 du 20/09/2010 - prolongation de la convention numéro 103287 du 17/01/2011 - durée de validité : du 01/04/2011 au 01/07/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103503/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 21/02/2011, déposée le 24/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : prorogation de l'accord sectoriel 2009-2010 - prolongation partielle de la convention numéro 096949 du 26/05/2009 - prolongation de la convention numéro 096952 du 23/06/2009 - prolongation partielle de la convention numéro 097545 du 21/12/2009 - prolongation partielle de la convention numéro 099840 du 17/05/2010 - prolongation partielle de la convention numéro 101889 du 20/09/2010 - prolongation de la convention numéro 103286 du 17/01/2011 - durée de validité : du 01/04/2011 au 01/07/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103504/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 17/02/2011, déposée le 23/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - personnel ouvrier entré en service après le 31/03/2010 - objet : instauration d'un deuxième pilier de pension selon le système de contribution fixe - durée de validité : à partir du 01/04/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103505/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/02/2011, déposée le 25/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103506/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/02/2011, déposée le 25/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 097011 du 26/11/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103507/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/02/2011, déposée le 25/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103508/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/02/2011, déposée le 25/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - entreprises de taxis ou de service de location de voitures avec chauffeur - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103509/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 14/02/2011, déposée le 23/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103510/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 14/02/2011, déposée le 23/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : indemnité particulière au personnel ouvrier en cas de manque de travail pour motifs économiques - durée de validité : du 01/01/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103511/CO/3020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 17/02/2011, déposée le 28/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103512/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 07/02/2011, déposée le 23/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - voir article 3 - objet : régime de pension complémentaire - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103513/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DUITSTALIGE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 24/02/2011, déposée le 25/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - Région de Bruxelles-Capitale, Commission communautaire française - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103514/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DUITSTALIGE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 24/02/2011, déposée le 25/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - maisons d'accueils agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française - objet : embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière dans les institutions et services pour adultes en difficulté - durée de validité : du 01/01/2011 au 01/01/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103515/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 15/02/2011, déposée le 23/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 142-01 - exécution de la convention numéro 100001 du 08/06/2010 - remplacement de la convention numéro 100010 du 08/06/2010 - durée de validité : du 01/03/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103516/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 17/02/2011, déposée le 23/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - les employés, les ouvriers et les concierges tels que défini aux articles 3, 5 et 7 de la convention collective du travail du 24/09/2007, relative à la classification professionnelle et aux salaires (n° 85213/CO/323) - hors du champ d'application : - le personnel domestique tel que défini à l'articles 8 de la convention collective du travail du 24/09/2007, relative à la classification professionnelle et aux salaires (n° 85213/CO/323) - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103517/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 17/02/2011, déposée le 23/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - travailleurs déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories O.N.S.S. 037, 112 et 113 (employés, ouvriers et domestiques) - hors du champ d'application : - travailleurs occupés sous un contrat du travail étudiant et déclarés via la DMFA sous le code travailleur 840 et 841 - travailleurs déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories O.N.S.S. 037, 112 et 113 sous le code travailleur 035 et 439 - employeurs établis hors de Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du Titre II du Règlement CEE n° 1408/71 du Conseil - objet : plan social de pension - durée de validité : à partir du 01/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103518/CO/3230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 23/02/2011, déposée le 28/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - Communauté germanophone - entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone reconnues et subsidiées par la "Dienststelle für Personen mit Behinderung" - objet : indemnités complémentaires de chômage - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103519/CO/3270300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 22/02/2011, déposée le 28/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - hors du champ d'application : - voir article 2, § 2 - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103520/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 22/02/2011, déposée le 10/03/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : implémentation et procédure de répartition de la classification de fonctions - modification de la convention numéro 095236 du 12/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/06/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 103521/CO/1140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 03/12/2010, déposée le 01/03/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : formation professionnelle - durée de validité : du 01/01/2009 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103522/CO/3030300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 01/03/2011, déposée le 01/03/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : primes des samedi, dimanche et jours fériés - modification de la convention numéro 096329 du 09/10/2009 - durée de validité : à partir du 01/03/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103523/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 01/03/2011, déposée le 01/03/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : durée et humanisation du travail - modification de la convention numéro 096332 du 09/10/2009 - durée de validité : à partir du 01/03/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103524/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 01/03/2011, déposée le 01/03/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2011 au 01/01/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103525/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 07/02/2011, déposée le 23/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - voir l'article 3 - objet : régime de pension complémentaire - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103526/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 07/02/2011, déposée le 23/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension" - remplacement de la convention numéro 087959 du 07/04/2008 - remplacement de la convention numéro 088685 du 02/06/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103527/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 07/02/2011, déposée le 23/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 103527 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 07/02/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103528/CO/3310000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DE LA PROVINCE DE HAINAUT Convention collective de travail conclue le 15/12/2010, déposée le 08/03/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : dissolution du Fonds de sécurité d'existence des carrières de petits granits - remplacement de la convention numéro 004053 du 21/09/1976 - durée de validité : du 31/12/2010 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103529/CO/1020100.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 23/02/2011, déposée le 23/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : prorogation et modification de l'accord sectoriel 2009-2010 - prolongation partielle de la convention numéro 092680 du 30/04/2009 - prolongation partielle de la convention numéro 092686 du 30/04/2009 - prolongation de la convention numéro 092687 du 30/04/2009 - prolongation de la convention numéro 092688 du 30/04/2009 - prolongation partielle de la convention numéro 093245 du 30/04/2009 - prolongation de la convention numéro 092691 du 30/04/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103530/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 01/03/2011, déposée le 02/03/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - voir article 1er, § 2 - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 028518 du 24/06/1991 - remplacement de la convention numéro 102861 du 10/12/2010 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103531/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 21/12/2010, déposée le 21/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - ouvriers moins valides et ayant des problèmes physiques graves qui sont occupés en vertu d'un contrat du travail (voir article 1er) - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103532/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 27/01/2011, déposée le 21/02/2111 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 085643 du 14/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103533/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE PRODUITS DIVERS Convention collective de travail conclue le 27/01/2011, déposée le 21/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 074924 du 10/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103534/CO/1420400.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 10/02/2011, déposée le 21/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - personnel ouvrier occupé dans les entrepôts - objet : régime de pension - modification de la convention numéro 079866 du 07/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103535/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 25/11/2010, déposée le 17/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - hors du champ d'application : - employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du titre II du Règlement européen (CEE) n° 14078/71 du Conseil - objet : modification et coordination du régime de pension social - remplacement de la convention numéro 085229 du 04/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103536/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 13/12/2010, déposée le 21/02/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées, maisonsde repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées - centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques - maisons médicales - hors du champ d'application : - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - médecins employés qui suivent une formation de médecin spécialiste et sont partiellement assujettis par l'intermédiaire d'hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - objet : régime de pension complémentaire - durée de validité : à partir du 13/12/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103537/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET "LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP" Convention collective de travail conclue le 15/02/2011, déposée le 02/03/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - entreprises de travail adapté et ateliers sociaux subsidiés par la "Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social 327.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" - remplacement de la convention numéro 098950 du 15/12/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103538/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET "LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP" Convention collective de travail conclue le 15/02/2011, déposée le 02/03/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 103538 du 15/02/2011 - durée de validité : à partir du 15/02/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103539/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 07/12/2010, déposée le 14/03/2011 et enregistrée le 17/03/2011. - champ d'application : - secteur des établissements et des institutions d'animation sociale agréés et subventionnés par l'autorité flamande - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 080268 du 08/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103540/CO/3290100.