SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 22/03/2010, déposée le 26/03/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - objet : formation syndicale et congé syndical - durée de validité : à partir du 22/03/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99326/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DES PROVINCES DE LIEGE ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 18/02/2010, déposée le 01/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 025301 du 12/03/1990 - durée de validité : à partir du 01/02/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99327/CO/1020200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA PRODUCTION DES PATES, PAPIERS ET CARTONS Convention collective de travail conclue le 29/04/2010, déposée le 29/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 034863 du 13/12/1993 - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99328/CO/1290000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 23/03/2010, déposée le 19/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/04/2009 au 31/12/2010, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99329/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/03/2010, déposée le 09/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : intervention du Fonds social dans les frais d'obtention du permis de conduire et de l'aptitude professionnelle D (E) - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99330/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/03/2010, déposée le 09/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : intervention du Fonds social dans la formation permanente obligatoire - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99331/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/03/2010, déposée le 09/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99332/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/03/2010, déposée le 09/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - champ d'application : - personnel roulant effectuant des services occasionnels - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 092138 du 04/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99333/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 31/03/2010, déposée le 07/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - objet : modification de l'accord sectoriel 2009-2010 - modification de la convention numéro 097515 du 04/12/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 99334/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 31/03/2010, déposée le 07/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - objet : modification de l'accord sectoriel 2009-2010 - modification de la convention numéro 097516 du 04/12/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 99335/CO/2020100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 12/04/2010, déposée le 19/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - champ d'application : - voir l'article 1er - objet : conditions de rémunération - durée de validité : à partir du 12/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99336/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 12/04/2010, déposée le 21/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - objet : intervention financière dans les frais de transport - abrogation de la convention numéro 005406 du 18/12/1978 - durée de validité : à partir du 01/02/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99337/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 19/04/2010, déposée le 19/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - objet : institution de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation" - modification de la convention numéro 092249 du 28/04/2009 - durée de validité : à partir du 19/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99338/CO/2240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 20/04/2010, déposée le 28/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - champ d'application : - entreprises de travail adapté - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 074061 du 02/02/2005 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99339/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 20/04/2010, déposée le 28/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - objet : fixation des cotisations au "Fonds social de financement complémentaire du second pilier de pension" - modification de la convention numéro 098950 du 15/12/2009 - durée de validité : à partir du 20/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99340/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 20/04/2010, déposée le 28/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréés par la "Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : intervention financière dans les frais de transport - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99341/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 24/03/2010, déposée le 14/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - champ d'application : - établissements et services qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans - objet : modification de la CCT du 27 novembre 2007 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence (87002/CO/332) - modification de la convention numéro 087002 du 27/11/2007 - durée de validité : à partir du 24/03/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99342/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 19/04/2010, déposée le 19/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - objet : CV de formation - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99343/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 22/04/2010, déposée le 28/04/2010 et enregistrée le 10/05/2010. - objet : classification des fonctions - remplacement de la convention numéro 032482 du 26/03/1993 - durée de validité : à partir du 01/09/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99344/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 29/04/2010, déposée le 29/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - objet : formation curriculaire - exécution de la convention numéro 092683 du 30/04/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99400/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 23/06/2009, déposée le 09/07/2009 et enregistrée le 17/05/2010. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : durée du travail et repos du dimanche - durée de validité : du 01/07/2009 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99401/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 23/06/2009, déposée le 09/07/2009 et enregistrée le 17/05/2010. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - hors du champ d'application : - entreprises appartenant au secteur de fabrications métalliques - objet : durée du travail et repos du dimanche - durée de validité : du 01/01/2009 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99402/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 31/03/2010, déposée le 23/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats de l'enseignement libre sububsidiés par la Communauté française - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99403/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 02/02/2010, déposée le 23/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats de l'enseignement libre sububsidiés par la Communauté flamande - hors du champ d'application : - Hautes Ecoles et personnel ouvrier occupé dans le transport scolaire de l'enseignement spécial tel que défini par la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national du transport scolaire - objet : transposition de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée - exécution de la convention numéro 090179 du 25/11/2008 - durée de validité : à partir du 02/02/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99404/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 02/02/2010, déposée le 23/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats de l'enseignement libre sububsidiés par la Communauté flamande et leurs ouvriers à durée indéterminée - hors du champ d'application : - Hautes Ecoles et personnel ouvrier occupé dans le transport scolaire de l'enseignement spécial tel que défini par la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national du transport scolaire - ouvriers occupés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, licenciés chaque année au terme de l'année scolaire, avec au moins quinze jours d'absence autorisée par année scolaire ou ayant acquis ce contrat par l'application de la CCT n° 99404/CO/152 - objet : octroi de jours de congé supplémentaires combiné à l'embauche compensatoire - exécution de la convention numéro 090179 du 25/11/2008 - durée de validité : à partir du 01/09/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99405/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 31/03/2010, déposée le 23/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté flamande - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 083193 du 23/01/2007 - durée de validité : à partir du 01/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99406/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 31/03/2010, déposée le 23/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - champ d'application : - établissements d'enseignement subsidiés de l'enseignement libre subventionnés par la Communauté flamande - objet : emploi et formation des groupes à risque - modification de la convention numéro 083396 du 24/05/2007 - exécution de la convention numéro 099233 du 10/12/2009 - durée de validité : à partir du 01/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99407/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 31/03/2010, déposée le 23/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté flamande - objet : prime syndicale - modification de la convention numéro 006162 du 05/11/1979 - remplacement de la convention numéro 083192 du 23/01/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99408/CO/1520000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 23/10/2008, déposée le 30/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - champ d'application : - Communauté germanophone - objet : prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99409/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 29/04/2010, déposée le 29/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - objet : constitution de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation pour les ouvriers du secteur des non-ferreux" - modification de la convention numéro 092688 du 30/04/2009 - durée de validité : à partir du 29/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99410/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 31/03/2010, déposée le 30/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - champ d'application : - établissements et services de santé ressortissant à l'application du plan fédéral pluriannuel du 1er mars 2000 notamment les hopitaux privés, les maisons de soins psychiatriques, les maison de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins, les soins infirmiers à domicile, les centres de revalidation, les maisons médicales et les centres de tranfusion sanguine de la Croix-Rouge belge - services pour l'habitation protégée - objet : projet de formation en art infirmier - remplacement de la convention numéro 092678 du 20/04/2009 - durée de validité : à partir du 31/03/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99411/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 26/04/2010, déposée le 03/05/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de verviers - sous-commission paritaire de la préparation du lin - sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement - sous-secteurs de la filature de laine, de la bonneterie et de l'achèvement travaillant pour le compte de tiers et des entreprises piqurant exclusivement pour le compte de tiers - objet : indemnités complémentaires de chômage (cinquième semaine de suspension complète du contrat du travail pour causes économiques) - prolongation de la convention numéro 092135 du 15/04/2009 - durée de validité : du 07/04/2010 au 06/04/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99412/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 22/04/2010, déposée le 03/05/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - champ d'application : - y compris les agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction - objet : réduction de la durée du travail (jours de repos) - durée de validité : du 01/01/2011 au 04/01/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99413/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 26/04/2010, déposée le 06/05/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - objet : indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'un cinquième à une réduction à mi-temps pour les employés de 55 ans - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99414/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 26/04/2010, déposée le 06/05/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - objet : crédit-temps - modification de la convention numéro 075378 du 15/06/2005 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99415/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 30/03/2010, déposée le 03/05/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - objet : prépension à partir de 60, 58 ou 56 ans et prépension à mi-temps à partir de 55 ans - remplacement de la convention numéro 088681 du 14/03/2008 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2012, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99416/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 29/03/2010, déposée le 22/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - objet : abrogation de la CCT du 15/12/1997 (47081/CO/327) instituant le FSE PC327 - Région wallonne et Communauté germanophone - abrogation de la convention numéro 047081 du 15/12/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99417/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 29/03/2010, déposée le 22/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone" - FSEW - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99418/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 29/03/2010, déposée le 22/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - hors du champ d'application : - Communauté germanophone - objet : formation professionnelle - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99419/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 29/03/2010, déposée le 28/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - champ d'application : - personnel de production - hors du champ d'application : - les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone - objet : catégories salariales minimales du personnel de production - exécution de la convention numéro 063380 du 30/05/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99420/CO/3270300.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 31/03/2010, déposée le 06/04/2010 et enregistrée le 17/05/2010. - champ d'application : - centres de soins de jour - objet : volet de formation des emplois jeunes - durée de validité : à partir du 01/03/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99421/CO/3300000.