SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 16/07/2009, déposée le 31/07/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : coordination des statuts du Fonds commun - remplacement de la convention numéro 085639 du 19/06/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98606/CO/1100000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 23/12/2009, déposée le 08/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : crédit-temps - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98607/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 19/11/2009, déposée le 19/11/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - entreprises de la presse quotidienne - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 085853 du 18/10/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98608/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 26/11/2009, déposée le 09/12/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - entreprises de services publics d'autobus assurant des service réguliers pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM - personnel roulant - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98609/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 26/11/2009, déposée le 09/12/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - voir article 1er - objet : régime de pension sectoriel social - modification de la convention numéro 088918 du 25/06/2008 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98610/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 04/12/2009, déposée le 15/12/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 028518 du 24/06/1991 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98611/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 04/12/2009, déposée le 15/12/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98612/CO/2020100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 07/09/2009, déposée le 25/09/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : durée du travail - remplacement de la convention numéro 048972 du 30/06/1998 - remplacement de la convention numéro 051324 du 21/05/1999 - remplacement de la convention numéro 057384 du 07/05/2001 - remplacement de la convention numéro 067677 du 14/05/2003 - durée de validité : à partir du 07/09/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98613/CO/2260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES AUTRES QUE LA SA SABENA Convention collective de travail conclue le 01/07/2009, déposée le 03/07/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 005084 du 10/05/1978 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98614/CO/3150200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 30/10/2009, déposée le 13/11/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : accord sectoriel 2009-2010 - exécution de la convention numéro 018126 du 23/04/1987 - prolongation partielle de la convention numéro 039124 du 22/06/1995 - prolongation partielle de la convention numéro 079779 du 30/03/2006 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98615/CO/3250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Dénonciation du 14/01/2010, déposée le 03/02/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - abrogation de la convention numéro 050929 du 04/05/1999 - abrogation de la convention numéro 058901 du 03/05/2001 - numéro d'enregistrement : 98616/DO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Dénonciation du 16/02/2010, déposée le 17/03/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française - numéro d'enregistrement : 98617/DO/3270000.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 17/02/2004, - numéro d'enregistrement : 070649/CO/3270000. - champ d'application : - Entreprise de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE. - fin du délai de dénonciation : 01/01/2011

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 25/11/2009, déposée le 07/12/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - établissements et services subsidiés par la Région wallonne et appartenant aux secteurs repris dans l'accord cadre tripartite 2007-2009 du 28/02/2007 dans le secteur non marchand privé wallon, à savoir : - centres de santé mentale - centres de planning familial - centres de service social - centres de coordination de soins et services à domicile - centres de télé-accueil - services d'aide sociale aux justiciables - espaces-rencontres - services d'insertion sociale - associations de santé intégrée - associations spécialisées en assuétudes - objet : prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98618/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 17/12/2009, déposée le 06/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : barèmes basés sur l'expérience - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98619/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 31/08/2009, déposée le 03/09/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : accord sectoriel 2009-2010 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98620/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 31/08/2009, déposée le 01/09/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98621/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 30/11/2009, déposée le 13/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : accord sectoriel 2009-2010 - exécution de la convention numéro 098622 du 30/11/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98622/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 30/11/2009, déposée le 13/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - hors du champ d'application : - étudiants - objet : exécution de l'accord professionnel 2009-2010 - exécution de la convention numéro 098622 du 30/11/2009 - durée de validité : du 30/11/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98623/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 30/11/2009, déposée le 13/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : réinsertion professionnelle - exécution de la convention numéro 098622 du 30/11/2009 - durée de validité : à partir du 01/07/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98624/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 30/11/2009, déposée le 13/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 098622 du 30/11/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98625/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 30/11/2009, déposée le 13/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - exécution de la convention numéro 098622 du 30/11/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98626/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 30/11/2009, déposée le 13/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : élections sociales - durée de validité : du 30/11/2009 au 30/06/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98627/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 30/11/2009, déposée le 13/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98628/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 13/01/2010, déposée le 13/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2009, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98629/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 13/01/2010, déposée le 13/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/07/2010 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98630/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 13/01/2010, déposée le 13/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prépension mi-temps à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98631/CO/3130000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 07/07/2009, déposée le 07/10/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - services d'Aide à la jeunesse agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française - objet : formation professionnelle - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98632/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 07/07/2009, déposée le 07/10/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - maisons d'accueil agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française - objet : embauche compensatoire résultant de la réduction du temps du travail en fin de carrière - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98633/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 08/10/2009, déposée le 14/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 085218 du 24/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/10/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98634/CO/3230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 01/03/2010, déposée le 09/03/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : vacances légales des travailleurs à temps partiel - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98635/CO/3280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 02/12/2009, déposée le 12/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - ouvriers portuaires journaliers - objet : fixation des avantages octroyés à charge du Fonds d'existence au port de Gand - prolongation partielle de la convention numéro 003606 du 09/10/1975 - durée de validité : du 01/04/2009 au 01/04/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98636/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 02/12/2009, déposée le 12/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : accord social 2009-2010 - prolongation partielle de la convention numéro 073242 du 17/11/2004 - prolongation partielle de la convention numéro 078230 du 21/12/2005 - prolongation partielle de la convention numéro 087501 du 06/02/2008 - prolongation partielle de la convention numéro 087500 du 06/02/2008 - prolongation partielle de la convention numéro 087503 du 06/02/2008 - prolongation partielle de la convention numéro 087502 du 06/02/2008 - durée de validité : du 01/04/2009 au 31/03/2011, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 98637/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 02/12/2009, déposée le 12/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - ouvriers portuaires journaliers - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 035284 du 16/12/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 98638/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/12/2009, déposée le 14/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : octroi de chèques repas - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98639/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/12/2009, déposée le 14/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : congé d'ancienneté - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98640/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/12/2009, déposée le 14/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : formation et emploi - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98641/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/12/2009, déposée le 14/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : montant de l'allocation sociale complémentaire - remplacement de la convention numéro 075998 du 15/07/2005 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98642/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/12/2009, déposée le 14/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prépension à 56 ans - 40 ans d'ancienneté professionnelle - exécution de la convention numéro 005709 du 19/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98643/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/12/2009, déposée le 14/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98644/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/12/2009, déposée le 14/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : accord de paix sociale 2010 - modification de la convention numéro 005709 du 19/04/1979 - modification de la convention numéro 028798 du 09/09/1991 - modification de la convention numéro 035964 du 02/06/1994 - prolongation de la convention numéro 035964 du 02/06/1994 - prolongation de la convention numéro 075996 du 15/07/2005 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98645/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 23/12/2009, déposée le 08/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - hors du champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui produisent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : indemnité complémentaire en cas de crédit-temps - modification de la convention numéro 075051 du 27/04/2005 - prolongation de la convention numéro 075051 du 27/04/2005 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98646/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 17/12/2009, déposée le 23/12/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : éco-chèques - durée de validité : à partir du 01/07/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98647/CO/2200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 25/01/2010, déposée le 04/02/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - personnel ouvrier et employé, y compris les travailleurs dont l'emploi est financé par les moyens MARIBEL social et les ACS - hors du champ d'application : - personnel fournissant des prestations dans le cadre de programmes d'emploi ou de transition professionnelle - travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 05/10/2007 relatif à l'économie des services locaux (Moniteur belge du 6 novembre 2007) qui fournissent des prestations de travail dans un département sui generis des services pour lesquels une agréation dans le cadre de l'économie des services locaux a été obtenue - travailleurs occupés dans le cadre de titres-services, y compris le personnel d'encadrement - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 079972 du 22/03/2006 - remplacement de la convention numéro 081891 du 11/12/2006 - remplacement de la convention numéro 086835 du 06/12/2007 - remplacement de la convention numéro 091017 du 27/11/2008 - durée de validité : à partir du 01/12/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98648/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 25/01/2010, déposée le 11/02/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - hors du champ d'application : - travailleurs occupés dans le cadre de titres-services, y compris le personnel d'encadrement et les collaborateurs administratifs - travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 05/10/2007 relatif à l'économie des services locaux (Moniteur belge du 6 novembre 2007) qui fournissent des prestations de travail dans un département sui generis des services pour lesquels une agréation dans le cadre de l'économie des services locaux a été obtenue - travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes pour l'emploi ou de transition professionnelle : gardes d'enfants malades subventionnés par le Fonds des équipements et services collectifs ainsi que les travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10/07/2008 relatif à l'expérience du travail (Moniteur belge du 31 ocotbre 2008) - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 079439 du 22/03/2006 - remplacement de la convention numéro 089030 du 29/04/2008 - durée de validité : à partir du 01/02/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98649/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/12/2009, déposée le 15/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : la valeur nominale des éco-chèques - modification de la convention numéro 092231 du 01/04/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98650/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/12/2009, déposée le 15/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : adaptation de la CCT du 27 juin 2007 relative à la sécurité d'existence (84218/CO) - modification de la convention numéro 084218 du 27/06/2007 - exécution de la convention numéro 092231 du 01/04/2009 - durée de validité : à partir du 01/04/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98651/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/12/2009, déposée le 15/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - hors du champ d'application : - ouvriers pour lesquels une extension et/ou augmentation des montants mentionné dans l'article 2 mène à l'application des cotisations capitatives telles que prévues dans l'arrêté royal du 22 mars 2006 (article 4) - objet : sécurité d'existence - modification de la convention numéro 084218 du 27/06/2007 - exécution de la convention numéro 092231 du 01/04/2009 - durée de validité : à partir du 01/04/2009, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98652/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 11/12/2009, déposée le 15/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : éco-chèques - modification de la convention numéro 092232 du 01/04/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98653/CO/2070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 13/01/2010, déposée le 15/01/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 094397 du 18/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98654/CO/1490300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 11/01/2010, déposée le 13/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : statut de la délégation syndicale - remplacement de la convention numéro 095869 du 07/09/2009 - durée de validité : à partir du 11/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98655/CO/2260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 01/12/2009, déposée le 25/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prépension à 56 ans et 40 ans d'activité professionnelle - remplacement de la convention numéro 095572 du 14/07/2009 - durée de validité : du 01/05/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98656/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 01/12/2009, déposée le 25/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prépension à 58 ans - remplacement de la convention numéro 095569 du 14/07/2009 - durée de validité : du 01/05/2009 au 30/04/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98657/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 01/12/2009, déposée le 25/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prépension à 56 ans - remplacement de la convention numéro 095571 du 14/07/2009 - durée de validité : du 01/05/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98658/CO/1020700.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 21/01/2010, déposée le 27/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 058062 du 05/07/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98659/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 18/01/2010, déposée le 25/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98660/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 21/12/2009, déposée le 25/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - voir article 1er - hors du champ d'application : - employeurs et ouvriers des entreprises exemptées du paiement d'une cotisation pour le régime de pension sectoriel - employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispostions du titre II du Règlement CEE n° 1408/71 du Conseil - objet : régime social de pension sectorielle et règlement de pension - remplacement de la convention numéro 085748 du 20/11/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98661/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 13/01/2010, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 092254 du 05/05/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98662/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 15/12/2009, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 087945 du 29/01/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98663/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 13/11/2009, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - hors du champ d'application : - les travailleurs occasionnels et saisonniers comme visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (Moniteur belge du 5 décembre 1969) portant sur la sécurité sociale - objet : sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 058978 du 27/07/2001 - durée de validité : à partir du 01/10/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98664/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 13/11/2009, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à partir du 11 octobre 2009 à la CP 145 - objet : convention d'applicabilité au 11/10/2009 - durée de validité : à partir du 11/10/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98665/CO/1450000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 29/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 083816 du 21/06/2007 - exécution de la convention numéro 094273 du 18/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98666/CO/1490200.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 04/11/2009, déposée le 25/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98667/CO/2030000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 04/11/2009, déposée le 25/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98668/CO/2030000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 04/01/2010, déposée le 25/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : compensation unique et exceptionnelle - exécution de la convention numéro 085763 du 04/10/2007 - durée de validité : du 04/01/2010 au 31/03/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98669/CO/3060000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 13/01/2010, déposée le 26/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : cotisation exceptionnelle au Fonds social - exécution de la convention numéro 094364 du 18/06/2009 - durée de validité : du 01/04/2010 au 31/03/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98670/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 13/01/2010, déposée le 26/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 083833 du 26/06/2007 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98671/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 22/01/2010, déposée le 26/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 017964 du 03/04/1987 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98672/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 22/01/2010, déposée le 26/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : formation et emploi - modification de la convention numéro 058956 du 27/08/2001 - durée de validité : à partir du 01/10/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98673/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 16/11/2009, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 085583 du 24/09/2007 - durée de validité : à partir du 11/11/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98674/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 16/11/2009, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : barèmes basés sur l'expérience - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98675/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 16/11/2009, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : intervention financière dans les frais de transport - durée de validité : à partir du 01/02/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98676/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 16/11/2009, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : éco-chèques - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98677/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 16/11/2009, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98678/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 16/11/2009, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98679/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 16/11/2009, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98680/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 16/11/2009, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : prime syndicale - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2009, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98681/CO/3200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/01/2010, déposée le 25/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 074127 du 02/02/2005 - remplacement de la convention numéro 090422 du 22/12/2008 - durée de validité : à partir du 12/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98682/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 12/11/2009, déposée le 18/11/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - fondoirs de graisse, conserveries de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande, boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux, abattoirs et ateliers de découpage de viande, tueries de volailles - voir article 1er - objet : contrat de travail et d'entreprise - détachement temporaire - durée de validité : du 01/01/2010 au 30/06/2010 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 98683/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 16/11/2009, déposée le 23/11/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : plan de formation - exécution de la convention numéro 083859 du 31/05/2007 - exécution de la convention numéro 094402 du 18/05/2009 - remplacement de la convention numéro 095204 du 23/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98684/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA POTERIE ORDINAIRE EN TERRE COMMUNE Convention collective de travail conclue le 08/04/2009, déposée le 04/05/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : dissolution du Fonds social - abrogation de la convention numéro 022602 du 21/03/1989 - durée de validité : à partir du 08/04/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98685/CO/1500000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 30/09/2009, déposée le 21/10/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : régime de transition dans le cadre de l'introduction du deuxième pilier sectoriel des pensions - modification de la convention numéro 078229 du 30/11/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98686/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 02/09/2009, déposée le 21/10/2009 et enregistrée le 02/04/2010. - objet : création et organisation d'un régime de pension sectoriel - durée de validité : à partir du 01/07/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98687/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 17/11/2009, déposée le 18/01/2010 et enregistrée le 02/04/2010. - champ d'application : - employeurs autorisés ou non à fonctionner par le Ministère de l'Intérieur pour certaines missions - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 069665 du 30/10/2003 - durée de validité : à partir du 17/11/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98688/CO/3170000.