SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02 233 41 48 et 41 21 de 9 à 12 h et de 14 h à 16 h.

Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : arc@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES DU BRABANT WALLON, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 20/03/2007, déposée le 22/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 020303 du 14/04/1986 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82446/CO/1020500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES DU BRABANT WALLON, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 20/03/2007, déposée le 22/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/06/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82447/CO/1020500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES DU BRABANT WALLON, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 20/03/2007, déposée le 22/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82448/CO/1020500.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 07/03/2007, déposée le 22/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : dispositions temporaires sur la prépension - durée de validité : du 01/01/2006 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 82449/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 06/03/2007, déposée le 20/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82450/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 06/03/2007, déposée le 20/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : crédit-temps - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82451/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 06/03/2007, déposée le 20/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE - remplacement de la convention numéro 081182 du 24/10/2006 - durée de validité : du 01/07/2005 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82452/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 06/03/2007, déposée le 20/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82453/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 06/03/2007, déposée le 20/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : formation permanente - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82454/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 06/03/2007, déposée le 20/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82455/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 06/03/2007, déposée le 20/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82456/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 06/03/2007, déposée le 20/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : formation et apprentissage - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82457/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 07/03/2007, déposée le 22/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : dispositions temporaires sur les prépensions - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82458/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 26/02/2007, déposée le 22/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - champ d'application : - personnel sous contrat du travail ouvrier, employé ou domestique - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - modification de la convention numéro 072020 du 03/06/2004 - durée de validité : à partir du 01/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82459/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 23/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : abrogation des conventions nos 65535, 65536 et 65814 conclues le 13/12/2002, relatives à la promotion de l'emploi - abrogation de la convention numéro 065536 du 13/12/2002 - abrogation de la convention numéro 065535 du 13/12/2002 - abrogation de la convention numéro 065814 du 13/12/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82460/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 14/03/2007, déposée le 19/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : accord sectoriel 2007-2008 - modification de la convention numéro 066594 du 07/05/2003 - modification de la convention numéro 075311 du 24/05/2005 - modification de la convention numéro 075312 du 24/05/2005 - modification de la convention numéro 075313 du 24/05/2005 - prolongation de la convention numéro 075313 du 24/05/2005 - modification de la convention numéro 075314 du 24/05/2005 - modification de la convention numéro 075317 du 24/05/2005 - modification de la convention numéro 075318 du 24/05/2005 - modification de la convention numéro 076414 du 27/07/2005 - prolongation de la convention numéro 076414 du 27/07/2005 - modification de la convention numéro 076413 du 27/07/2005 - prolongation de la convention numéro 076413 du 27/07/2005 - modification de la convention numéro 076690 du 27/07/2005 - prolongation de la convention numéro 076690 du 27/07/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82461/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 26/02/2007, déposée le 15/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 027766 du 25/03/1991 - modification de la convention numéro 035929 du 28/03/1994 - durée de validité : à partir du 19/12/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82462/CO/3140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 01/03/2007, déposée le 15/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : le versement en 2007 et 2008 d'une indemnité particulière pour l'apprentissage des ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet de longue durée - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82463/CO/3010400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 01/03/2007, déposée le 15/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 045271 du 15/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82464/CO/3010400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES CARRIERES DE PORPHYRE DE LA PROVINCE DE HAINAUT ET DES CARRIERES DE QUARTZITE DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON Convention collective de travail conclue le 16/02/2007, déposée le 27/02/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : protocole d'accord - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 82466/CO/1020300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES ET SCIERIES DE MARBRES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 27/02/2007, déposée le 27/02/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : protocole d'accord - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 82467/CO/1020800.

COMMISSION PARITAIRE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 23/02/2007, déposée le 01/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : prépension à 56 ans - prolongation de la convention numéro 075119 du 25/05/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/03/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82468/CO/1360000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 09/08/2006, déposée le 05/02/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82469/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/02/2007, déposée le 08/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : accord sectoriel 2005-2006 - prolongation de la convention numéro 081279 du 20/06/2005 - prolongation partielle de la convention numéro 081506 du 24/04/2006 - durée de validité : du 01/01/2007 au 01/07/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82470/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 07/03/2007, déposée le 07/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/04/2007 au 31/03/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82471/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 07/03/2007, déposée le 12/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 001496 du 25/04/1972 - modification de la convention numéro 005156 du 13/07/1978 - durée de validité : du 01/07/2007 au 31/12/2007, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82472/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES Convention collective de travail conclue le 12/02/2007, déposée le 09/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - champ d'application : - employés dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la CCT du 20 janvier 1978 (4811/CO/119) - objet : accord sectoriel 2005-2006 - prolongation partielle de la convention numéro 078968 du 09/12/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82473/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 26/02/2007, déposée le 12/03/2007 et enregistrée le 11/04/2007. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 080491 du 06/07/2006 - remplacement de la convention numéro 080982 du 21/09/2006 - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82474/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 12/04/2007. - champ d'application : - établissements et services de santé néerlandophones en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - centres de revalidation autonomes, services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de jour, centres d'accueil de jour, crèches, prégardiennats, garderies extrascolaires, - services de gardiennat à domicile d'enfants, services de gardiennat à domicile d'enfants malades, établissements et services semblables pour l'accueil d'enfants - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 066563 du 18/12/2002 - durée de validité : à partir du 28/11/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82476/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 12/04/2007. - champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - résidences-services, centres de soins de jour, centres d'accueil de jour - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 065625 du 18/12/2002 - durée de validité : à partir du 28/11/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82477/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 12/04/2007. - champ d'application : - centres de revalidation néerlandophones situés en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - centres de revalidation faisant partie d'un hôpital ou d'un établissement d'éducation relevant comme tels de la responsabilité gestionnaire dudit hôpital ou établissement d'éducation - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 066554 du 18/12/2002 - durée de validité : à partir du 28/11/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82478/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 12/04/2007. - champ d'application : - centres de revalidation francophones et germanophones situés en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - centres de revalidation faisant partie d'un hôpital ou d'un établissement d'éducation relevant comme tels de la responsabilité gestionnaire dudit hôpital ou établissement d'éducation - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 066561 du 18/12/2002 - durée de validité : à partir du 28/11/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82479/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 12/04/2007. - champ d'application : - établissements et services de santé bicommunautaires et autres services du bien-être bicommunautaire situés en Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de jour, centres d'accueil de jour - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 066564 du 18/12/2002 - durée de validité : à partir du 28/11/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82480/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 12/04/2007. - champ d'application : - services de soins à domicile - objet : mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services des soins infirmiers à domicile - remplacement de la convention numéro 065455 du 18/12/2002 - durée de validité : à partir du 28/11/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82481/CO/3050000.