SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance d'1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21, de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet: http://www.meta.fgov.be SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 11/01/2006, déposée le 23/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - hors du champ d'application : - entreprises affiliées à la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique (FEE) ou à l'Association professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD) - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 064927 du 08/10/2002 - exécution de la convention numéro 075846 du 28/06/2005 - exécution de la convention numéro 078423 du 11/01/2006 - durée de validité : à partir du 01/04/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78422/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 11/01/2006, déposée le 23/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 075843 du 28/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78423/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 11/01/2006, déposée le 23/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : fixation d'une cotisation extraordinaire des employeurs au FSE - durée de validité : du 01/04/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78424/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 20/12/2005, déposée le 24/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : modification de l'accord sectoriel 2005-2006 - modification de la convention numéro 023740 du 29/05/1989 - modification de la convention numéro 075683 du 16/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78425/CO/2180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 25/01/2006, déposée le 26/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - hors du champ d'application : - Sous-secteur des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre invertis et d'acide citrique, candiseries, distilleries et levureries - boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés - objet : prépension - remplacement de la convention numéro 075047 du 27/04/2005 - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2007, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78426/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 25/01/2006, déposée le 26/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : fixation des conditions d'exclusion du champ d'application du plan de pension complémentaire sectoriel social - modification de la convention numéro 068707 du 05/11/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78427/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 12/12/2005, déposée le 27/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - champ d'application : - comme stipulé dans l'article 1er - objet : prime de la construction métallique pour les ouvriers intérimaires - remplacement de la convention numéro 076444 du 04/07/2005 - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78428/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/12/2005, déposée le 23/12/2005 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 075373 du 30/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78429/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 19/12/2005, déposée le 17/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - champ d'application : - établissements et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 030369 du 13/05/1992 - modification de la convention numéro 067168 du 05/05/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 78430/CO/1520000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 02/07/2003, déposée le 16/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - hors du champ d'application : - personnel de direction tel que défini à l'article 13 (et sauf modalités spécifiques) - objet : programmation sociale 2003-2004 - remplacement de la convention numéro 044849 du 29/05/1997 - remplacement de la convention numéro 065860 du 22/05/2002 - durée de validité : à partir du 01/07/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 78431/CO/3280300.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/06/2005, déposée le 28/06/2005 et enregistrée le 02/02/2006. - hors du champ d'application : - entreprises des fabrications métalliques - objet : prolongation de l'article 6, § 3, de l'accord national 1995-1996 (repos compensatoire) - prolongation partielle de la convention numéro 039773 du 26/09/1995 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78432/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 19/01/2006, déposée le 26/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - champ d'application : - armateurs - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 067394 du 04/02/2003 - durée de validité : à partir du 01/04/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78433/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 19/01/2006, déposée le 26/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - champ d'application : - travailleurs occupés dans les entrepôts - employeurs de l'indice O.N.S.S. 086 - objet : accord sectoriel 2005-2006 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78434/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 19/01/2006, déposée le 26/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer - durée de validité : à partir du 19/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78435/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/11/2005, déposée le 30/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien - modification de la convention numéro 067603 du 12/05/2003 - remplacement de la convention numéro 076441 du 09/08/2005 - durée de validité : à partir du 01/05/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78436/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 23/05/2005, déposée le 30/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : repos compensatoire - prolongation partielle de la convention numéro 038686 du 19/06/1995 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78437/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 20/12/2005, déposée le 16/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : accord sectoriel 2005-2006 - exécution de la convention numéro 005993 du 19/02/1979 - prolongation de la convention numéro 028276 du 27/06/1991 - prolongation partielle de la convention numéro 068997 du 15/10/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78438/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 20/12/2005, déposée le 16/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - champ d'application : - travailleurs licenciés pour des raisons techniques d'organisation du travail et lorsque la procédure de négociation n'a pas abouti à un consensus - objet : sécurité d'emploi - exécution de la convention numéro 078438 du 20/12/2005 - durée de validité : du 01/04/2006 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78439/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 20/12/2005, déposée le 16/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : instauration d'une procédure de règlement des conflits sociaux - exécution de la convention numéro 078438 du 20/12/2005 - durée de validité : à partir du 20/12/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78440/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 20/12/2005, déposée le 16/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : crédit-temps - coordination de l'acte précédent numéro 060355 du 13/11/2001 - coordination de l'acte précédent numéro 068569 du 15/10/2003 - exécution de la convention numéro 078438 du 20/12/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78441/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 20/12/2005, déposée le 16/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - exécution de la convention numéro 078438 du 20/12/2005 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78442/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 20/12/2005, déposée le 16/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 078438 du 20/12/2005 - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78443/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 20/12/2005, déposée le 16/01/2006 et enregistrée le 02/02/2006. - champ d'application : - employeurs/travailleurs auxquels s'applique la classification des fonctions (C.C.T. du 19/02/1979) - hors du champ d'application : - étudiants - objet : octroi d'une prime sectorielle récurrente - exécution de la convention numéro 078438 du 20/12/2005 - durée de validité : à partir du 20/12/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78444/CO/3060000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 09/11/2005, déposée le 14/11/2005 et enregistrée le 02/02/2006. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - exécution de la convention numéro 076786 du 29/09/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78445/CO/3220100.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 25/01/2006, déposée le 30/01/2006 et enregistrée le 03/02/2006. - objet : C.C.T. n° 87 : technique de conversion de l'indice santé (base 1996 = 100) à l'indice santé (base 2004 = 100) dans les conventions collectives du travail - durée de validité : à partir du 30/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78468/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 15/12/2005, déposée le 06/02/2006 et enregistrée le 17/02/2006. - champ d'application : - travailleurs barémisés auxquels la C.C.T. de garantie du 02/12/2004 s'applique - hors du champ d'application : - travailleurs barémisés engagés avant le 31/12/2001 qui bénéficient du régime de pension en rente liquidé sur frais d'exploitations organisé par la C.C.T. du 02/03/1989 - objet : pensions complémentaires - modification de la convention numéro 076282 du 30/06/2005 - durée de validité : à partir du 15/12/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78724/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 15/12/2005, déposée le 06/02/2006 et enregistrée le 17/02/2006. - champ d'application : - travailleurs barémisés auxquels la C.C.T. du 02/12/2004 relative aux droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31/12/2001 s'applique - objet : régime de prestations de solidarité - exécution de la convention numéro 074368 du 02/12/2004 - exécution de la convention numéro 076282 du 30/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/07/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78725/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue les 30/06/2005 et 15/12/2005, déposée le 06/02/2006 et enregistrée le 17/02/2006. - champ d'application : - travailleurs auxquels la C.C.T. du 29/09/2003 relative aux nouvelles conditions de travail s'applique - comme stipulé dans le 1er chapitre - objet : pensions complémentaires - exécution de la convention numéro 072104 du 29/09/2003 - exécution de la convention numéro 074734 du 14/04/2005 - durée de validité : à partir du 01/07/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78726/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 25/01/2006, déposée le 26/01/2006 et enregistrée le 23/02/2006. - objet : conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 051058 du 28/04/1999 - exécution de la convention numéro 066284 du 03/04/2003 - durée de validité : du 01/05/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78809/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 22/12/2005, déposée le 03/02/2006 et enregistrée le 23/02/2006. - objet : aménagement du temps de travail - abrogation de la convention numéro 002386 du 06/12/1973 - abrogation de la convention numéro 058488 du 05/07/2001 - modification de la convention numéro 059962 du 04/10/2001 - abrogation de la convention numéro 076245 du 24/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78810/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 26/10/2005, déposée le 21/12/2005 et enregistrée le 23/02/2006. - champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux - maisons de soins psychiatriques - associations pour l'instauration et la gestion d'initiatives d'habitation protégée - homes pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - centres de soins de jour et centres de revalidation - services et services intégrés de soins infirmiers à domicile - services du sang de la Croix-Rouge de Belgique - centres médico-pédiatriques et maisons médicales - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/10/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78812/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 09/01/2006, déposée le 01/02/2006 et enregistrée le 23/02/2006. - objet : pouvoir d'achat - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78814/CO/3070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 26/10/2005, déposée le 23/11/2005 et enregistrée le 23/02/2006. - objet : accord sectoriel 2005-2006 - exécution de la convention numéro 030410 du 03/06/1992 - modification de la convention numéro 075686 du 02/06/2005 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78815/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 24/11/2005, déposée le 02/12/2005 et enregistrée le 23/02/2006. - objet : organisation du temps de travail et prépensions - modification de la convention numéro 078815 du 26/10/2005 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78816/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 01/02/2006, déposée le 07/02/2006 et enregistrée le 23/02/2006. - champ d'application : - capitaines et officiers détenteurs d'un brevet et d'un certificat STCW valide, inscrits au Pool des marins de la marine marchande, occupés par une société belge - hors du champ d'application : - entreprises qui exploitent des navires de mer qui opèrent principalement sur courte distance (shortsea) et qui ont adhéré à la C.C.T. 78.220/CO/316 - entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage exercée consiste en du 'tranport maritime' - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 067334 du 08/05/2003 - exécution de la convention numéro 078237 du 14/12/2005 - durée de validité : à partir du 01/02/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78817/CO/3160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 18/04/2005, déposée le 27/04/2005 et enregistrée le 23/02/2006. - objet : carrière des employés et du personnel de cadre entrés en service à partir du 1er octobre 2003 - exécution de la convention numéro 078431 du 02/07/2003 - durée de validité : à partir du 01/10/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 78824/CO/3280300.