SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR la page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives du travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 06/07/2006, déposée le 24/08/2006 et enregistrée le 12/09/2006. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 065122 du 29/11/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80744/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 29/08/2006, déposée le 30/08/2006 et enregistrée le 12/09/2006. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte de conducteur pour le tachygraphe digital - durée de validité : à partir du 29/08/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80745/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 27/06/2006, déposée le 24/08/2006 et enregistrée le 12/09/2006. - champ d'application : - entreprises enregistrées à l'ONSS sous l'indice 86 - hors du champ d'application : - armateurs enregistrés à l'ONSS sous l'indice 19 - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80746/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 24/08/2006, déposée le 24/08/2006 et enregistrée le 12/09/2006. - objet : régime d'accompagnement de licenciement - abrogation de la convention numéro 066188 du 18/02/2003 - abrogation de la convention numéro 067679 du 14/05/2003 - durée de validité : à partir du 01/09/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80747/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 24/08/2006, déposée le 24/08/2006 et enregistrée le 12/09/2006. - objet : exécution des articles 5 et 8, § 2, de la CCT du 24/08/2006 relative à un régime d'accompagnement de licenciement - abrogation de la convention numéro 067680 du 14/05/2003 - exécution de la convention numéro 080747 du 24/08/2006 - durée de validité : à partir du 01/09/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80748/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 06/07/2006, déposée le 24/08/2006 et enregistrée le 12/09/2006. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 047660 du 02/03/1998 - modification de la convention numéro 051348 du 21/05/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80749/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 07/07/2006, déposée le 24/08/2006 et enregistrée le 12/09/2006. - champ d'application : - marins et shoregangers tombant sous l'application de l'art. 3 de la CCT du 18/10/2004 (72990/CO/316) - hors du champ d'application : - entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le 'transport en mer' - objet : approbation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales - exécution de la convention numéro 072990 du 18/10/2004 - exécution de la convention numéro 074708 du 20/04/2005 - exécution de la convention numéro 074710 du 20/04/2005 - remplacement de la convention numéro 078219 du 14/12/2005 - durée de validité : à partir du 01/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80750/CO/3160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 13/06/2006, déposée le 22/08/2006 et enregistrée le 27/09/2006. - objet : prépension mi-temps à 56 ans - prolongation de la convention numéro 072267 du 21/06/2004 - durée de validité : du 01/07/2007 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80843/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 06/09/2006, déposée le 18/09/2006 et enregistrée le 27/09/2006. - objet : intervention financière dans les frais de transport - durée de validité : à partir du 01/02/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80844/CO/3010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 06/09/2006, déposée le 18/09/2006 et enregistrée le 27/09/2006. - champ d'application : - personnel ouvrier portuaire du contingent général et du contingent logistique ainsi que les gens de métier - objet : modification du 'Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen' - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80845/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES SCIERIES ET INDUSTRIES CONNEXES Convention collective de travail conclue le 11/09/2006, déposée le 11/09/2006 et enregistrée le 27/09/2006. - objet : prépension et pension complémentaire - modification de la convention numéro 044933 du 13/05/1997 - exécution de la convention numéro 051467 du 28/06/1999 - modification de la convention numéro 051467 du 28/06/1999 - durée de validité : du 01/01/2005 au 01/01/2007, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80846/CO/1250200.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 07/07/2006, déposée le 20/07/2006 et enregistrée le 27/09/2006. - champ d'application : - employeurs occupant des musiciens et/ou chanteurs directement ou via intermédiaire - hors du champ d'application : - entreprises qui relèvent du champ d'application de la CCT des arts de la scène conclue le 07/07/2006 - entreprises qui sont subventionnés par la Communauté française dans le secteur de l'art dramatique & l'Opéra royal de Wallonie - objet : modification du champ de compétence de la CCT (74349/CO/304) : de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 074349 du 28/01/2005 - durée de validité : à partir du 07/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80847/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/09/2006, déposée le 14/09/2006 et enregistrée le 27/09/2006. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 071053 du 06/04/2004 - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80848/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/09/2006, déposée le 14/09/2006 et enregistrée le 27/09/2006. - objet : formation syndicale - remplacement de la convention numéro 067005 du 24/01/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80849/CO/1190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 05/09/2006, déposée le 06/09/2006 et enregistrée le 27/09/2006. - hors du champ d'application : - employeurs qui ont opté, conformément à l'art. 5 de l'accord national 2001-2002, d'organiser eux-mêmes le régime de pension - objet : modification de la CCT du 26/05/2005 relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social - modification de la convention numéro 076435 du 26/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80850/CO/1490200.