SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 EN 332) Convention collective de travail conclue le 14/02/2005, déposée le 23/05/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - champ d'application : - établissements ressortissant à la SCP des établissements et services de santé - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75188/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 EN 332) Convention collective de travail conclue le 14/02/2005, déposée le 23/05/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - champ d'application : - établissements ressortissant à la SCP des établissements et services de santé - objet : prépension mi-temps à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75189/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 06/06/2005, déposée le 06/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - remplacement de la convention numéro 066286 du 11/04/2003 - durée de validité : à partir du 06/06/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75190/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 06/06/2005, déposée le 06/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75191/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 06/06/2005, déposée le 06/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : prépension à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75192/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 06/06/2005, déposée le 06/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75193/CO/2100000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE Convention collective de travail conclue le 19/05/2005, déposée le 07/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent général - objet : régime à temps partiel en raison de diminution de capacité de prestations - modification de la convention numéro 073713 du 04/06/2004 - durée de validité : à partir du 19/05/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 75194/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 02/06/2005, déposée le 08/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : crédit-temps - durée de validité : du 01/04/2005 au 31/03/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75195/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 02/06/2005, déposée le 08/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation(202.01) - objet : ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale - exécution de la convention numéro 023792 du 04/07/1989 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75197/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 01/06/2005, déposée le 07/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : protocole d'accord 2005-2006 - modification de la convention numéro 067677 du 14/05/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 75198/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 01/06/2005, déposée le 07/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75199/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 01/06/2005, déposée le 07/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : supplément de salaire pour certaines prestations de travail - modification de la convention numéro 067677 du 14/05/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75200/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 01/06/2005, déposée le 07/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : formation et emploi pour 2005-2006 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75201/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 01/06/2005, déposée le 07/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : du 01/01/2006 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75202/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 01/06/2005, déposée le 07/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2006 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75203/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 01/06/2005, déposée le 07/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 069666 du 12/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75204/CO/2260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 26/05/2005, déposée le 02/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : accord sectoriel 2005-2006 - exécution de la convention numéro 057705 du 07/05/2001 - prolongation partielle de la convention numéro 067337 du 14/05/2003 - prolongation de la convention numéro 067380 du 08/07/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75205/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 26/05/2005, déposée le 02/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - exécution de la convention numéro 075205 du 26/05/2005 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75206/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 26/05/2005, déposée le 02/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 075205 du 26/05/2005 - durée de validité : du 01/07/2005 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75207/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 26/05/2005, déposée le 02/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - prolongation de la convention numéro 067540 du 08/07/2003 - exécution de la convention numéro 075205 du 26/05/2005 - durée de validité : du 01/07/2005 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 75208/CO/1490200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 25/05/2005, déposée le 03/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : régime de chômage partiel - durée de validité : du 01/05/2005 au 01/05/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75209/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 27/04/2005, déposée le 03/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : congé d'ancienneté - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75210/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 27/04/2005, déposée le 03/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : crédit-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75211/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 27/04/2005, déposée le 03/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - champ d'application : - travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail ou d'un contrat de travail à domicile - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 067869 du 26/03/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 01/01/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75212/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 27/04/2005, déposée le 03/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : protocole d'accord 2005-2006 - prolongation de la convention numéro 063398 du 25/06/2002 - prolongation de la convention numéro 067870 du 26/03/2003 - prolongation de la convention numéro 066572 du 26/03/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 75213/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 27/04/2005, déposée le 03/06/2005 et enregistrée le 17/06/2005. - objet : prépension à 58 ans - remplacement de la convention numéro 067758 du 26/03/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 01/01/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 75214/CO/1260000.