SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/01/2005, déposée le 11/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de fabrications métalliques - objet : reprise de la clause de non-discrimination dans le règlement de travail - durée de validité : à partir du 17/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74047/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/01/2005, déposée le 11/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de fabrications métalliques - objet : prorogation de l'accord national 2003-2004 - prolongation partielle de la convention numéro 067452 du 10/06/2003 - prolongation de la convention numéro 067065 du 07/07/2003 - prolongation partielle de la convention numéro 067069 du 07/07/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/05/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74049/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 27/01/2005, déposée le 01/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 072084 du 26/04/2004 - durée de validité : à partir du 01/04/2005, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74050/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 27/01/2005, déposée le 01/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : formation continuée - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74051/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 27/01/2005, déposée le 01/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - Sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 073240 du 22/11/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74052/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 22/12/2004, déposée le 01/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - Communauté flamande - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 063383 du 30/05/2002 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74053/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 21/10/2004, déposée le 09/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - Communauté germanophone - entreprises de travail adapté - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74054/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 21/10/2004, déposée le 09/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - Communauté germanophone - entreprises de travail adapté - objet : jour de carence - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74055/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 21/10/2004, déposée le 09/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale - travailleurs valides et moins valides - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/11/2004 au 31/10/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74056/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 21/10/2004, déposée le 09/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - Communauté germanophone - entreprises de travail adapté - objet : prépension mi-temps à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74057/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAM. Convention collective de travail conclue le 02/02/2005, déposée le 07/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 074060 du 02/02/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74058/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAM. Convention collective de travail conclue le 02/02/2005, déposée le 07/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - entreprises de travail adapté - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 074061 du 02/02/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74059/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAM. Convention collective de travail conclue le 02/02/2005, déposée le 16/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74060/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAM. Convention collective de travail conclue le 02/02/2005, déposée le 16/02/2005 et enregistrée le 01/03/2005. - champ d'application : - entreprises agréées par le 'Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap' - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74061/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue les 13/09/2004 et 01/07/2004, déposée le 02/12/2004 et enregistrée le 07/03/2005. - champ d'application : - provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale - objet : augmentation des rémunérations au 1er octobre 2004 - exécution de la convention numéro 070345 du 13/11/2003 - durée de validité : du 01/10/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74112/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue les 23/08/2004 et 01/07/2004, déposée le 02/12/2004 et enregistrée le 07/03/2005. - champ d'application : - provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale, à l'exception des entreprises sises dans 'het Land van Waas' - hors du champ d'application : - entreprises de montages de ponts et charpentes métalliques - Volvo Cars Gent n.v./Gent & Volvo Europa Truck n.v./Oostakker - objet : prime de fin d'année - abrogation de la convention numéro 023714 du 09/05/1989 - exécution de la convention numéro 070345 du 13/11/2003 - durée de validité : à partir du 23/08/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74113/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue les 23/08/2004 et 01/07/2004, déposée le 02/12/2004 et enregistrée le 07/03/2005. - champ d'application : - provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale - objet : sécurité d'emploi - exécution de la convention numéro 070345 du 13/11/2003 - durée de validité : du 01/07/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74114/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 25/02/2005, déposée le 28/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - objet : prime de fidélité - remplacement de la convention numéro 050923 du 30/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74115/CO/1460000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 25/02/2005, déposée le 28/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - objet : conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 003612 du 11/06/1975 - remplacement de la convention numéro 060903 du 20/11/2001 - durée de validité : à partir du 01/10/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74116/CO/1460000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 25/02/2005, déposée le 28/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 050942 du 30/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74117/CO/1460000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 28/02/2005, déposée le 28/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 060899 du 10/12/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74118/CO/3030300.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 28/01/2005, déposée le 28/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74119/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 28/01/2005, déposée le 28/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - objet : droits des travailleurs lors du passage d'un employeur de la SCP du secteur socioculturel de la Communauté flamande à la CP du spectacle - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74120/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE Convention collective de travail conclue le 02/02/2005, déposée le 21/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - objet : durée du travail et jours de compensation - modification de la convention numéro 067740 du 07/05/2003 - durée de validité : à partir du 02/02/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74121/CO/1270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE Convention collective de travail conclue le 02/02/2005, déposée le 21/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - objet : indemnité de séjour forfaitaire - durée de validité : à partir du 02/02/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74122/CO/1270200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 23/12/2004, déposée le 22/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - champ d'application : - toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l'article 1er de la loi du 10.04.90 sur les entreprises de gardiennage, de sécurité et les services internes de gardiennage - objet : durée et humanisation du travail - modification de la convention numéro 070011 du 30/10/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74123/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 23/12/2004, déposée le 22/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - champ d'application : - toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l'article 1er de la loi du 10.04.90 sur les entreprises de gardiennage, de sécurité et les services internes de gardiennage - objet : prépension à 58 ans et prépension à mi-temps à 55 ans - remplacement de la convention numéro 070347 du 19/12/2003 - remplacement de la convention numéro 070348 du 19/12/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74124/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 17/02/2005, déposée le 22/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - hors du champ d'application : - travailleurs des quotidiens belges - objet : prépension à 58 ans - prolongation partielle de la convention numéro 012187 du 04/03/1985 - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74125/CO/1300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAM. Convention collective de travail conclue le 02/02/2005, déposée le 22/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par le 'Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap' - objet : statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74126/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAM. Convention collective de travail conclue le 02/02/2005, déposée le 22/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74127/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAM. Convention collective de travail conclue le 02/02/2005, déposée le 22/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - champ d'application : - entreprises de travail adapté - objet : contrats d'entreprise - durée de validité : à partir du 01/02/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74128/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 03/02/2005, déposée le 17/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - champ d'application : - les ouvriers occupés ainsi que les intérimaires mis à disposition des entreprises de construction - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 072150 du 03/06/2004 - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74129/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 06/12/2004, déposée le 11/01/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent logistique - objet : conditions de travail et de rémunération - 'CODEX logistiek contingent' - remplacement de la convention numéro 024231 du 12/07/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 74130/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 22/12/2004, déposée le 01/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 063383 du 30/05/2002 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74131/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 03/02/2005, déposée le 24/02/2005 et enregistrée le 07/03/2005. - objet : dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération à partir de 45 ans - exécution de la convention numéro 068175 du 19/06/2003 - modification de la convention numéro 070016 du 16/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74132/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 25/02/2005, déposée le 28/02/2005 et enregistrée le 08/03/2005. - champ d'application : - travailleurs(euses) ayant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise - objet : jour de carence - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74133/CO/1460000.