SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02 233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http ://www.meta.fgov.be

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 21/12/2004, déposée le 06/01/2005 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : convention n° 17 duodetricies exécutant la CCT n° 17 du 19/12/1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement - exécution de la convention numéro 003107 du 19/12/1974 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73553/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 21/12/2004, déposée le 06/01/2005 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : convention n° 38 quinquies modifiant la convention n° 38 du 06/12/1983concernant le recrutement et la sélection des travailleurs - modification de la convention numéro 010500 du 06/12/1983 - durée de validité : à partir du 21/12/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73554/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 21/12/2004, déposée le 06/01/2005 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : convention n°46 quindécies exécutant la CCT n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit - exécution de la convention numéro 025097 du 23/03/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73555/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 29/10/2004, déposée le 08/11/2004 et enregistrée le 09/12/2004. - objet : modification des statuts du Fonds social de garantie - modification de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73098/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 22/10/2004, déposée le 08/11/2004 et enregistrée le 09/12/2004. - objet : modification des statuts du Fonds social de garantie - modification de la convention numéro 005709 du 19/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73099/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 23/09/2004, déposée le 16/11/2004 et enregistrée le 09/12/2004. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 072150 du 03/06/2004 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73100/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 23/09/2004, déposée le 16/11/2004 et enregistrée le 09/12/2004. - champ d'application : - également les intérimaires et les agences d'intérim qui les mettent à disposition - objet : diminution de la durée du travail - durée de validité : du 01/01/2005 au 06/01/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73101/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 22/11/2004, déposée le 07/12/2004 et enregistrée le 17/12/2004. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : prépension à 58 ans - remplacement de la convention numéro 057079 du 21/03/2001 - annulation de la convention numéro 067718 du 20/06/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73239/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 22/11/2004, déposée le 07/12/2004 et enregistrée le 17/12/2004. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 000659 du 24/05/1971 - abrogation de la convention numéro 025789 du 23/10/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73240/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 19/11/2004, déposée le 25/11/2004 et enregistrée le 17/12/2004. - champ d'application : - détaillé à l'art.1 - objet : dispense de prestations de travail pour travailleurs âgés - durée de validité : du 01/10/2004 au 31/12/2005, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73241/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 17/11/2004, déposée le 30/11/2004 et enregistrée le 17/12/2004. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent auxiliaire - objet : instauration d'un régime 'VA' des ouvriers portuaires gantois du contingent auxiliaire - durée de validité : du 01/12/2004 au 31/03/2005, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 73242/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 18/11/2004, déposée le 17/12/2004 et enregistrée le 06/01/2005. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 046010 du 11/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73365/CO/2180000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 22/09/2004, déposée le 25/11/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - armateurs - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - remplacement de la convention numéro 070176 du 19/12/2003 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73544/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 02/12/2004, déposée le 02/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - Nuon Belgium, Essent Belgium, EDF Belgium, Luminus - travailleurs à qui le système de qualification et de rémunération barémique repris dans la cct du 29/09/2003 [72104] est d'application - objet : mise en oeuvre de la CCT du 13/05/2004 [72106/CO/326] - exécution de la convention numéro 034814 du 17/11/1993 - exécution de la convention numéro 072105 du 19/02/2004 - exécution de la convention numéro 072106 du 13/05/2004 - exécution de la convention numéro 072104 du 29/09/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73545/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 02/12/2004, déposée le 10/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 028518 du 24/06/1991 - abrogation de la convention numéro 068984 du 13/11/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73546/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 02/12/2004, déposée le 10/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 036482 du 17/06/1994 - abrogation de la convention numéro 068983 du 13/11/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73547/CO/2020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 23/11/2004, déposée le 10/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 070719 du 13/11/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73548/CO/3050300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE (aborgée mais continue à exister jusque nomination-membres CP 330, 331 et 332) Convention collective de travail conclue le 23/11/2004, déposée le 10/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73549/CO/3050300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 30/07/2003, déposée le 21/01/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - sous secteur floriculture - hors du champ d'application : - personnel saisonnier et occasionnel - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 057890 du 08/05/2001 - exécution de la convention numéro 059337 du 26/09/2001 - durée de validité : à partir du 01/07/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73550/CO/1450000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 06/12/2004, déposée le 10/01/2005 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - gens de métier ainsi qu'ouvriers portuaires reconnus du contingent général et du contingent logistique - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73551/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 06/12/2004, déposée le 10/01/2005 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent général - objet : conditions de travail et de rémunération - 'CODEX algemeen contingent' - remplacement de la convention numéro 024231 du 12/07/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 73552/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 28/10/2004, déposée le 18/11/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 063920 du 29/04/2002 - durée de validité : du 01/10/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73556/CO/3240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/12/2004, déposée le 21/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - personnel de la 'Vlaamse Vervoermaatschappij' - objet : procédure d'interprétation des nouvelles structures d'organisation - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 73557/CO/3280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/12/2004, déposée le 21/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - personnel de la 'Vlaamse Vervoermaatschappij' - objet : règlement d'un avantage complémentaire à certains travailleurs âgés encas de partage des prestations du travail - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/04/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73558/CO/3280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/12/2004, déposée le 21/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - personnel de la 'Vlaamse Vervoermaatschappij' - objet : fixation de l'âge de la prépension - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/04/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73559/CO/3280100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 09/12/2004, déposée le 22/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - CP 124 + agences d'intérim pour les ouvriers qu'elles mettent à la disposition d'entreprises de construction - objet : octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence - modification de la convention numéro 066579 du 17/04/2003 - remplacement de la convention numéro 071998 du 03/06/2004 - exécution de la convention numéro 072150 du 03/06/2004 - durée de validité : du 01/07/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73560/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 17/12/2004, déposée le 23/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises - prolongation de la convention numéro 063361 du 18/04/2002 - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73561/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 17/12/2004, déposée le 23/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence - prolongation partielle de la convention numéro 066579 du 17/04/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73562/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 14/12/2004, déposée le 23/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - bureaux de travail intérimaire visés à l'art. 7,1 de la loi du 24/07/ 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs [MB 20/08/1987] - travailleurs intérimaires visés à l'article 194, § 1 de la loi du 12/08/2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, à savoir les demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée,... - objet : conditions de rémunération des intérimaires en intérim d'insertion (périodes pendant lesquelles ils ne sont pas mis à disposition) - prolongation de la convention numéro 055746 du 29/09/2000 - durée de validité : du 01/10/2004 au 30/09/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73563/CO/3220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 16/06/2003, déposée le 30/09/2003 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73564/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 14/10/2004, déposée le 19/10/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - établissements et services de l'Aide à la jeunesse agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, secteur de l'Aide à la jeunesse - établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - objet : statut pécuniaire du personnel - modification de la convention numéro 072148 du 06/07/2004 - durée de validité : à partir du 01/06/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73565/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 09/12/2003, déposée le 29/01/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - cf. art. 1 de la CCT - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 023951 du 20/07/1989 - exécution de la convention numéro 049112 du 01/07/1998 - exécution de la convention numéro 049148 du 01/07/1998 - exécution de la convention numéro 055286 du 26/06/2000 - exécution de la convention numéro 056282 du 14/11/2000 - exécution de la convention numéro 056597 du 19/12/2000 - exécution de la convention numéro 056820 du 14/11/2000 - exécution de la convention numéro 060659 du 02/07/2001 - exécution de la convention numéro 060660 du 02/07/2001 - exécution de la convention numéro 068212 du 18/06/2001 - exécution de la convention numéro 068761 du 28/05/2002 - exécution de la convention numéro 065738 du 27/01/2003 - exécution de la convention numéro 072214 du 23/05/2003 - durée de validité : à partir du 09/12/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73566/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 09/12/2003, déposée le 29/01/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - agences sociales de location qui, depuis le 13/12/2000, ressortissent à la SCP et ne sont pas subsidiées par la Communauté flamande - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 023951 du 20/07/1989 - exécution de la convention numéro 049112 du 01/07/1998 - exécution de la convention numéro 049148 du 01/07/1998 - exécution de la convention numéro 055286 du 26/06/2000 - exécution de la convention numéro 056282 du 14/11/2000 - exécution de la convention numéro 056820 du 14/11/2000 - exécution de la convention numéro 068212 du 18/06/2001 - exécution de la convention numéro 065738 du 27/01/2003 - exécution de la convention numéro 072214 du 23/05/2003 - durée de validité : à partir du 09/12/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73567/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 17/12/2004, déposée le 20/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 045742 du 09/06/1997 - exécution de la convention numéro 073569 du 17/12/2004 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73568/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 17/12/2004, déposée le 20/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : emploi et formation des groupes à risque - remplacement de la convention numéro 065448 du 17/12/2002 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73569/CO/3130000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 05/10/2004, déposée le 06/10/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : statuts du fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social - exécution de la convention numéro 065540 du 10/12/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73570/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 05/10/2004, déposée le 06/10/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : régime de pension sectoriel social - exécution de la convention numéro 065540 du 10/12/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73571/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 05/10/2004, déposée le 06/10/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - abrogation de la convention numéro 067445 du 24/06/2003 - abrogation de la convention numéro 070723 du 02/03/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73572/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 04/11/2004, déposée le 18/11/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - établissements/ services résidentiels, accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées et établissements/services exerçant les mêmes activités ni agréés ni subventionnés dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallone, la Communauté geermanophone et/ou la COCOF, ainsi que pour les non-agréés et non subventionnés dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 072095 du 17/12/2001 - modification de la convention numéro 072096 du 02/07/2001 - durée de validité : à partir du 04/11/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73573/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 13/12/2004, déposée le 20/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - Personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus ressortissant à la Commission paritaire du transport - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73575/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 13/12/2004, déposée le 20/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - Personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus ressortissant à la Commission paritaire du transport - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2004 au 11/01/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73576/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 13/12/2004, déposée le 20/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - personnel roulant des entreprises d'autocars - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73577/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 13/12/2004, déposée le 20/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : indemnités de séjour et RGPT - remplacement de la convention numéro 059021 du 12/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73578/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 13/12/2004, déposée le 20/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : prépension à 58 ans - modification de la convention numéro 065005 du 26/11/2002 - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73579/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 13/12/2004, déposée le 20/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : indemnités d'éloignement et de séjour - exécution de la convention numéro 021655 du 09/12/1988 - remplacement de la convention numéro 043752 du 02/12/1996 - exécution de la convention numéro 069291 du 26/11/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73580/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 13/12/2004, déposée le 20/12/2004 et enregistrée le 17/01/2005. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73581/CO/1400000.