SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance d'1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet: http://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 16/09/2004, déposée le 18/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - objet : durée du travail, heures supplémentaires et organisation du travail - modification de la convention numéro 068499 du 19/06/2003 - durée de validité : à partir du 01/10/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72986/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 31/08/2004, déposée le 18/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72987/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 07/10/2004, déposée le 18/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72988/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 18/10/2004, déposée le 25/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - marins et shoregangers - objet : institution d'un fonds de formation - remplacement de la convention numéro 045083 du 05/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 72989/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 18/10/2004, déposée le 25/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - marins et shoregangers - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - coordination de l'acte précédent numéro 006455 du 14/05/1980 - modification de la convention numéro 006455 du 14/05/1980 - exécution de la convention numéro 043767 du 18/12/1996 - exécution de la convention numéro 043768 du 18/12/1996 - exécution de la convention numéro 045080 du 05/05/1997 - remplacement de la convention numéro 045080 du 05/05/1997 - exécution de la convention numéro 045082 du 05/05/1997 - exécution de la convention numéro 072989 du 18/10/2004 - durée de validité : à partir du 01/06/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72990/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 18/10/2004, déposée le 25/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - marins et shoregangers comme visés à l'article 3 de la CCT du 18/10/04 modifiant et coordonnant les statuts du Fonds professionnel de la Marine marchande - objet : approbation des montants - remplacement de la convention numéro 045081 du 05/05/1997 - exécution de la convention numéro 072990 du 18/10/2004 - durée de validité : à partir du 01/06/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72991/CO/3160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 26/10/2004, déposée le 26/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - objet : cotisation exceptionnelle pour 2005 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - exécution de la convention numéro 030951 du 17/12/1991 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72992/CO/1420200.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 27/09/2004, déposée le 05/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : intervention dans les frais de formation ADR et dans les frais de sélection médicale - exécution de la convention numéro 053858 du 28/09/1999 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72993/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 27/09/2004, déposée le 05/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 046096 du 15/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/08/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72994/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 20/09/2004, déposée le 06/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : prépension mi-temps à 56 ans - prolongation de la convention numéro 059859 du 20/09/2001 - durée de validité : du 01/07/2004 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72995/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 20/09/2004, déposée le 06/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 059174 du 20/09/2001 - durée de validité : du 01/07/2004 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72996/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 21/09/2004, déposée le 07/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - objet : affectation des moyens financiers supplémentaires pour l'emploi (Maribel social 5) - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72997/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 21/09/2004, déposée le 07/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - "centra voor kinderzorg en gezinsondersteuning" agréés (arrêté du Gouvernement flamand du 06/04/95) et "centra voor integrale gezinszorg" (arrêté du Gouvernement flamand du 21/12/94) - objet : encadrement du personnel des "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning" et des "Centra voor Integrale Gezinszorg" - durée de validité : à partir du 01/10/1998, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72998/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 25/05/2004, déposée le 27/09/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - les hôpitaux privés (SCP 305.01) - les maisons de repos et maisons de repos et de soins (MR-MRS), les soins infirmiers à domicile, les centres de revalidation autonomes et les centres de transfusion sanguine de la Croix Rouge belge (SCP 305.02) - associations pour l'instauration et la gestion d'initiatives d'habitation protégée - objet : projet de formation en art infirmier - remplacement de la convention numéro 069044 du 21/02/2003 - durée de validité : du 01/06/2004 au 30/09/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72999/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 25/05/2004, déposée le 27/09/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - hôpitaux privés, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, soins infirmiers à domicile, centres de revalidation et centres de transfusion sanguine de la Croix Rouge belge - employeurs dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 064634 du 04/09/2000 - durée de validité : à partir du 01/06/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73000/CO/3050000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE Convention collective de travail conclue le 21/10/2004, déposée le 28/10/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - objet : accord de programmation sociale - durée de validité : du 01/04/2004 au 31/03/2005 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 73001/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 20/09/2004, déposée le 29/09/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - travailleurs valides ouvriers, employés et cadres - entreprises de travail adapté en Région wallonne - objet : prépension à mi-temps à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73002/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 20/09/2004, déposée le 29/09/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - travailleurs non valides ouvriers, employés et cadres - entreprises de travail adapté situées en Région wallonne - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73003/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 07/09/2004, déposée le 27/09/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - objet : prépension mi-temps à 56 ans - prolongation de la convention numéro 047650 du 16/02/1998 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73004/CO/3050100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 07/09/2004, déposée le 27/09/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 047651 du 16/02/1998 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73005/CO/3050100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 20/09/2004, déposée le 29/09/2004 et enregistrée le 02/12/2004. - champ d'application : - Région wallonne - travailleurs ouvriers, employés et cadres - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 73006/CO/3270000.